Cour de cassation, arret, 1968-06-13, 68-91.262

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la légalité de la décision unique : La Cour a précisé qu'aucune disposition légale n'interdit à la Chambre d'accusation de statuer par une seule décision sur plusieurs ordonnances du juge d'instruction dans une même procédure. Elle a noté que « aucune disposition de loi n'interdit à la Chambre d'accusation de statuer par une seule et même décision lorsqu'elle est, comme en l'espèce, saisie de l'appel de deux ordonnances du juge d'instruction dans une même procédure ».

3. Sur la prise en compte des éléments de la procédure : La Cour a également affirmé qu'il n'existe aucun principe de droit qui empêche la Chambre d'accusation de prendre en considération les éléments de la procédure lors de l'examen d'une demande de détention préventive.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 137 : Cet article traite des conditions de détention préventive. La Cour a considéré que la Chambre d'accusation pouvait évaluer les éléments de la procédure, y compris la gravité des faits, pour justifier le maintien en détention de l'inculpé.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les droits des prévenus et les conditions de détention. La Cour a noté que la simple mention de la gravité des faits ou du statut de "repris de justice" ne constitue pas une motivation suffisante pour refuser une mise en liberté, mais a également précisé que la Chambre d'accusation avait le droit d'évaluer ces éléments dans le cadre de sa décision.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation confirme la légitimité des actions de la Chambre d'accusation et souligne la flexibilité des magistrats dans la gestion des procédures pénales, tout en respectant les droits des prévenus.

REJET DU POURVOI FORME PAR MOUCLIER (SERGE), INCULPE DE BANQUEROUTE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 2 AVRIL 1968, QUI A CONFIRME DEUX ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION, LA PREMIERE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1968, REJETANT LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE DE L'INCULPE, LA SECONDE, EN DATE DU 4 MARS 1968, REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 23 AVRIL 1968, DECLARANT LE POURVOI RECEVABLE;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 186, 137, 139 ET SUIVANTS, 141 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASELEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE A LA FOIS SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI REJETAIT UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE ET SUR L'APPEL D'UNE AUTRE ORDONNANCE DU JUGE QUI REJETAIT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE;\n\n\n\n "ALORS QUE LA DEMANDE TENDANT A LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE CONSTITUE UNE DEMANDE PRINCIPALE INDEPENDANTE DE LA PREVENTION ET SUR LAQUELLE IL DEVAIT ETRE STATUE PAR UNE DECISION SEPAREE SANS QUE CETTE DECISION PUT EN MEME TEMPS APPRECIER L'OPPORTUNITE OU LA REGULARITE D'AUTRES ACTES DE L'INFORMATION DONT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONNAITRE EN MEME TEMPS;\n\n\n\n "ALORS D'AILLEURS QU'EN L'ESPECE, ET BIEN QU'IL EUT CRU DEVOIR ADMETTRE QUE L'INSTRUCTION ETAIT TERMINEE, LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS DESSAISI ET ALORS ENFIN QUE LA SIMPLE ENONCIATION DE LA PRETENDUE GRAVITE DES FAITS OU ENCORE QUE LE DEMANDEUR SERAIT UN "REPRIS DE JUSTICE", CE QUI CONSTITUE AU SURPLUS UNE DESIGNATION INADMISSIBLE, NE SAURAIT MOTIVER LEGALEMENT LE REFUS D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET LE REJET DES CONCLUSIONS PRISES A CETTE FIN, OU ETAIT EXPOSE QUE LE DEMANDEUR, DOMICILIE, OFFRAIT TOUTES GARANTIES DE REPRESENTATION";\n\n\n\n ATTENDU QUE MOUCLIER, QUI FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION DES CHEFS DE BANQUEROUTE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES, A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE DEUX DEMANDES, L'UNE TENDANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE UNE CONTRE-EXPERTISE, L'AUTRE RECLAMANT SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE;\n\n\n\n QUE, PAR ORDONNANCE DES 24 FEVRIER ET 4 MARS 1968, CE MAGISTRAT A REJETE CES DEUX REQUETES;\n\n\n\n QUE L'INCULPE A RELEVE APPEL DE CES DECISIONS;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR JOINT LESDITS APPELS QUI "CONCERNAIENT UNE MEME PROCEDURE", A, PAR UN SEUL ARRET, CONFIRME LES DEUX ORDONNANCES;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n QUE, D'UNE PART, EN EFFET, LA MESURE DE JONCTION ORDONNEE EST DE CELLES QUE LA LOI ABANDONNE A LA CONSCIENCE DES MAGISTRATS COMPOSANT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION ET A L'ENCONTRE DESQUELLES AUCUN RECOURS N'EST RECEVABLE;\n\n\n\n QUE, D'AILLEURS, AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'INTERDIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE STATUER PAR UNE SEULE ET MEME DECISION LORSQU'ELLE EST, COMME EN L'ESPECE, SAISIE DE L'APPEL DE DEUX ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE MEME PROCEDURE;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, AUCUN PRINCIPE DE DROIT N'INTERDIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LORSQU'ELLE STATUE EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE, DE PRENDRE EN CONSIDERATION, COMME ELLE L'A FAIT EN L'ESPECE, LES ELEMENTS MEMES DE LA PROCEDURE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUSSEAU