Cour de cassation, arret, 1968-07-17, 67-92.358

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions douanières : La Cour a également noté que, selon l'article 64 du Code des douanes, la perquisition était légale puisque la population de Lauterbourg, au moment de la perquisition, était de 1795 habitants, inférieure à 2000. Ainsi, les agents des douanes étaient autorisés à agir.

3. Conséquences de l'erreur de droit : En statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les dispositions légales en vigueur, ce qui a conduit à une décision erronée de relaxe. La Cour de cassation a donc annulé l'arrêt de la Cour d'appel pour ce motif.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 62-1337 du 13 novembre 1962 : Ce décret authentifie les résultats du recensement national et fixe la population légale de Lauterbourg à 1795 habitants avant 1966. La Cour a noté que "la population légale de Lauterbourg était déterminée, lors de la perquisition effectuée, par le recensement national de la population du 7 mars 1962".

3. Article 215 du Code des douanes : Cet article impose aux détenteurs de certaines marchandises l'obligation de justifier de leur importation régulière. La Cour a souligné que "cette obligation s'applique à tout détenteur de certaines marchandises désignées par un arrêté ministériel".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des textes de loi régissant les procédures douanières et la validité des actes administratifs, soulignant l'importance des recensements officiels dans l'application du droit.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 22 JUIN 1967, LEQUEL ARRET A RELAXE FEMME SCHMITZ, EPOUSE X..., DU CHEF D'INFRACTIONS DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 206, 215, 414, 419 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DU DECRET N° 62-1337 DU 13 NOVEMBRE 1962 RATIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT NATIONAL DES ARRETES DU 20 JUILLET 1964 ET DU 19 DECEMBRE 1966, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PREVENUE DETENAIT, DANS UNE AGGLOMERATION SITUEE DANS LE RAYON DOUANIER, UN IMPORTANT STOCK DE MARCHANDISES PROHIBEES DONT ELLE N'A PU JUSTIFIER DE L'IMPORTATION REGULIERE PAR DOCUMENT VALABLE, S'EST REFUSE A LUI APPLIQUER LES PEINES DE LA CONTREBANDE;\n\n\n\n"AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LA MAIRIE QUE LORS DE LA PERQUISITION DOMICILIAIRE LA POPULATION DE LA COMMUNE DEPASSAIT 2000 HABITANTS, CE QUI RENDAIT CETTE PERQUISITION ILLEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 69 DU CODE DES DOUANES;\n\n\n\n "ALORS QU'EN VERTU DU DECRET N° 62-1337 DU 13 NOVEMBRE 1962, AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU DERNIER RECENSEMENT QUI ETAIT EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, LAUTERBOURG CONSTITUAIT LEGALEMENT UNE AGGLOMERATION DE MOINS DE DEUX MILLE HABITANTS, SOUMISE AUX REGLES ETABLIES PAR LES ARTICLES 64 ET 206 DU CODE DES DOUANES REGLEMENTANT LA DETENTION DES MARCHANDISES DANS LE RAYON DOUANIER;\n\n\n\n "ET ALORS QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES IMPOSE DANS L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DOUANIER A TOUT DETENTEUR DE CERTAINES MARCHANDISES DESIGNEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL L'OBLIGATION DE JUSTIFIER DE LEUR IMPORTATION REGULIERE A LA PREMIERE REQUISITION DES AGENTS DES DOUANES;\n\n\n\n QU'ETANT CONSTANT QUE PAR LA CATEGORIE A LAQUELLE ELLES APPARTENAIENT LES MARCHANDISES LITIGIEUSES TOMBAIENT SOUS LE COUP DE CES DISPOSITIONS, L'ARRET N'A PU PRONONCER LA RELAXE AU PROFIT DE LA PREVENUE SANS VIOLER DOUBLEMENT LA LOI DOUANIERE";\n\n\n\n VU LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DU PROCES-VERBAL DE SAISIE, BASE DES POURSUITES, QUE LES AGENTS DES DOUANES ONT EFFECTUE LE 5 MARS 1966 UNE PERQUISITION AU DOMICILE DE LA DAME X... A LAUTERBOURG, AGGLOMERATION DE MOINS DE 2000 HABITANTS SITUEE DANS LE RAYON DOUANIER, AU COURS DE LAQUELLE A ETE DECOUVERTE UNE IMPORTANTE QUANTITE DE MARCHANDISES PROHIBEES AINSI QUE DEUX VOITURES AUTOMOBILES IMMATRICULEES EN ALLEMAGNE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG DU 11 JANVIER 1967, LEQUEL AVAIT DECLARE LA PREVENUE COUPABLE D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES ET APPLIQUE LES PEINES REQUISES, ET A RELAXE LA DAME X... AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AVAIT PRODUIT UNE ATTESTATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE LAUTERBOURG AUX TERMES DE LAQUELLE LA POPULATION DE CELLE-CI DEPASSAIT LE 1ER JANVIER 1966 DEUX MILLE HABITANTS;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LES AGENTS DES DOUANES N'ETAIENT POINT AUTORISES A PENETRER DE LEUR CHEF, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DU CODE DES DOUANES, DANS LE DOMICILE DE LA DAME X...;\n\n\n\n QUE LE PROCES-VERBAL DE SAISIE DEVAIT DONC ETRE ANNULE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT ETAT POUR ETABLIR LE CHIFFRE DE LA POPULATION DE LA COMMUNE DE LAUTERBOURG, ET DIRE INAPPLICABLE EN L'ESPECE L'ARTICLE 64 DU CODE DES DOUANES, D'UN CERTIFICAT EMANANT DE LA SEULE AUTORITE MUNICIPALE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA DETERMINATION DE LA POPULATION LEGALE D'UNE ENTITE ADMINISTRATIVE N'EST PAS UNE SIMPLE CONSTATATION DE FAIT MAIS RESSORT D'UN RECENSEMENT OFFICIEL AUTHENTIFIE PAR UN ACTE DU POUVOIR EXECUTIF REGULIEREMENT PUBLIE;\n\n\n\n QUE CE SEUL CHIFFRE DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS ET CELA A COMPTER DE LA DATE QUI Y EST PRECISEE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS REGULIEREMENT PRODUITS DEVANT LA COUR D'APPEL ET ANNEXES AU MEMOIRE QUE LA POPULATION LEGALE DE LAUTERBOURG ETAIT DETERMINEE, LORS DE LA PERQUISITION EFFECTUEE, PAR LE RECENSEMENT NATIONAL DE LA POPULATION DU 7 MARS 1962 ET AUTHENTIFIE PAR LE DECRET DU 13 NOVEMBRE 1962;\n\n\n\n QU'EN CE QUI CONCERNE CETTE COMMUNE, CE CHIFFRE A ETE FIXE, POUR LES ANNEES ANTERIEURES A 1966, A 1795 HABITANTS, ET ETABLI, APRES RECENSEMENT COMPLEMENTAIRE EN 1966, A 2253 HABITANTS, AINSI QU'IL RESULTE D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 19 DECEMBRE 1966;\n\n\n\n QUE CE DERNIER TEXTE PRECISE TOUTEFOIS QUE CE NOUVEAU CHIFFRE NE SERA PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA PERQUISITION LITIGIEUSE AVAIT ETE OPEREE LE 5 MARS 1966, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS SUSVISEES ET QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;\n\n\n\nET SANS QU'IL SOIT UTILE OU NECESSAIRE D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 22 JUIN 1967, DANS LES LIMITES DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM BORE ET COPPER-ROYER