Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Joseph Attali contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, daté du 20 octobre 1967, qui l'avait condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis, 5000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercice de la médecine pour avortement. Attali contestait la légalité de sa condamnation en invoquant la caducité des dispositions législatives sur lesquelles elle était fondée.
Arguments pertinents
1. Validité des décrets : La Cour a affirmé que le décret du 29 juillet 1939, qui modifiait l'article 317 du Code pénal pour inclure le délit d'avortement, était valide et applicable, car il avait été pris en exécution de la loi du 19 mars 1939, qui conférait au gouvernement le pouvoir de prendre des mesures nécessaires à la défense du pays. La Cour a précisé que ces décrets devenaient obligatoires dès leur publication, indépendamment de la ratification par les chambres.
> "Ces décrets, rendus en vertu de la délégation conférée au gouvernement par le législateur, étaient obligatoires à partir de leur publication."
2. Inapplicabilité de l'article 38 de la Constitution de 1958 : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 rendait caduques les décrets de 1939. Elle a précisé que cet article ne s'appliquait qu'aux ordonnances prises en vertu de la nouvelle Constitution et non aux décrets-lois de 1939, qui étaient régis par la Constitution de 1875.
> "L'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 vise les ordonnances prises en exécution de ladite Constitution et ne saurait s'appliquer à un décret-loi de 1939 pris sous l'empire de la Constitution de 1875."
Interprétations et citations légales
1. Loi du 19 mars 1939 : Cette loi autorisait le gouvernement à prendre des décrets pour la défense du pays. La Cour a souligné que les décrets pris en vertu de cette loi étaient valides et ne dépendaient pas de la ratification des chambres pour leur force exécutoire.
> Loi du 19 mars 1939 - Article unique : "Le gouvernement est autorisé à prendre, par décrets délibérés en Conseil des ministres, les mesures nécessaires à la défense du pays."
2. Décret du 29 juillet 1939 : Ce décret a modifié l'article 317 du Code pénal pour y inclure des dispositions relatives à l'avortement. La Cour a confirmé que ce décret était en vigueur et applicable à l'affaire d'Attali.
> Décret du 29 juillet 1939 - Article 82 : "Les dispositions de l'article 317 du Code pénal sont remplacées par les dispositions suivantes, relatives à l'avortement."
3. Constitution du 4 octobre 1958 - Article 38 : Cet article stipule que le gouvernement peut prendre des ordonnances, mais la Cour a précisé qu'il ne s'appliquait pas aux décrets pris sous l'ancienne Constitution.
> Constitution du 4 octobre 1958 - Article 38 : "Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi."
En conclusion, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d'appel en affirmant que les décrets de 1939 étaient en vigueur et que la condamnation d'Attali était fondée sur des bases légales solides, rejetant ainsi son pourvoi.