Cour de cassation, arret, 1968-06-20, 67-91.027

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'insuffisance des motifs équivaut à leur absence."

2. Interprétation des règles de priorité : La Cour d'appel a affirmé que l'allée centrale et les contre-allées ne constituaient pas des routes différentes, ce qui a conduit à la conclusion que Dumont n'avait pas la priorité. Cependant, la Cour de cassation a contesté cette interprétation, soulignant que la configuration des voies impliquait une intersection, ce qui aurait dû être pris en compte.

> "Une allée centrale et des contre-allées ne sont pas des routes différentes."

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article R 25 : Cet article définit les règles de priorité aux intersections. La Cour de cassation a mis en avant que la Cour d'appel n'avait pas correctement appliqué ces règles en niant l'existence d'une intersection dans le cas présent.

> "Les règles de priorité dans les intersections ou carrefours."

3. Loi du 20 avril 1810 : Bien que non spécifiquement citée dans le raisonnement de la Cour de cassation, cette loi est souvent référencée dans le cadre des règles de circulation et de responsabilité sur la voie publique. La Cour de cassation a implicitement rappelé l'importance de respecter ces dispositions dans l'analyse des faits.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une motivation précise et d'une application rigoureuse des règles de circulation dans l'évaluation de la responsabilité en matière d'accidents de la route. La cassation partielle de l'arrêt de la Cour d'appel a permis de renvoyer l'affaire pour un nouvel examen, en tenant compte des éléments omis dans la première décision.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DUMONT (ROGER), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 17 MARS 1967, QUI N'A PAS FAIT DROIT INTEGRALEMENT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DANS UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE LUCIANI LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE DUMONT;\n\n\n\n "AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT SUR L'ALLEE CENTRALE DU COURS DE LA LIBERATION PUISQUE, VENANT DE LA CONTRE-ALLEE, IL N'AVAIT PAS LA PRIORITE DE PASSAGE;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONCEPTION DE L'ARRET TENDANT A NIER AUX CONTRE-ALLEES LE CARACTERE DE VERITABLES VOIES PUBLIQUES EST CONTRAIRE A LA FOIS A L'EVIDENCE ET AUX DISPOSITIONS FORMELLES DU CODE QUI DESIGNE SOUS LE TERME "ROUTES" L'ENSEMBLE DES VOIES PUBLIQUES AFFECTEES A LA CIRCULATION ET ORGANISE ENTRE LES "ROUTES" AINSI DEFINIES LES REGLES DE PRIORITE DANS LES INTERSECTIONS OU CARREFOURS;\n\n\n\n "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, NIER L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, DE TOUTE INTERSECTION DE ROUTES PUISQU'ELLES RECONNAIT PAR AILLEURS QUE LES VEHICULES ARRIVANT DE LA CONTRE-ALLEE SE PRESENTENT EN BIAIS LORSQU'ILS ABORDENT L'ALLEE CENTRALE, CE QUI SIGNIFIE QUE L'AXE DE LA CONTRE-ALLEE FORME UN ANGLE AVEC CELUI DE LA VOIE CENTRALE ET QU'IL S'AGIT DONC D'UNE INTERSECTION";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PENDANT LA NUIT, A GRENOBLE, SUR LE BOULEVARD DENOMME COURS DE LA LIBERATION, UN AUTOCAR CONDUIT PAR LUCIANI EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DUMONT;\n\n\n\n QUE CELUI-CI A ETE BLESSE AINSI QU'UNE DAME X...;\n\n\n\n QUE LE COURS DE LA LIBERATION COMPORTE UNE ALLEE CENTRALE ET DEUX ALLEES LATERALES, DITES CONTRE-ALLEES;\n\n\n\n QU'AVANT L'ACCIDENT, LES DEUX VEHICULES CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS, LE PREMIER SUR L'ALLEE CENTRALE, LE SECOND SUR L'UNE DES ALLEES LATERALES;\n\n\n\n QUE LA VOITURE DE DUMONT A ETE HEURTEE ALORS QU'ELLE VENAIT DE FRANCHIR UN PASSAGE DONNANT ACCES A L'ALLEE CENTRALE ET SE TROUVAIT ENGAGEE SUR CETTE DERNIERE;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR IMPUTER AU DEMANDEUR UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LA COLLISION, L'ARRET SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR CE QUE DUMONT, BIEN QUE VENANT PAR LA DROITE DE LUCIANI NE BENEFICIAIT D'AUCUNE PRIORITE DE PASSAGE, L'ALLEE CENTRALE ET LES ALLEES LATERALES N'ETANT PAS DES ROUTES DIFFERENTES ET LEUR POINT DE JONCTION NE CONSTITUANT PAS UNE INTERSECTION DE ROUTES AU SENS DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\n QU'AINSI DUMONT A COMMIS LA FAUTE DE S'ENGAGER SUR L'ALLEE CENTRALE AU MOMENT OU SURVENAIT L'AUTOCAR CONDUIT PAR LUCIANI;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT AINSI, SANS DECRIRE AVEC PRECISION LA CONFIGURATION DES LIEUX, A L'AFFIRMATION GENERALE ET DE PRINCIPE QU'UNE ALLEE CENTRALE ET DES CONTRE-ALLEES NE SONT PAS DES ROUTES DIFFERENTES, NI PRECISER EN QUOI AURAIT EXACTEMENT CONSISTE LA FAUTE DE NEGLIGENCE, D'INATTENTION OU D'IMPRUDENCE, RETENUE CONTRE LE DEMANDEUR, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE QUESTION DE PRIORITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE SUSVISE, EN DATE DU 17 MARS 1967, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE DE DUMONT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LE PRADO ET GAUTHIER