Cour de cassation, arret, 1968-05-27, 67-11.673

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation des preuves : La Cour a également souligné que les juges du fond ont souverainement apprécié les éléments de preuve. Le jugement a noté que l'expertise n'a pas prouvé que la dame X... avait utilisé de l'eau de javel, laissant ouverte la possibilité que la teinturerie ait elle-même appliqué ce produit. Ainsi, le juge a justifié sa décision uniquement sur ces motifs, les autres étant considérés comme surabondants.

3. Limitation des dommages-intérêts : Concernant le montant des dommages-intérêts, la Cour a précisé que le tribunal d'instance a évalué le préjudice total subi par la dame X... à 215 francs, ce qui est en accord avec sa demande initiale, et a rejeté l'argument selon lequel la décision ne pouvait pas dépasser la perte chiffrée par la dame X....

Interprétations et citations légales

2. Article 130 du Code de procédure civile : La Cour a rappelé que "la partie qui a obtenu la cassation d'un arrêt ne peut être condamnée par la juridiction de renvoi aux frais de la décision cassée". Cela souligne l'importance de protéger les droits des parties qui ont obtenu une cassation, en évitant qu'elles ne soient pénalisées par des frais supplémentaires.

3. Évaluation des dommages : La Cour a également précisé que le juge a souverainement évalué le préjudice, ce qui est conforme à la jurisprudence. Le jugement a été rendu en tenant compte des éléments de preuve présentés, et la somme de 215 francs a été jugée appropriée.

Conclusion

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA DAME X... A CONFIE A LA TEINTURERIE COURTIAL UNE NAPPE ET SIX SERVIETTES POUR LES DETACHER ;\n\nQU'AYANT CONSTATE QUE CE LINGE LUI AVAIT ETE RENDU DETERIORE, LA DAME X... A ASSIGNE LA DEPOSITAIRE DE LA TEINTURERIE ET CELLE-CI EN DOMMAGES-INTERETS ;\n\nQU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE COURTIAL AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE EN NE PREVENANT PAS SA CLIENTE, QUI AURAIT PROCEDE A UN LAVAGE PREALABLE DU LINGE A L'EAU DE JAVEL DES DANGERS INHERENTS A L'EMPLOI DE CE PRODUIT OU EN NE LA QUESTIONNANT PAS A CE SUJET, ALORS QUE TENU D'UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYEN, LE FACONNIER NE PEUT SE VOIR IMPOSER L'OBLIGATION DE QUESTIONNER SES CLIENTS SUR LE TRAITEMENT PREALABLE APPORTE PAR EUX AUX OBJETS CONFIES ;\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE D'APRES L'EXPERTISE ORDONNEE L'UTILISATION DE L'EAU DE JAVEL AVANT LE BLANCHISSAGE A ETE LA CAUSE DES DEGATS IL DECLARE QUE CETTE EXPERTISE NE PROUVE PAS QUE LE TRAITEMENT INCRIMINE AIT ETE APPLIQUE PAR LA DAME X... ET QUE LA TEINTURERIE COURTIAL UTILISANT ELLE-MEME L'EAU DE JAVEL, ON POURRAIT AUSSI BIEN ADMETTRE QUE CE PRODUIT A ETE APPLIQUE PAR ELLE OU QUE LE LINGE A SUBI CHEZ ELLE UNE PROJECTION ACCIDENTELLE DU PRODUIT EN QUESTION ;\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, LE JUGE D'INSTANCE A PAR CES SEULS MOTIFS JUSTIFIE SA DECISION, LES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN ETANT DES LORS SURABONDANTS ;\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE EDICTER UNE CONDAMNATION D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DE LA PERTE EPROUVEE PAR LA DAME X..., TELLE QUE CHIFFREE PAR CELLE-CI ELLE-MEME ;\n\nQU'EN EFFET LA DAME X... AYANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 65 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DU LINGE ET UNE SOMME DE 250 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT A EVALUE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI, ET L'A FIXE SOUVERAINEMENT A LA SOMME DE 215 FRANCS ;\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ;\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\nATTENDU QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE ;\n\nATTENDU QUE JUGE D'INSTANCE DE LIBOURNE ETAIT APPELE A STATUER COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN JUGEMENT D'INSTANCE DE BORDEAUX RENDU LE 22 NOVEMBRE 1961 ;\n\nQUE LE JUGEMENT ATTAQUE REJUGEANT LA CAUSE A CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE DES TEINTURERIES COURTIAL ET DAME Y... SA DEPOSITAIRE, AUX ENTIERS DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE 40 FRANCS EN CE NON COMPRIS LES FRAIS DU PRESENT JUGEMENT ET DE SES SUITES AUXQUELS ELLES DEMEURENT EGALEMENT CONDAMNEES ;\n\nQU'EN STATUANT AINSI LE JUGE DE RENVOI A NECESSAIREMENT CONDAMNE LA TEINTURERIE ET DAME Y... AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE A LA REQUETE DE LA SOCIETE COURTIAL ;\n\nQU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE, LE 11 JANVIER 1967 ;\n\nREMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARCACHON. N° 67-11.673 SOCIETE NOUVELLE DES TEINTURERIES COURTIAL C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BARRAU - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU - AVOCATS : MM. LANDOUSY, MARTIN-MARTINIERE ET GEORGE.\n\nDANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 2 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 70 (3°), P 57 ET L'ARRET CITE ;\n\n12 JANVIER 1966, BULL, 1966, II, N° 37 (2°), P 25 ET L'ARRET CITE.\n\nA RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 MAI 1966, BULL, 1966, I, N° 281, P 216.