Cour de cassation, arret, 1968-07-17, 64-14.264

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute de conception et d'exécution : La cour a constaté des vices dans la construction, tels que la pose des glaces sur des cales en bois, le défaut de traitement contre les insectes, et l'utilisation de matériaux de mauvaise qualité. Ces éléments montrent que l'architecte avait des obligations contractuelles qu'il n'a pas respectées, renforçant ainsi sa responsabilité.

3. Solidarité imparfaite : Concernant la responsabilité solidaire, la cour a précisé que les fautes de l'architecte et de l'entrepreneur étaient intimement mêlées, ce qui a conduit à la reconnaissance d'une solidarité imparfaite. Cela signifie que, bien que la solidarité parfaite (Code civil - Article 1202) nécessite une volonté des parties ou une disposition légale, la solidarité imparfaite peut découler d'une faute commune ayant causé un même dommage.

Interprétations et citations légales

2. Solidarité imparfaite : La cour a clarifié la distinction entre la solidarité parfaite et imparfaite. Selon le Code civil - Article 1202, la solidarité parfaite ne peut être établie que par la volonté des parties ou la loi. En revanche, la solidarité imparfaite, qui découle d'une faute commune, a été reconnue dans cette affaire, permettant ainsi de tenir à la fois l'architecte et l'entrepreneur responsables.

3. Obligations contractuelles : La cour a également souligné que l'architecte avait l'obligation de s'assurer de la conformité des travaux réalisés, ce qui inclut la recherche de techniques appropriées pour la pose des vitrages. Cela renforce l'idée que la responsabilité de l'architecte ne se limite pas à la conception, mais s'étend également à l'exécution des travaux.

En conclusion, la décision confirme la responsabilité de l'architecte sur la base de ses obligations contractuelles et de la nature intégrée des éléments de construction, tout en clarifiant les notions de solidarité dans le cadre de la responsabilité civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : \n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., EN SA QUALITE D'ARCHITECTE, A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL BORDELAIS PRISUNIC DE LA CONSTRUCTION D'UN MAGASIN AU BOUSCAT, 30, AVENUE DE LA LIBERATION ; \n\nQUE LES TRAVAUX ONT ETE CONFIES A L'ENTREPRISE MAGASINS ET DECORATIONS LAQUELLE A SOUS-TRAITE LA POSE DES GLACES DES VITRINES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARLY ; \n\nQUE DEUX GLACES S'ETANT BRISEES, LA SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL BORDELAIS PRISUNIC A ASSIGNE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR POUR QUE SOIT RECONNUE LEUR RESPONSABILITE SOLIDAIRE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE X... AUX MOTIFS QUE LE BRIS DE DEUX GLACES D'UNE DEVANTURE AFFECTERAIT UN GROS OUVRAGE ET QUE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DE L'ARCHITECTE SE TROUVERAIT EGALEMENT ETABLIE EN RAISON DES FAUTES DE CONCEPTION ET D'EXECUTION RELEVEES PAR L'EXPERT ; \n\nALORS QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE D'UN ARCHITECTE VIS-A-VIS DU MAITRE DE L'OUVRAGE EST EXCLUSIVE DE SA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN, PAR APPLICATION DE LA REGLE DE NON-CUMUL DES RESPONSABILITES, QUE SA MISE EN JEU EST SUBORDONNEE A LA DOUBLE CONDITION QUE LE DESORDRE AFFECTE UN GROS OUVRAGE ET SOIT IMPUTABLE A UNE FAUTE COMMISE PAR L'ARCHITECTE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PROPRES ; \n\nET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... SOULIGNANT QUE LES FAUTES AUXQUELLES L'EXPERT A ATTRIBUE LE DESORDRE ETAIENT ETRANGERES AU DOMAINE DES OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE, LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DE LA POSE DE GLACES PAR UNE ENTREPRISE SPECIALISEE DE MIROITERIE N'APPARTENANT QU'A CETTE DERNIERE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES GRANDES ET EPAISSES GLACES DU MAGASIN FAISAIENT PARTIE DES GROS OUVRAGES DE LA CONSTRUCTION POUR S'Y TROUVER ENCASTREES ET LIEES DE FACON A CONTRIBUER A LA CLOTURE ET AU SOUTIEN DE L'EDIFICE ; \n\nQU'ENTERINANT, SUR CE POINT, LE RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIRE, ILS ONT EN OUTRE RELEVE DIVERS VICES DE LA CONSTRUCTION ET PLUS PRECISEMENT LA POSE DE CES GLACES SUR DES CALES EN BOIS ET NON EN PLOMB, LE DEFAUT DE TRAITEMENT DE CES CALES CONTRE L'ATTAQUE DES INSECTES, LEUR BLOCAGE IRREGULIER, L'UTILISATION D'UN CIMENT DE MAUVAISE QUALITE ET LA PRESSION ANORMALE, SUR CES GLACES, DES GLACES DE CONTREVENTEMENT ET ONT RELEVE QUE PROCEDANT A L'EDIFICATION D'UN OUVRAGE D'ENSEMBLE DE DEVANTURES VITREES CONTINUES DONNANT SUR L'EXTERIEUR ET EXPOSE AUX INTEMPERIES, IL APPARTENAIT A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR DE RECHERCHER LA TECHNIQUE APPROPRIEE OU DE S'INFORMER DU PROCEDE EFFICACE A UTILISER EN LA CIRCONSTANCE ; \n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU ESTIMER, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CELUI-CI SE TROUVAIT ENGAGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; \n\nET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR AU MOTIF QUE LES FAUTES DE CONCEPTION INITIALE D'EXECUTION ET DE CONTROLE ETAIENT INTIMEMENT MELEES, ALORS QUE LA SOLIDARITE DES ARTICLES 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; \n\nMAIS ATTENDU QUE SI LA SOLIDARITE PARFAITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL NE PEUT RESULTER QUE DE LA VOLONTE DES PARTIES OU DE LA LOI, IL N'EN EST PAS AINSI DE LA SOLIDARITE IMPARFAITE ; \n\nQUE CETTE DERNIERE, QUI NE DIFFERE DE LA SOLIDARITE PARFAITE QUE PAR SES EFFETS SECONDAIRES, PESE SUR LES COAUTEURS D'UNE FAUTE COMMUNE AYANT CAUSE UN MEME DOMMAGE ; \n\nQUE LE TERME SOLIDARITE RECOUVRANT TANT LA SOLIDARITE IMPARFAITE (OU OBLIGATION IN SOLIDUM) QUE LA SOLIDARITE PARFAITE, EN ENONCANT QUE LES FAUTES COMMISES PAR L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ETAIENT INTIMEMENT MELEES ET AVAIENT CONCOURU AU MEME DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU, NON LA SOLIDARITE PARFAITE DE L'ARTICLE 1202, MAIS CELLE, IMPARFAITE, QUI PESE SUR LES COAUTEURS D'UNE FAUTE COMMUNE ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME ENTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-14 264. X... C/ SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL BORDELAIS PRISUNIC. \n\nPRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MESTRE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LE PRADO. \n\nA RAPPROCHER : \n\nSUR LE N° 2 : 10 MAI 1968, BULL 1968, II, N° 208, P 161 ET LES ARRETS CITES.