Cour de cassation, arret, 1968-07-18, 67-92.399

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance du défaut de provision : La Cour a souligné que la mauvaise foi se caractérise par la connaissance, par le tireur, du défaut, de l'insuffisance ou de l'indisponibilité de la provision au moment de l'émission du chèque. La simple confiance dans la bonne volonté de la banque ne peut pas justifier l'émission d'un chèque sans provision.

> "LA MAUVAISE FOI EN CETTE MATIERE CONSISTE DANS LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE DOIT AVOIR LE TIREUR, LORS DE L'EMISSION, DU DEFAUT, DE L'INSUFFISANCE OU DE L'INDISPONIBILITE DE LA PROVISION."

Interprétations et citations légales

- Décret-loi du 30 octobre 1935 - Article 66 : Cet article impose une obligation à l'émetteur de s'assurer de la disponibilité des fonds avant d'émettre un chèque. La Cour souligne que la bonne foi ne peut être invoquée si l'émetteur sait qu'il n'a pas de provision.

En somme, la Cour de cassation a réaffirmé que la simple confiance dans la banque ne peut pas exonérer un émetteur de chèque de sa responsabilité si celui-ci sait qu'il n'a pas de fonds disponibles. Cette décision clarifie ainsi le cadre légal entourant l'émission de chèques et les obligations qui en découlent pour les émetteurs.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 MAI 1967, QUI A RELAXE DESCREUX (JACQUES) DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION 18 JUILLET 1968 LA COUR, VU LE MEMOIRE DE M LE PROCUREUR GENERAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA BONNE FOI OU DE LA MAUVAISE FOI FAITE PAR LES JUGES DU FOND N'EST SOUVERAINE QU'AUTANT QU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LE CARACTERE LEGAL DES FAITS PAR EUX CONSTATES;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DESCREUX A EMIS LE 27 JUILLET 1966, SUR LA SOCIETE GENERALE, A L'ORDRE DES ETABLISSEMENTS LOISEAU A TOURS, UN CHEQUE BANCAIRE DE 135,20 FRANCS QUI S'EST AVERE SANS PROVISION;\n\n\n\n QUE LE PREVENU SOUTIENT QUE LA SOCIETE GENERALE, AGENCE D'ORLEANS, OU IL AVAIT SON COMPTE LUI CONSENTAIT DES DECOUVERTS ET QUE LE PAYEMENT N'A ETE REFUSE QU'EN RAISON DE L'IGNORANCE DE CETTE SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LE PREPOSE AUX VISAS DE CETTE AGENCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR CONNAISSAIT LE DEFAUT DE PROVISION, CARACTERISENT DANS TOUS SES ELEMENTS LE DELIT D'EMISSION DE MAUVAISE FOI D'UN CHEQUE SANS PROVISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA MAUVAISE FOI EN CETTE MATIERE CONSISTE DANS LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE DOIT AVOIR LE TIREUR, LORS DE L'EMISSION, DU DEFAUT, DE L'INSUFFISANCE OU DE L'INDISPONIBILITE DE LA PROVISION, ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'IMPORTE, COMME LE RETIENT A TORT L'ARRET ATTAQUE, QUE LE TIREUR, SACHANT SON COMPTE DEFICITAIRE, S'EN SOIT REMIS, POUR REGLER LE MONTANT DU CHEQUE, A LA BONNE VOLONTE HABITUELLE DE SON BANQUIER, ALORS QUE CELUI-CI NE S'EST ENGAGE A SON EGARD PAR AUCUNE CONVENTION ET DEMEURE DES LORS LIBRE D'ARRETER SES AVANCES A DECOUVERT SANS PREAVIS;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, RELAXER LE PREVENU PAR LE MOTIF QU'IL AVAIT AGI DE BONNE FOI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 19 MAI 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M BARC