Cour de cassation, arret, 1968-06-26, 67-90.363

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de Gorand : En refusant de payer la pension alimentaire pendant la période où le pourvoi était en cours, Gorand a commis le délit d'abandon de famille. La Cour a conclu que Gorand avait bien commis ce délit, en vertu de l'article 357-2 du Code pénal, car il avait omis de s'acquitter de ses obligations alimentaires.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 248, alinéa 3 : Cet article précise que les obligations alimentaires peuvent être suspendues ou modifiées par un jugement, mais tant qu'un jugement n'est pas devenu définitif, les obligations demeurent en vigueur. La Cour a interprété cet article pour affirmer que la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non-conciliation restait applicable tant que le pourvoi n'avait pas été tranché.

3. Loi du 20 avril 1810 : Cette loi, qui régit certaines procédures judiciaires, a été mentionnée pour souligner que les mesures accessoires, comme la pension alimentaire, sont exécutoires de plein droit et ne peuvent être suspendues par un pourvoi en cassation.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des textes de loi concernant les obligations alimentaires et les effets des pourvois en cassation, confirmant ainsi la culpabilité de Gorand pour abandon de famille.

REJET DU POURVOI FORME PAR GORAND (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 JANVIER 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE AU MOTIF QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ARRET DU 6 JUIN 1964 S'APPLIQUAIT A LA MESURE ACCESSOIRE ET NON PROVISOIRE DE SUPPRESSION DE LA PENSION, DES LORS QUE LEDIT ARRET N'ETAIT PAS, SUR CE POINT, ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE;\n\n\n\n "ALORS QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION, MESURE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, NE S'APPLIQUE QU'AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LE MAINTIEN OU LA DISSOLUTION DU LIEN MATRIMONIAL ET NON AUX MESURES ACCESSOIRES ET PROVISOIRES QUI SONT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT ET PAR PROVISION";\n\n\n\nATTENDU QUE GORAND A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, DE JUIN 1964 A DECEMBRE 1965, VOLONTAIREMENT OMIS DE PAYER A SA FEMME LA PENSION ALIMENTAIRE QUE, SUR L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR LUI, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT MISE A SA CHARGE;\n\n\n\n QU'IL A ETE PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LUI DE CE CHEF, ET QUE DES REPARATIONS CIVILES ONT ETE ORDONNEES;\n\n\n\nQUE LE PREVENU AYANT FAIT VALOIR QUE CETTE PENSION AVAIT ETE SUPPRIMEE PAR L'ARRET DU 6 JUIN 1964 QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX EPOUX, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE POURVOI AVAIT ETE FORME CONTRE CETTE DECISION QUI N'ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, PAR LE REJET DE CE POURVOI, QUE LE 21 DECEMBRE 1965;\n\n\n\n QUE, DES LORS, EN SE REFUSANT PENDANT CETTE PERIODE A ACQUITTER LA PENSION FIXEE PAR L'ORDONNANCE DE NON -CONCILIATION POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, GORAND AVAIT BIEN COMMIS LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE X... ET PUNI PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\nQU'EN EFFET LE DELAI DE POURVOI ETANT SUSPENSIF COMME LE POURVOI LUI-MEME, ET L'EXECUTION PROVISOIRE N'AYANT PAS ETE ORDONNEE, L'ARRET DU 6 JUIN 1964 NE POUVAIT JUSQU'AU JUGEMENT DU POURVOI RECEVOIR EXECUTION DANS AUCUNE DE SES DISPOSITIONS, MEME CELLE CONCERNANT LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI MAIS ATTENDU QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966, QU'ILS N'ONT ETE PUNIS QUE D'UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE ASSORTIE DU BENEFICE DU SURSIS, QUE CETTE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET;\n\n\n\n VU LES ARTICLES 9 ET 19 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;\n\n\n\n DIT L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GEORGE