Cour de cassation, arret, 1968-07-11, 67-93.648

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère abusif du contrat : La Cour d'appel a conclu que le contrat consenti à la dame était abusif et onéreux pour la société. Elle a affirmé que Tommasino avait agi de mauvaise foi, en faisant supporter des frais à la société qui auraient dû être à la charge des associés.

3. Éléments constitutifs de l'infraction : La Cour a précisé que Tommasino n'a pas fourni d'explications sur les écritures comptables qui avaient transformé un débit en crédit sur son compte, ce qui a été interprété comme une intention frauduleuse. La décision a été justifiée par le fait que les actes de Tommasino avaient pour but d'affecter des biens de la société à des fins personnelles.

Interprétations et citations légales

- Prescription : La Cour a également pris en compte la question de la prescription des faits. Elle a noté que les faits postérieurs au 6 février 1959 n'étaient pas atteints par la prescription, ce qui a permis de retenir les infractions.

- Mauvaise foi et intention frauduleuse : La notion de mauvaise foi est centrale dans la décision, illustrée par la citation : "les infractions retenues 'procédaient d'un esprit de fraude'". Cela souligne l'importance de l'intention dans la qualification des actes de Tommasino.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légitimité de la condamnation pour abus de biens sociaux, en se basant sur une analyse rigoureuse des faits et des éléments juridiques pertinents.

REJET DU POURVOI DE TOMMASINO (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 15 NOVEMBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 25000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE BIENS ET DU CREDIT DE LA SOCIETE SOCOTUNIS;\n\n\n\n "AU MOTIF QU'IL AURAIT CONSENTI, A UNE DATE QUE LE JUGE DU FOND FIXE EN AVRIL 1959, A DAME Z... QUI AURAIT ETE SA MAITRESSE, UN CONTRAT AVANTAGEUX D'EXCLUSIVITE POUR LA VENTE DES APPARTEMENTS, QUI LA DECHARGEAIT DE FRAIS IMPORTANTS ET LUI ASSURAIT UNE COMMISSION DE 1 % PORTEE A 2 ET 2,50 % ET QUE, LES 8 ET 11 JUIN 1959, IL AURAIT PERCU EN DEUX CHEQUES LE SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE COURANT DONT CERTAINES INSCRIPTIONS AURAIENT ETE INEXACTES ET AURAIENT TRANSFORME UN DEBIT EN CREDIT;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTATE QUE LE DEMANDEUR QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION DE GERANT LE 2 FEVRIER 1959, QUI AVAIT ETE REMPLACE PAR LE SIEUR Y... ET AVAIT RECU QUITUS DE SA GESTION LE 6 AVRIL 1959, N'EXERCAIT PLUS A LA DATE DES FAITS AUCUN MANDAT SOCIAL, ET QUE, S'IL A PU PARTICIPER A LA GESTION DE LA SOCIETE, CE FUT EN QUALITE DE DIRECTEUR EMPLOYE SALARIE ET GERANT DE FAIT, D'OU IL SUIT QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS DONT L'ELEMENT JURIDIQUE ESSENTIEL EST L'EXISTENCE D'UN MANDAT SOCIAL DE GESTION N'EST PAS CONSTITUE;\n\n\n\n "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS ENONCES NE SAURAIENT ETRE DISQUALIFIES ET APPARAITRE COMME CONSTITUANT LE DETOURNEMENT DE FONDS REMIS A CHARGE DE RENDRE OU REPRESENTER OU D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE;\n\n\n\n "ALORS DE TROISIEME PART, QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LA GESTION DU DEMANDEUR, QUI A PRIS FIN LE 2 FEVRIER 1959, EST ENTIEREMENT COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION ACQUISE POUR TOUT FAIT ANTERIEUR AU 6 FEVRIER 1959;\n\n\n\n "ALORS, AU SURPLUS, QUE LE CONTRAT CONSENTI A DAME Z... NE PORTE AUCUN AVANTAGE EXCEPTIONNEL, QUE LE DEMANDEUR DEMONTRAIT, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE, SELON LES DIRECTIVES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, LA COMMISSION EN CETTE MATIERE POUVAIT ATTEINDRE 6 % ET QUE LE PATRIMOINE DE CETTE DAME NE S'IDENTIFIE PAS A CELUI DU DEMANDEUR OU D'UNE SOCIETE DANS LAQUELLE IL AURAIT DES INTERETS;\n\n\n\n "ALORS, ENFIN, QUE LES MOTIFS OBSCURS DE L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISENT PAS LA FRAUDE PAR LAQUELLE LES INSCRIPTIONS DU COMPTE COURANT DU DEMANDEUR AURAIENT ETE MODIFIEES, ET QUE LE FAIT PAR LUI D'AVOIR RECU DU GERANT Y... LE VERSEMENT PAR CHEQUES DU SOLDE DE SON COMPTE, MEME SI CE COMPTE ETAIT ENTACHE D'ERREURS DONT LE CARACTERE INTENTIONNEL N'EST PAS CONSTATE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE INFRACTION";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE TOMMASINO, QUI AVAIT, LE 2 FEVRIER 1959, DONNE SA DEMISSION DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCOTUNIS, A CONTINUE, EN FAIT, A EXERCER SES FONCTIONS A LA DEMANDE DE SON SUCCESSEUR ET AVEC L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, JUSQU'AU 24 JUILLET 1959;\n\n\n\n QU'IL A, EN MARS OU AVRIL 1959, CONSENTI PAR CONTRAT A LA DAME X..., EN LUI CONFIANT LA VENTE EXCLUSIVE DES APPARTEMENTS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE, UNE COMMISSION DE 1 A 2,5 % SUR LEUR PRIX DE VENTE ET L'A DECHARGEE DES FRAIS QU'ELLE DEVAIT ASSUMER POUR CONCLURE CES OPERATIONS;\n\n\n\n QU'IL S'EST FAIT, D'AUTRE PART, VERSER LES 8 ET 9 JUIN 1959 UNE SOMME DE 4000 FRANCS PAR LA CAISSE SOCIALE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR, LE JUGEMENT, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, ENONCE "QU'EN FAISANT SUPPORTER CES COMMISSIONS ET FRAIS PAR LA SOCIETE ALORS QUE LEUR CHARGE INCOMBAIT AUX ASSOCIES TOMMASINO, A DES FINS INDIRECTEMENT PERSONNELLES ET DE MAUVAISE FOI, A FAIT DES BIENS DE LADITE SOCIETE UN USAGE QU'IL SAVAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DE CELLE-CI";\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AJOUTANT AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS ET EXAMINANT UNIQUEMENT LES FAITS POSTERIEURS AU 6 FEVRIER 1959 "QUI NE SONT PAS ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION", RELEVE, D'UNE PART, QUE "LES EXPERTS A..., A JUSTE TITRE, MIS EN EVIDENCE LE CARACTERE ABUSIF D'UN TEL CONTRAT ET OBSERVE COMBIEN IL ETAIT ONEREUX POUR LA SOCIETE", ET, EN OUTRE, QUE LE PREVENU A PROFITE INDIRECTEMENT DES AVANTAGES CONSENTIS A LA DAME X...;\n\n\n\n D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI N'A DONNE "AUCUNE EXPLICATION SUR LES ECRITURES FICTIVES QUI ONT TRANSFORME", DANS LA COMPTABILITE SOCIALE TENUE PENDANT SA GESTION, "LE DEBIT DE SON COMPTE, SOIT 18467,49 FRANCS EN UN CREDIT DE 4000 FRANCS";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS PAR TOMMASINO, ET ONT PRECISE QUE LES INFRACTIONS RETENUES "PROCEDAIENT D'UN ESPRIT DE FRAUDE", ONT RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT INTENTIONNELS QUE MATERIELS, DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, 3°, DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 ET JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION;\n\n\n\nQU'EN EFFET IL RESULTE DES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE QUE SE REND COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX TOUTE PERSONNE QUI, EXERCANT EN FAIT LA GESTION D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AFFECTE, DE MAUVAISE FOI ET A DES FINS PERSONNELLES, DES BIENS DE CETTE SOCIETE A UN USAGE CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MILLE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M GEORGE