Cour de cassation, arret, 1968-07-10, 67-91.261

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments constitutifs de l'escroquerie : La Cour a constaté que les faits établis comportaient tous les éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie. Elle a affirmé que "ces faits, souverainement constatés, comportent la réunion de tous les éléments constitutifs du délit d'escroquerie."

3. Refus de supplément d'information : La Cour a également rejeté la demande de Pallatier d'ordonner un supplément d'information, considérant que les juges d'appel avaient répondu adéquatement à ses conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que les manœuvres frauduleuses doivent être prouvées pour établir l'escroquerie. La Cour a estimé que Pallatier avait non seulement connaissance des manœuvres, mais qu'il en était également l'instigateur.

3. Loi du 18 juin 1966 - Article 9 B : Cet article prévoit l'amnistie pour les infractions punies de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an, avec application du sursis. La Cour a déclaré que, par l'effet du rejet du pourvoi, la condamnation était devenue définitive, mais que l'infraction était amnistiée en vertu de cette loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des éléments constitutifs de l'escroquerie, tout en tenant compte des dispositions légales relatives à l'amnistie.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE PALLATIER (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 FEVRIER 1967 QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR ESCROQUERIE, AU MOTIF QU'IL AURAIT CONNU LA REDACTION DE PROSPECTUS ET L'AFFIRMATION ECRITE DU PATRONAGE DE L'ASSOCIATION DES MUTILES DES YEUX DE GUERRE DONT LA PRESENTATION PAR LES COURTIERS AUX CLIENTS SOLLICITES PAR EUX LEUR AURAIT FAIT CROIRE QU'IL S'AGISSAIT DE PRODUITS FABRIQUES PAR DES AVEUGLES ET DONT LE PRIX BENEFICIAIT A CEUX-CI, ALORS QUE LA MARCHANDISE ETAIT ACHETEE PAR LA SOCIETE ET REVENDUE AUX COURTIERS APRES AVOIR ETE CONDITIONNEE PAR DES OUVRIERS AVEUGLES ET QUE LES COURTIERS REALISAIENT SUR LA REVENTE UN BENEFICE DE L'ORDRE DE60%;\n\n\n\n"ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGE DU FOND, QUI SPECIFIE QUE LA SOCIETE CECITA VENDAIT LA MARCHANDISE AUX COURTIERS, NE CONSTATE PAS QUE LA SOCIETE EUT ETE MAITRESSE DES PRIX PRATIQUES PAR CEUX-CI NI MEME QU'ELLE EN AURAIT EU CONNAISSANCE;\n\n\n\n "ALORS D'AILLEURS QUE LE JUGE DU FOND, QUI RETIENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA REDACTION DES PROSPECTUS QUI, DANS LA MESURE OU ILS SERAIENT INEXACTS, N'APPARAITRAIENT QUE COMME DES MENSONGES ECRITS NON PUNISSABLES, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'IL N'EN ETAIT PAS L'AUTEUR ET N'EN AVAIT PAS CONNU LA TENEUR, LES PROSPECTUS AYANT ETE ETABLIS ET IMPRIMES, A SON INSU, PAR DES EMPLOYES QUI SE FAISAIENT PASSER POUR DIRECTEURS ET SONT ALLES JUSQU'A IMITER SA SIGNATURE DANS LES RAPPORTS DE LA SOCIETE AVEC LA BANQUE ET AVEC L'URSSAF;\n\n\n\n "ALORS ENFIN QUE, SI L'AFFIRMATION ECRITE DU PATRONAGE DE L'ASSOCIATION DES MUTILES DES YEUX DE GUERRE APPARAIT COMME UN DES ELEMENTS ESSENTIELS ET DETERMINANTS DE LA REMISE DES FONDS, IL EST SPECIFIE QUE CE PATRONAGE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT DONNE A LA SOCIETE CECITA, ET QUE, NON SEULEMENT IL N'A JAMAIS ETE RETIRE, MAIS ENCORE QUE LA SOCIETE CONTINUAIT A VERSER A L'ASSOCIATION SUSVISEE UNE SUBVENTION DE 544 848 ANCIENS FRANCS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE FAIT ALLEGUE EST VRAI ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE FAIT PAR LE DEMANDEUR OU PAR LES COURTIERS D'EN AVOIR FAIT ETAT NE PEUT APPARAITRE COMME CONSTITUTIF D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, ET QU'EN DEFINITIVE LES ELEMENTS DU DELIT NE SONT PAS CARACTERISES";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LA COUR CONFIRME QUE PALLATIER A CREE ET EXPLOITE DE 1957 A 1963 DEUX SOCIETES DENOMMEES CECITA ET CECITA PRODUCTION QUI N'ONT EN REALITE CONSTITUE QU'UNE SEULE ET MEME SOCIETE AYANT FONCTIONNE SOUS DEUX FORMES ET DENOMINATIONS SUCCESSIVES;\n\n\n\n QUE CONTRAIREMENT A SES STATUTS, CETTE SOCIETE NE S'EST PAS CONSACREE A LA FABRICATION D'OBJETS PAR DES OUVRIERS AVEUGLES, MAIS S'EST BORNEE A ACHETER A D'AUTRES FIRMES DES ARTICLES DE PARFUMERIE ET D'ENTRETIEN, ET A LES FAIRE VENDRE AU DETAIL PAR DES COURTIERS PROFESSIONNELS;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE N'EMPLOYAIT QUE QUATRE AVEUGLES QUI EMBALLAIENT LES PRODUITS;\n\n\n\n QUE LA PLUS GROSSE PARTIE DU PRIX PAYE PAR LE CLIENT CONSTITUAIT LE GAIN DES COURTIERS, QU'UNE AUTRE PARTIE IMPORTANTE ETAIT ABSORBEE PAR LES FRAIS DE LA SOCIETE, D'AILLEURS DEPOURVUE DE COMPTABILITE REGULIERE, ET LA REMUNERATION DE SES DIRIGEANTS, ET QU'UNE SOMME MINIME ETAIT REMISE AUX OUVRIERS AVEUGLES ET AUX OEUVRES CHARITABLES;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES MEMES ENONCIATIONS QUE LE PASSAGE DES COURTIERS CHEZ LES CLIENTS ETAIT PRECEDE DE TRACTS IMPRIMES AUX FRAIS DE LA SOCIETE DONT LE TEXTE TENDANCIEUX ETAIT DE NATURE A FAIRE CROIRE QUE CELLE-CI ETAIT PATRONNEE PAR UN ORGANISME RECONNU D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE L'ACHAT DES MARCHANDISES CONSTITUAIT UN GESTE DE PARTICIPATION SOCIALE EN FAVEUR DES AVEUGLES;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, LES COURTIERS PRESENTAIENT UNE CARTE DE "DELEGUE" DE LA SOCIETE DONT LE LIBELLE DONNAIT A PENSER QU'ILS ETAIENT DES DISTRIBUTEURS DESINTERESSES AGISSANT POUR UNE OEUVRE DE BIENFAISANCE;\n\n\n\n QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER NI LE LIBELLE DES TRACTS, AVIS ET ACCREDITIFS, NI LES METHODES ABUSIVES EMPLOYEES PAR LES COURTIERS NI LEURS MARGES BENEFICIAIRES EXCESSIVES;\n\n\n\n QU'IL NE POUVAIT SE CONSIDERER COMME PATRONNE PAR L'ASSOCIATION DES MUTILES DES YEUX DE GUERRE A LAQUELLE IL N'OCTROYAIT QU'UNE SUBVENTION INFERIEURE A 0,4% DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE;\n\n\n\n QU'IL SAVAIT QUE LA SOCIETE NE TRAVAILLAIT PAS AU BENEFICE DES AVEUGLES MAIS POUR LE PROFIT DE SES DIRIGEANTS ET DES COURTIERS;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA PUBLICITE QU'ACCOMPAGNAIT LA VISITE DES COURTIERS, AINSI QUE L'EXHIBITION PAR CEUX-CI DE LEUR CARTE DE "DELEGUE" CONSTITUAIENT UNE MISE EN SCENE, ORGANISEE SOUS L'IMPULSION ET LES DIRECTIVES DU DEMANDEUR POUR FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE ENTREPRISE REELLE D'AIDE AUX AVEUGLES ET AMENER LES CLIENTS A PAYER UN PRIX TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES MARCHANDISES DANS LA CROYANCE QUE LE SURPLUS REVIENDRAIT AUX AVEUGLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES FAITS, SOUVERAINEMENT CONSTATES, COMPORTENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL, EN REFUSANT D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SE BORNAIENT A SOLLICITER CETTE MESURE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU PRESENT POURVOI, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 9 B DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 AUX TERMES DUQUEL SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES, COMME EN L'ESPECE, AVANT LE 8 JANVIER 1966 QUI SONT OU SERONT PUNIES DE PEINES D'EMPRISONNEMENT INFERIEURES OU EGALES A UN AN AVEC APPLICATION DU SURSIS SIMPLE, ASSORTIES OU NON D'UNE AMENDE;\n\n\n\n DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : MMARCILHACY