Cour de cassation, arret, 1968-07-03, 67-93.731

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DEVANT LAQUELLE LA CAUSE A ETE RENVOYEE SE TROUVAIT SAISIE DE TOUTE L'ACTION CIVILE."

2. Autorité de la chose jugée : La Cour a précisé que la décision annulée n'avait pu acquérir l'autorité de la chose jugée, même si la cassation avait été prononcée sur un moyen spécifique. Cela signifie que la Cour d'Appel d'Orléans pouvait réévaluer le montant des dommages-intérêts.

> "EN EFFET, LA DECISION ANNULEE N'A PU ACQUERIR EN AUCUN POINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La Cour a appliqué ce principe pour justifier la condamnation de Richard Z... aux dommages-intérêts.

3. Code de procédure pénale - Article 591 et suivants : Ces articles régissent les voies de recours en matière pénale et les conséquences sur les intérêts civils. La Cour a souligné que la cassation prononcée sur le principe de l'opposabilité du partage de responsabilité à la partie civile laissait intacte la question du montant du préjudice.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des dispositions relatives aux dommages-intérêts. La Cour a interprété que la cassation sur un point précis ne pouvait pas avoir une portée plus étendue que celle qui avait été demandée.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des principes de l'autorité de la chose jugée et de la compétence de la juridiction de renvoi, permettant ainsi à la Cour d'Appel d'Orléans de statuer sur le montant des dommages-intérêts sans être limitée par les décisions antérieures.

REJET DES POURVOIS DE : 1° Z... (RICHARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 30 JUIN 1967 QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 21 AVRIL 1962 ET AU COURS DUQUEL MARCEL BODIN A ETE MORTELLEMENT BLESSE A DIT RICHARD STEPHENSON Y... DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DAME VEUVE X..., PARTIE CIVILE, ET ENVERS LE TRESOR PUBLIC PARTIE INTERVENANTE;\n\n\n\n 2° Z... (BERTRAND), DECLARE PAR LE MEME ARRET CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1351, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 591 ET SUIVANTS, 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, AVANT DE STATUER SUR LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE ET SES CONSEQUENCE, ELEVE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL A 55 000 FRANCS, ALORS QUE PAR UN ARRET DU 6 MARS 1964, LA COUR DE PARIS, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE SUR CE POINT LE MONTANT DU DOMMAGE AVAIT ETE FIXE TOUTES CAUSES CONFONDUES A 36 000 FRANCS, AU MOTIF QUE PAR UN ARRET DU 6 OCTOBRE 1965, LA COUR DE CASSATION A ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR DE PARIS " EN TOUTES SES DISPOSITIONS SUR LES INTERETS CIVILS" D'OU IL SUIVRAIT QUE LA CASSATION PRONONCEE UNIQUEMENT EN CE QUE LA COUR DE PARIS AVAIT DECLARE LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE INOPPOSABLE A LA PARTIE CIVILE DEVRAIT ETRE " ETENDUE" A L'EVALUATION DU DOMMAGE;\n\n\n\n " ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI NE PEUT, SANS COMMETTRE UN EXCES DE POUVOIR, " ETENDRE " LA CASSATION PRONONCEE A UNE QUESTION QUI N'A PAS ETE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ET QUE LA CASSATION PRONONCEE NE PEUT AVOIR UNE PORTEE PLUS ETENDUE QUE LE MOYEN QUI LUI SERT DE BASE;\n\n\n\n " QUE LA CASSATION PRONONCEE SUR LE PRINCIPE DE L'OPPOSABILITE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A LA PARTIE CIVILE LAISSAIT ENTIERE LA CHOSE JUGEE DEFINITIVEMENT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ";\n\n\n\n ATTENDU QUE SUR LES POURVOIS DE RICHARD Z..., PREVENU, ET BERTRAND Z..., CIVILEMENT RESPONSABLE, FORMES SANS RESTRICTION SUR LES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEES CONTRE EUX ENVERS LE TRESOR PUBLIC ET LA VEUVE X..., PARTIES CIVILES, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 MARS 1964, LA COUR DE CASSATION PAR UNE DECISION DE CETTE CHAMBRE DU 6 OCTOBRE 1965, A CASSE SANS RESERVE LEDIT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DANS TOUTES SES DISPOSITIONS SUR LES INTERETS CIVILS;\n\n\n\n QUE DES LORS LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DEVANT LAQUELLE LA CAUSE A ETE RENVOYEE SE TROUVAIT SAISIE DE TOUTE L'ACTION CIVILE;\n\n\n\n QU'ELLE AVAIT LE DROIT ET LE DEVOIR DE STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SUR TOUS LES CHEFS DES DEMANDES SOUMISES AUX PREMIERS JUGES PAR LES PARTIES CIVILES;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA DECISION ANNULEE N'A PU ACQUERIR EN AUCUN POINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'ELLE QU'AIT ETE LA PORTEE DU MOYEN AYANT SERVI DE BASE A LA CASSATION PRONONCEE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR M CANONNE AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM TETREAU ET SOURDILLAT