Cour de cassation, arret, 1968-06-12, 67-93.185

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En adoptant les conclusions d'un rapport d'expertise, les juges n'ont fait qu'user du pouvoir souverain d'appréciation qui leur appartient."

2. Sur le recours du Trésor public : La Cour a souligné que les créances du Trésor public ne peuvent pas s'imputer sur des préjudices qui ne sont pas couverts par les prestations de sécurité sociale. En décidant que les créances respectives du Trésor public et du Fonds spécial de retraite s'imputaient sur le montant global du préjudice, la Cour d'appel a violé les dispositions légales.

> "En décidant que les créances respectives du Trésor public et du Fonds spécial de retraite s'imputeraient à due concurrence sur le montant du préjudice global, alors que la réparation allouée incluait une somme pour frais divers et dommage matériel, la Cour d'appel a violé les textes visés au moyen."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 434 : Cet article traite des droits des victimes d'accidents du travail, en précisant que la cessation de l'incapacité est marquée par la date de consolidation.

2. Sur le recours de l'État : L'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 stipule que le recours de l'État ne peut s'exercer que sur les dommages-intérêts correspondant à des préjudices couverts par les prestations de sécurité sociale. Cela implique que les frais divers et dommages matériels doivent être exclus du montant sur lequel le Trésor public peut exercer son recours.

- Ordonnance n° 59-76 - Article 5 : "Le recours de l'État ne peut s'exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations."

En conclusion, la Cour de cassation a affirmé le pouvoir d'appréciation des juges d'appel concernant l'incapacité temporaire, tout en corrigeant une erreur de droit relative au recours du Trésor public sur des sommes allouées pour des préjudices non couverts par la sécurité sociale.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE QUENET (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1967, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE TRONCHET DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT QUI AVAIT ADOPTE LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE FIXANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A 7 MOIS ET 16 JOURS, TOUT EN ADMETTANT QUE LA DATE DE CONSOLIDATION DEVAIT ETRE FIXEE AU 27 JANVIER 1963, SOIT 3 ANS ET 3 MOIS APRES LA DATE DE L'ACCIDENT;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, COMME L'AVAIT SOUTENU LA VICTIME DE L'ACCIDENT DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA CESSATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ETANT MARQUEE PAR LA DATE DE CONSOLIDATION, SEULE CETTE DERNIERE DATE DEVAIT ETRE RETENUE POUR APPRECIER LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE;\n\n\n\n "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE NE SAURAIT ETRE CALCULEE EN AJOUTANT LES DIFFERENTS TEMPS D'HOSPITALISATION, MAIS EN NE FIXANT POUR TERME QUE LA DATE DE CONSOLIDATION, PUISQUE CETTE DERNIERE NE PREND EFFET QU'AU JOUR OU L'INTERESSE EST EN MESURE DE REPRENDRE SON TRAVAIL ET NON AU JOUR OU IL L'AVAIT REPRIS APRES UNE INTERRUPTION";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE QUENET, EMPLOYE A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES, A ETE VICTIME A PARIS LE 22 OCTOBRE 1959 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT TRONCHET A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DES EXPERTISES MEDICALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE QUE QUENET A PRESENTE LORS DE L'ACCIDENT NOTAMMENT UN TRAUMATISME CRANIEN AVEC PERTE DE CONNAISSANCE AYANT ENTRAINE PAR LA SUITE PLUSIEURS CRISES VIOLENTES DE DEPRESSION QUI ONT NECESSITE SON HOSPITALISATION DANS DIVERS ETABLISSEMENTS SPECIALISES;\n\n\n\n QUE LES JUGES D'APPEL ONT FIXE, COMPTE TENU DES CONCLUSIONS DES EXPERTS ET DES DOCUMENTS PRESENTES, L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DONT QUENET A ETE ATTEINT A SEPT MOIS ET SEIZE JOURS, LA CONSOLIDATION ETANT, PAR AILLEURS, FIXEE AU 27 JANVIER 1963, DATE DE LA DERNIERE SORTIE DE L'ETABLISSEMENT DE VILLE-EVRARD;\n\n\n\n ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LEUR APPARTIENT;\n\n\n\n QU'ILS ONT REPONDU PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA PARTIE CIVILE EXCIPAIT DE PRETENDUES ERREURS COMMISES PAR LES EXPERTS ET JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA VICTIME A PU PERCEVOIR DU JOUR DE L'ACCIDENT JUSQU'A CELUI DE LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE UNE INDEMNITE JOURNALIERE, LES DEPENSES OCCASIONNEES AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUI LEUR SONT IMPOSEES PAR LA LOI NE CORRESPONDENT PAS NECESSAIREMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UNE INFRACTION PENALE, PREJUDICE DONT LE JUGE REPRESSIF APPRECIE SOUVERAINEMENT L'ETENDUE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES CREANCES DU TRESOR S'IMPUTERAIENT A DUE CONCURRENCE ET AU MARC X... SUR LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUE LE RECOURS DE L'ETAT NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DE DOMMAGES-INTERETS, CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE PREMIER;\n\n\n\n "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CREANCES DU TRESOR PUBLIC NE PEUVENT S'IMPUTER SUR LE MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL, LEQUEL DOIT ETRE EN CONSEQUENCE DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL AFIN DE DETERMINER L'ASSIETTE DU RECOURS EXERCE PAR L'ETAT";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 LE RECOURS DE L'ETAT NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DUDIT TEXTE;\n\n\n\n ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE LES CREANCES RESPECTIVES DU TRESOR PUBLIC ET DU FONDS SPECIAL DE RETRAITE DES OUVRIERS DE L'ETAT S'IMPUTERAIENT A DUE CONCURRENCE ET AU MARC X... SUR LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DONT QUENET A ETE VICTIME, ALORS QUE LA REPARATION ALLOUEE INCLUAIT UNE SOMME DE 14825,53 FRANCS POUR FRAIS DIVERS ET DOMMAGE MATERIEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1967, EN CE QU'IL A ADMIS LE TRESOR PUBLIC ET LE FONDS SPECIAL DE RETRAITE A EXERCER LEUR RECOURS SUR LA SOMME DE 14825,53 FRANCS ALLOUEE A QUENET, A TITRE DE REPARATION DE FRAIS DIVERS ET DOMMAGE MATERIEL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BEURDELEY, COUTARD ET SOURDILLAT