Cour de cassation, arret, 1968-05-27, 65-10.849

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transfert de la concession : La cour d'appel a affirmé que la concession primitive avait été transférée à X... par l'administration, ce qui a conduit à la situation où Y... devait payer un droit de concession sans que X... ne soit tenu de partager ce coût. La Cour de cassation a contesté cette interprétation, soulignant que le contrat initial ne prévoyait pas de compensation supplémentaire pour Y... dans ce contexte.

Interprétations et citations légales

- Absence de stipulations claires : La décision de la cour d'appel a été jugée insuffisante car elle n'a pas pris en compte le fait que les parties n'avaient pas prévu de modalités spécifiques concernant les conséquences d'un transfert de concession. La Cour de cassation a ainsi rappelé que « dans leur convention, les parties n'ont pas prévu le cas où Y... cessant son exploitation... ».

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la clarté dans les conventions contractuelles et rappelle que les jugements doivent être fondés sur des bases légales solides, en tenant compte des stipulations explicites des parties.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 11 OCTOBRE 1954, X... ET Y... ONT PASSE UNE CONVENTION EN VUE DE L'ACQUISITION, A FRAIS COMMUNS ET PAR MOITIE, DE LA CONCESSION D'UN CARREAU SUR LE MARCHE DU QUAI ROMAIN-ROLLAND A LYON, DONT LE PRIX ETAIT DE 600 000 ANCIENS FRANCS, POUR Y EXPLOITER CHACUN SUR UNE MOITIE, SON COMMERCE DE PRIMEURS ET FRUITS, ETANT PRECISE QUE CHAMARAT, POUVANT SEUL PRETENDRE A L'AGREMENT DE LA VILLE, SERAIT VIS-A-VIS DE CELLE-CI LE SEUL TITULAIRE DE LADITE CONCESSION ; \n\nQU'EN 1961, LE MARCHE DU QUAI ROMAIN-ROLLAND AYANT ETE SUPPRIME ET REMPLACE PAR LE MARCHE GARE, X... OBTINT L'ATTRIBUTION D'UN EMPLACEMENT SUR CE NOUVEAU MARCHE, ET QUE DE SON COTE Y... DEMANDA UN CARREAU PERSONNEL ; \n\nQU'ETANT TITULAIRE DE LA CONCESSION PRIMITIVE X... FUT DISPENSE DU VERSEMENT DU MONTANT DE 50 000 NOUVEAUX FRANCS DE DROIT DE CONCESSION ; \n\nQUE Y... DEVANT, PAR CONTRE, EFFECTUER CE VERSEMENT DEMANDA VAINEMENT A X... D'EN SUPPORTER LA MOITIE ET L'ASSIGNA, ENFIN AU PAYEMENT DE 25 000 FRANCS, EN INVOQUANT LA CONVENTION DU 11 OCTOBRE 1954 ; \n\nATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE LA CONCESSION PRIMITIVE, DONT X... ETAIT DEVENU TITULAIRE GRACE A L'APPORT DE Y..., AVAIT ETE TRANSFEREE DU SEUL FAIT DE L'ADMINISTRATION SUR LE NOUVEAU MARCHE, QUE, DU RESTE, DANS L'ACCORD DE 1954, X... RECONNAISSAIT DEVOIR A Y... LA MOITIE DU PRIX ET DE L'INSTALLATION DU CARREAU, AU CAS DE CESSATION DE L'EXPLOITATION DE Y... ET QUE X... NE SAURAIT RETIRER UN BENEFICE DU TRANSFERT DE CARREAU SANS LESER LES INTERETS DE SON CO-CONTRACTANT ; \n\nATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS DONT IL NE RESULTE PAS QUE, DANS LEUR CONVENTION, LES PARTIES AIENT PREVU LE CAS OU Y... CESSANT SON EXPLOITATION PAR SUITE DU TRANSFERT DU DROIT DE CONCESSION, DONT X... ETAIT TITULAIRE, CELUI-CI SERAIT TENU DE LUI VERSER UNE AUTRE SOMME QUE CELLE REPRESENTANT LA MOITIE DU PRIX DE L'INSTALLATION DU CARREAU DU QUAI ROMAIN-ROLLAND, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; \n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 9 DECEMBRE 1964 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-10.849. X... C / Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT - AVOCAT : M. GOUTET.