Cour de cassation, arret, 1968-07-18, 67-91.815

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Calcul des amendes : La Cour a statué que les droits de douane acquittés par Claireaux ne devaient pas être déduits de la valeur des marchandises pour le calcul des amendes. Elle a affirmé que "les droits de douane sont inclus, par l'importateur, dans le prix de vente des marchandises, tel qu'il est pratiqué sur le marché français".

3. Sanctions pécuniaires : La Cour a précisé que les amendes douanières constituent des sanctions pécuniaires et ne peuvent pas inclure les déductions applicables aux droits de douane. Cela a permis de justifier le montant des amendes prononcées.

Interprétations et citations légales

- Code des douanes - Articles 436 et suivants : Ces articles régissent les modalités de calcul des pénalités pécuniaires. La Cour a souligné que ces modalités ne prévoient pas la déduction des droits acquittés par les prévenus, ce qui a été déterminant pour le rejet du pourvoi.

- Code de procédure pénale - Articles 485, 512 et 593 : Ces articles traitent des obligations de motivation des décisions judiciaires. La Cour a considéré que les juges avaient répondu de manière adéquate aux conclusions de Claireaux, respectant ainsi les exigences de motivation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi applicables, affirmant que les droits de douane ne doivent pas être déduits des amendes pour infractions douanières, et confirmant que la Cour d'appel avait correctement appliqué la législation en vigueur.

REJET SUR LE POURVOI FORME PAR CLAIREAUX (FLORENT), TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE TRANSINTER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 AVRIL 1967, QUI L'A CONDAMNE, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, A 1000 FRANCS D'AMENDE, AU PAYEMENT DE 83048 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION ET A UNE AMENDE DE 166096 FRANCS EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DES OBJETS DE FRAUDE, LA SOCIETE TRANSINTER AYANT ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 363 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR AYANT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE L'ON DEVAIT, POUR CALCULER LA VALEUR DE LA MARCHANDISE SUR LE MARCHE INTERIEUR, TENIR COMPTE DE CE QUE LES MARCHANDISES AVAIENT DEJA ETE PARTIELLEMENT DEDOUANEES, A CONCURRENCE DU PRIX DE L'OUVRAISON QUI AVAIT ETE RETENU PAR LA DOUANE ET QUE L'ON DEVAIT POUR CALCULER LES DROITS COMPROMIS PRENDRE SEULEMENT LA VALEUR NON IMPOSEE DANS CHAQUE IMPORTATION, N'Y A PAS REPONDU;\n\n\n\n" ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE ";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME EN SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE CLAIREAUX, GERANT DE LA SOCIETE TRANSINTER, A RECONNU QU'IL AVAIT IMPORTE D'ITALIE TROIS MILLE COUVERTURES QUI N'ONT PAS ETE FABRIQUEES AVEC DES CHIFFONS EXPORTES DE FRANCE, AINSI QUE CE PREVENU L'AVAIT FAUSSEMENT DECLARE, MAIS AVEC DES MATIERES PREMIERES D'ORIGINE ETRANGERE;\n\n\n\n QUE CLAIREAUX N'A AINSI ACQUITTE, POUR CES IMPORTATIONS, QUE DES DROITS DE DOUANE REDUITS, CORRESPONDANT SEULEMENT A LA VALEUR DU TRAVAIL A FACON EFFECTUE EN ITALIE;\n\n\n\n QUE LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI, EN CONSEQUENCE, POUR IMPORTATION, SANS DECLARATION REGULIERE, DE MARCHANDISES PROHIBEES, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 426, PARAGRAPHE 4 DU CODE DES DOUANES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT SUSVISE A DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LES DROITS DE DOUANE ACQUITTES PAR CLAIREAUX NE DEVAIENT PAS ETRE DEDUITS DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE PERMETTANT DE FIXER LE MONTANT DE L'AMENDE DOUANIERE ET DE LA SOMME DUE PAR LE PREVENU POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES DROITS DE DOUANE SONT INCLUS, PAR L'IMPORTATEUR, DANS LE PRIX DE VENTE DES MARCHANDISES, TEL QU'IL EST PRATIQUE SUR LE MARCHE FRANCAIS;\n\n\n\nQU'EN OUTRE, LES AMENDES DOUANIERES PRONONCEES PAR LES JUGES REPRESSIFS CONSTITUENT DES SANCTIONS PECUNIAIRES ET NE SAURAIENT, DES LORS, COMPORTER LES DEDUCTIONS APPLICABLES, LE CAS ECHEANT, AUX DROITS DE DOUANE;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE LES MODALITES PREVUES, POUR LE CALCUL DES PENALITES PECUNIAIRES, PAR LES ARTICLES 436 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES NE PREVOIENT POINT LA DEDUCTION DES DROITS ACQUITTES PAR LES PREVENUS;\n\n\n\n ATTENDU QU'AINSI LES PREMIERS JUGES, QUI ONT REPONDU PAR AVANCE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR, AVAIENT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES PRECITES;\n\n\n\n QUE CES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DE CE CHEF;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM PRADON ET BORE