Cour de cassation, arret, 1968-06-19, 67-90.058

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la route : La cour a également souligné que les pistes cyclables font corps avec les chaussées adjacentes, et que la priorité ne peut être revendiquée que lorsque deux conducteurs abordent une intersection de routes différentes. Elle a précisé que "les pistes visées à l'article R 190 du Code de la route font corps avec les chaussées en bordure desquelles elles sont établies".

3. Précautions de Mahé : La cour a constaté que Mahé avait pris toutes les précautions nécessaires avant de changer de direction, en utilisant son clignotant et en s'arrêtant avant de reprendre la route. Elle a noté que "Bois, qui était encore à une certaine distance, allait vite et a commis la faute de poursuivre son chemin sans porter attention aux obstacles qu'il pourrait rencontrer".

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article R 190 : Cet article précise que les pistes cyclables font corps avec les chaussées adjacentes. La cour a utilisé cette disposition pour justifier que la piste cyclable ne conférait pas de priorité à Bois par rapport à Mahé.

3. Code de la route - Article R 6 : Cet article concerne les conditions dans lesquelles un conducteur peut effectuer un changement de direction. La cour a estimé que Mahé avait respecté ces conditions, justifiant ainsi l'absence de responsabilité de sa part.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des règles de priorité et des obligations des conducteurs, confirmant que Mahé n'a pas commis de faute ayant conduit à l'accident.

REJET DES POURVOIS DE : 1° BOIS (MAURICE), 2° LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU CALVADOS, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 15 DECEMBRE 1966 DE LA COUR D'APPEL DE CAEN QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE MAHE, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 26 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE MAHE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE DEMANDEUR SUIVANT UNE PISTE CYCLABLE SITUEE SUR LA GAUCHE DE LA ROUTE DE LA DELIVRANDE A CAEN, PAR RAPPORT A LA DIRECTION QU'IL SUIVAIT, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE DU PREVENU QUI, ALLANT DANS LA MEME DIRECTION QUE LUI, MAIS SUR LA CHAUSSEE DE LADITE ROUTE, A QUITTE CETTE ROUTE VERS LA GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS LE CHEMIN DE COUVRECHEF QUI CROISE LA PISTE OU IL A HEURTE LE DEMANDEUR;\n\n\n\nAU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PRIORITE ENTRE USAGERS DE LA MEME VOIE ET QUE PAR CONSEQUENT LE DEMANDEUR AURAIT DU CEDER LE PASSAGE A LA VOITURE DU PREVENU;\n\n\n\n ALORS QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT S'ABSTENIR DE S'EXPLIQUER EN FAIT SUR LE CARACTERE DE LA ROUTE DE LA DELIVRANDE QUI, ETANT UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, EST PRIORITAIRE DANS LES DEUX SENS PAR RAPPORT AUX VOIES ADJACENTES PARMI LESQUELLES SE TROUVE LA ROUTE DE COUVRECHEF ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA CONSTATATION QUE MAHE S'ENGAGEAIT DANS CETTE VOIE ET QUITTAIT LA ROUTE SUR SA GAUCHE IMPLIQUE QU'IL DEVAIT AU DEMANDEUR LA PRIORITE AU CROISEMENT DE CE CHEMIN ET DE LA PISTE, QUI SE TROUVANT SUR LE BAS COTE DE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION, FAIT CORPS AVEC ELLE ET DONT LES USAGERS BENEFICIENT DE LA MEME PRIORITE PAR RAPPORT AUX USAGERS DES VOIES SECONDAIRES";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE BOIS QUI, A CYCLOMOTEUR, SUIVAIT, A LA SORTIE DE CAEN, UNE PISTE CYCLABLE SEPAREE DE LA VOIE PRINCIPALE PAR UNE BERNE HERBEUSE PLANTEE D'ARBRES, A ETE HEURTE, AU MOMENT OU IL ARRIVAIT A UN CHEMIN LA TRAVERSANT, PAR LA VOITURE DE MAHE QUI CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE A SA DROITE DANS LA MEME DIRECTION ET QUI AVAIT TOURNE A CE MOMENT-LA SUR SA GAUCHE, COUPANT LA PISTE POUR PRENDRE LE CHEMIN;\n\n\n\n QUE BOIS AYANT ETE BLESSE, MAHE A ETE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES PISTES VISEES A L'ARTICLE R 190 DU CODE DE LA ROUTE FONT CORPS AVEC LES CHAUSSEES EN BORDURE DESQUELLES ELLES SONT ETABLIES ET A LA NATURE DESQUELLES ELLES PARTICIPENT;\n\n\n\n QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE TOUTE APPLICATION D'UN BENEFICE DE PRIORITE QUI NE PEUT EXISTER, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 25 DUDIT CODE, QUE LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTE PAR DEUX ROUTES DIFFERENTES;\n\n\n\nQUE, POUR ECARTER TOUTE RESPONSABILITE DE MAHE COMME N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE NOTAMMENT AU TITRE DE L'ARTICLE R 6 DU MEME CODE CONCERNANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN CONDUCTEUR PEUT EFFECTUER UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'IL A PRIS TOUTES PRECAUTIONS AVANT D'EFFECTUER CE VIRAGE ET FAIT FONCTIONNER SON CLIGNOTANT POUR AVERTIR DE SON INTENTION ET APRES S'ETRE ARRETE N'A REPRIS QUE LENTEMENT SA ROUTE, ALORS QUE BOIS QUI ETAIT ENCORE A UNE CERTAINE DISTANCE ALLAIT VITE ET A COMMIS LA FAUTE DE POURSUIVRE SON CHEMIN SANS PORTER ATTENTION AUX OBSTACLES QU'IL POURRAIT RENCONTRER;\n\n\n\n QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION DE RELAXE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI RESTAIENT SEULES A DEBATTRE DEVANT EUX ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COULET