Cour de cassation, arret, 1968-06-27, 68-91.977

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir d'évocation : La cour a souligné que c'était à la cour d'appel d'Amiens de déterminer l'étendue de sa saisine dans l'exercice de son pouvoir d'évocation. Cela implique que la cour d'appel a l'autorité exclusive pour examiner les questions soulevées dans le cadre de l'affaire.

3. Irrecevabilité de la requête : En conséquence, la requête de la dame Blin a été déclarée irrecevable, et il n'y avait pas lieu de statuer sur celle-ci. Cela indique que la cour a considéré que la demande ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être examinée.

Interprétations et citations légales

2. Pouvoir d'évocation : La cour a fait référence à la nécessité pour la cour d'appel d'Amiens de se prononcer sur l'étendue de sa saisine. Cela renvoie à la notion que chaque juridiction a des prérogatives spécifiques et que le respect de ces prérogatives est essentiel pour le bon fonctionnement du système judiciaire.

3. Citation pertinente : La décision mentionne que "il n'appartient qu'à la cour d'appel d'Amiens de se prononcer sur l'étendue de sa saisine dans l'exercice obligatoire de son pouvoir d'évocation". Cette citation souligne l'importance de la compétence juridictionnelle et le respect des procédures établies.

En conclusion, la décision met en lumière les principes de compétence juridictionnelle et le respect des procédures légales dans le cadre des affaires pénales, tout en affirmant l'autorité exclusive de la cour d'appel d'Amiens dans cette affaire.

IRRECEVABILITE DE LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES PRESENTEE PAR LA DAME A..., EPOUSE BLIN ET TENDANT A CE QU'IL SOIT DIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DEVANT LEQUEL LA DEMANDERESSE A ETE RENVOYEE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 21 JUILLET 1966 EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PREVENTION D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PROTEGEE LA COUR, VU LADITE REQUETE;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 21 JUILLET1966 DU JUGE D'INSTRUCTION, LA DEMANDERESSE A ETE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, EN MEME TEMPS QUE LES SIEURS C... ET Y..., ET LA DAME GILBERT EPOUSE B..., SOUS LA PREVENTION D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE EN ZONE PROTEGEE;\n\n\n\n QUE, PAR JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1966, LEDIT TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR Y... ET PAR LA DAME Z..., ET A RENVOYE L'AFFAIRE POUR LES DEBATS SUR LE FOND A L'AUDIENCE DU 7 FEVRIER 1967;\n\n\n\n QUE, PAR ARRET DU 8 MARS 1967, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME CE JUGEMENT;\n\n\n\n QUE, PAR ARRET DU 1ER JUIN 1967, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE LEDIT ARRET ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS;\n\n\n\n QUE, PAR ARRET DU 15 DECEMBRE 1967, LA COUR DE RENVOI A INFIRME LE JUGEMENT, ECARTE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE PROPOSEE PAR LES APPELANTS ET RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 8 MARS 1968 POUR LES DEBATS SUR LE FOND;\n\n\n\nQUE LE POURVOI DE Y... ET DE LA DAME Z... DIRIGE CONTRE LEDIT ARRET A ETE REJETE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 28 MARS 1968;\n\n\n\n QUE LA DAME X... EPOUSE GUILLEROT A ETE ASSIGNEE A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS POUR Y ETRE JUGEE SUR LE FOND EN MEME TEMPS QUE SES CO-INCULPES Y... ET DAME Z..., SEULS APPELANTS;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS EN L'ESPECE UN CONFLIT DE COMPETENCE AU SENS DES ARTICLES 658 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n QU'IL N'APPARTIENT QU'A LA COUR D'APPEL D'AMIENS DE SE PRONONCER SUR L'ETENDUE DE SA SAISINE DANS L'EXERCICE OBLIGATOIRE DE SON POUVOIR D'EVOCATION;\n\n\n\n QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LADITE REQUETE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DE LA DAME GUILLEROT EPOUSE BLIN PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM NICOLAS ET NICOLAY