Cour de cassation, arret, 1968-05-27, 67-91.863

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de droit à réparation : La Cour a précisé que le droit à réparation ne peut être reconnu que si le lien entre les parties offre des garanties de stabilité et de non-précarité. En l'espèce, la relation entre la concubine et la victime ne remplissait pas ces conditions, car elle était entachée d'illicéité. La Cour a noté que « l'existence d'une telle liaison n'a pu créer un droit à réparation au profit de la concubine ».

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article concerne les voies de recours en matière pénale. La Cour a noté que le jugement de divorce n'ayant pas été signifié, la concubine était toujours considérée comme étant dans les liens du mariage, ce qui a des implications sur la nature de sa relation avec le concubin.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des effets du divorce. La Cour a relevé que le jugement de divorce, bien qu'il ait été prononcé, n'avait pas acquis un caractère définitif en raison de son absence de signification, ce qui maintenait la concubine dans une situation matrimoniale active.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la légalité et de la stabilité des relations dans le cadre des demandes de réparation pour préjudice, en rejetant toute possibilité de réparation dans le cadre d'une relation adultérine non reconnue.

CASSATION SUR LE POURVOI DE ZIEGLAIRE (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 1ER JUIN 1967, LE CONDAMNANT POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A UNE CONCUBINE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI PAR SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE SON CONCUBIN AU MOTIF QUE SI LE DIVORCE DE LA CONCUBINE N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF AU JOUR DE L'ACCIDENT, FAUTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE DIVORCE, IL FAUT REMARQUER QU'EN L'ESPECE AUCUN DES EPOUX N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE SIGNIFIER LE DIVORCE ET QU'IL EST SUR QUE LE DROIT D'APPEL SE PRESCRIRA;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART LE DELIT D'ADULTERE EXIGE POUR ETRE CONSTITUE L'INTENTION COUPABLE ET QUE LA CONCUBINE SE CROYAIT LIBEREE DU LIEN CONJUGAL DEPUIS LE PRONONCE DU DIVORCE, DE SORTE QUE SES RELATIONS AVEC SON CONCUBIN N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DELICTUEUX ET ILLICITE QUI AURAIT PERMIS D'ABOUTIR A SA CONDAMNATION;\n\n\n\nALORS SUR LE PREMIER POINT QUE LE MARI AYANT OBTENU LE DIVORCE AVAIT LE DROIT DE FAIRE SIGNIFIER LE JUGEMENT, QU'IL EN ETAIT DE MEME POUR LA FEMME AU CAS DE CARENCE DU MARI, ET QU'IL SUFFIT DE CONSTATER QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT LE DROIT D'APPEL N'ETAIT PAS PRESCRIT ET LA CONCUBINE TOUJOURS DANS LES LIENS DU MARIAGE, POUR QUE CE CONCUBINAGE AIT UN CARACTERE ILLICITE, EXCLUANT QUE SA CESSATION PUISSE DONNER DROIT A REPARATION;\n\n\n\nET ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE L'ERREUR DE DROIT NE CONSTITUE NI UN FAIT JUSTIFICATIF NI UNE EXCUSE ADMIS PAR LA LOI, ET QU'AU SURPLU C'EST LE CARACTERE PRECAIRE ET DELICTUEUX DU LIEN ADULTERIN EXISTANT INDEPENDAMMENT DE L'INTENTION COUPABLE DES CONCUBINS QUI FAIT OBSTACLE AU DROIT A REPARATION";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI SERA TENU DE LE REPARER, NE FORMULE AUCUNE DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DU FAIT DOMMAGEABLE, LA NATURE DU DOMMAGE EPROUVE ET, EN CAS DE DECES DE LA VICTIME, LA NATURE DU LIEN D'OU RESULTERAIT UN PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET PERSONNEL POUR CELUI QUI EN DEMANDE LA REPARATION, DU MOINS CE LIEN NE PEUT-IL DONNER OUVERTURE A UNE ACTION EN INDEMNISATION QUE S'IL OFFRE DES GARANTIES DE STABILITE ET DE NON-PRECARITE ET S'IL NE PRESENTE PAS EN OUTRE, UN CARACTERE ILLICITE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A LA DAME X..., EPOUSE Y..., EN SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE AUREILLE DONT ZIEGLAIRE A ETE RECONNU COUPABLE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE DAME X... ET AUREILLE ONT VECU EN CONCUBINAGE DE 1956 AU 9 MARS 1966, JOUR DE L'ACCIDENT, DANS DES CONDITIONS DE NOTORIETE, DE CONTINUITE ET DE STABILITE TELLES QUE BIEN DES PERSONNES LES CONSIDERAIENT COMME MARIES;\n\n\n\n QU'AUREILLE SUBVENAIT SEUL AUX BESOINS DU MENAGE ET QUE DAME X... A SUBI, DU FAIT DE LA MORT DE SON CONCUBIN, UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL IMPORTANT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE D'AUTRE PART QUE DAME X... SE TROUVAIT, A LA DATE DE L'ACCIDENT, ENGAGEE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE NON DISSOUS;\n\n\n\n ATTENDU QU'UNE TELLE SITUATION ET LES RELATIONS ADULTERES QU'ELLE IMPLIQUE ETABLISSENT LE CARACTERE A LA FOIS PRECAIRE ET ILLICITE DU LIEN QUI UNISSAIT AUREILLE ET DAME X...;\n\n\n\nQUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE LIAISON N'A PU CREER UN DROIT A REPARATION AU PROFIT DE LA CONCUBINE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QU'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX Z... EN FAVEUR DU MARI AIT ETE RENDU LE 9 JUILLET 1958, CETTE DECISION, QUI N'A JAMAIS ETE SIGNIFIEE, N'AYANT PAS ACQUIS LE CARACTERE DEFINITIF;\n\n\n\n QU'ON NE SAURAIT DAVANTAGE RETENIR, COMME L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE, QUE LES RELATIONS ADULTERES DE DAME X... N'AURAIENT PAS UN CARACTERE DELICTUEUX ET ILLICITE AU MOTIF QUE DAME X... SE CROYAIT LIBEREE DU LIEN CONJUGAL;\n\n\n\n QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, DEMEURE SANS INCIDENCE SUR LE CARACTERE DE PRECARITE ET D'ILLICEITE QUI, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, DOIT ETRE RECONNU AU LIEN QUI UNISSAIT LA PARTIE CIVILE ET LA VICTIME DE L'ACCIDENT;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 1ER JUIN 1967 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BORE