Cour de cassation, arret, 1968-06-26, 67-93.737

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Soulevé de l'incompétence : La Cour de cassation constate que Saulnier avait effectivement soulevé l'incompétence ratione loci dès sa première comparution, en précisant que les éléments constitutifs de l'infraction ne se trouvaient pas dans la circonscription judiciaire de Clermont-Ferrand. Cela contredit l'argument de la Cour d'appel qui affirmait que Saulnier n'avait pas contesté la compétence du magistrat.

3. Examen des circonstances : La Cour de cassation souligne que les explications fournies par Saulnier sur les circonstances entourant l'incrimination ne dénaturent pas son exception d'incompétence. Au contraire, ces éléments sont nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la contestation de compétence.

Interprétations et citations légales

2. Analyse de la contestation de compétence : La Cour de cassation insiste sur le fait que le juge d'instruction avait implicitement statué sur le déclinatoire de compétence. L'argument selon lequel les déclarations de Saulnier ne constituaient pas une véritable exception d'incompétence est rejeté, car "l'examen de ces circonstances est nécessaire pour apprécier le mérite du déclinatoire".

3. Importance de la clarté dans les exceptions soulevées : La décision met en lumière la nécessité pour les prévenus de soulever clairement les exceptions d'incompétence. La Cour de cassation rappelle que le fait de se défendre sur le fond ne doit pas être interprété comme un abandon de l'exception d'incompétence.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation réaffirme le droit des prévenus à contester la compétence des juridictions et souligne l'importance d'une interprétation correcte des exceptions soulevées dans le cadre d'une procédure pénale.

CASSATION SUR LE POURVOI DE SAULNIER(SERGE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1967, DECLARANT IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CLERMONT-FERRAND, LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CE SIEGE COMME PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 52, 175 ET SUIVANTS, 186, 382 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 29, 32, 33, 40 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'INCULPE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CLERMONT-FERRAND LE RENVOYANT EN CORRECTIONNELLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE QUE L'INCULPE N'AVAIT JAMAIS SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DU JUGE D'INSTRUCTION MAIS AVAIT SEULEMENT CONCLU A UN NON-LIEU SUR LE FOND;\n\n\n\n "ALORS QUE DANS SON INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION DU 6 AVRIL 1967 ET DANS UN INTERROGATOIRE DU 27 JUIN 1967, LE PREVENU AVAIT D'ABORD EXPRESSEMENT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE CLERMONT-FERRAND FAUTE DE PUBLICATION DANS CETTE VILLE ET ENSUITE DECLARE MAINTENIR CETTE EXCEPTION EN PRECISANT QU'IL L'AVAIT FORMULEE AVANT DE DEFENDRE AU FOND";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCULPE PEUT INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION STATUE SUR SA COMPETENCE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DES SA PREMIERE COMPARUTION DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LE DEMANDEUR, QUI EST DOMICILIE A PARIS, A SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DU JUGE D'INSTRUCTION SAISI, EN FAISANT VALOIR QUE NI LE LIEU D'EXPEDITION DE LA LETTRE MISSIVE CONTENANT LES PROPOS INCRIMINES, NI LE LIEU DE RECEPTION DE CETTE LETTRE ADRESSEE A UN AMI A TITRE PRIVE, N'ETAIENT SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT ETRANGER A LA MISE EN CIRCULATION DE CETTE LETTRE AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY TENUE A CLERMONT-FERRAND;\n\n\n\n QUE, LORS DE SON DERNIER INTERROGATOIRE, SAULNIER A DECLARE EXPRESSEMENT MAINTENIR L'EXCEPTION;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR DE L'ORDONNANCE DE RENVOI REJETANT IMPLICITEMENT L'EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION LORS DE LAQUELLE L'INCULPE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CLERMONT-FERRAND, QU'A AUCUN MOMENT IL N'A NETTEMENT CONTESTE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE PERSONAE OU LOCI DU MAGISTRAT, MAIS QU'IL A CONTESTE EN FAIT LA PUBLICATION DE LA LETTRE A CLERMONT-FERRAND QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES DECLARATIONS DE SAULNIER FAUSSEMENT QUALIFIEES PAR LUI "EXCEPTION D'INCOMPETENCE" NE TENDENT EN REALITE QU'A OBTENIR SUR LE FOND MEME DE LA POURSUITE UNE DECISION DE NON-LIEU, DES LORS QUE L'ELEMENT DE PUBLICITE, CONSTITUTIF DU DELIT NE PEUT S'ETRE REALISE QU'A CLERMONT-FERRAND";\n\n\n\nATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 186 PRECITE;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT IMPLICITEMENT STATUE SUR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DONT IL AVAIT ETE SAISI PAR L'INCULPE;\n\n\n\n QUE LE FAIT, DE LA PART DE CELUI-CI, DE S'ETRE EXPLIQUE SUR LES CIRCONSTANCES RELATIVES AUX ELEMENTS DE L'INCULPATION ET NOTAMMENT SUR LA PUBLICITE DONNEE A SA LETTRE, NE POUVAIT DEPOUILLER DE SON CARACTERE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, L'EXAMEN DE CES CIRCONSTANCES ETANT NECESSAIRE POUR APPRECIER LE MERITE DU DECLINATOIRE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1967 DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DE SAULNIER CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CLERMONT-FERRAND DU 14 SEPTEMBRE 1967, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n RENVOIE, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE D'ACCUSATION) PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON