Cour de cassation, arret, 1968-07-24, 67-97.760

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les délits de faux en écritures de commerce et d'usage de faux [...] n'ont pu causer un préjudice direct qu'à l'administration des contributions indirectes."

2. Fondement de l'obligation de la SFC : La Cour a précisé que les obligations de la SFC ne trouvaient pas leur origine dans les infractions pénales, mais dans le contrat de cautionnement qui la liait aux redevables poursuivis. Cela souligne que la responsabilité civile ne peut pas être engagée sur la seule base d'infractions pénales, mais doit être fondée sur des relations contractuelles.

> "Les obligations qui peuvent être mises à la charge de la SFC trouvent leur fondement non pas dans les infractions pénales, mais dans le contrat de cautionnement."

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 485 : Cet article régit les obligations des cautions dans le cadre des contributions indirectes. La Cour a interprété cet article pour conclure que la SFC, en tant que caution, ne pouvait pas revendiquer un préjudice causé par des infractions fiscales, car son rôle est de garantir le paiement des droits dus à l'administration, et non de revendiquer des dommages liés à des infractions pénales.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions d'exercice de l'action civile devant la juridiction répressive. La Cour a souligné que l'exercice de cette action est un droit exceptionnel, limité par les dispositions du code, ce qui renforce l'idée que la SFC ne pouvait pas agir en tant que partie civile dans cette affaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi régissant l'action civile en matière pénale, soulignant l'importance de la nature personnelle du préjudice subi pour pouvoir revendiquer une réparation.

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE FRANCAISE DE CAUTION FISCALE ECONOMIQUE ET FINANCIERE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JUIN 1967, LEQUEL ARRET A DECLARE LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE A RELEVER APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1966 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET USAGE DE FAUX CONTRE X... ET AUTRES ET A RENVOYE LES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE COMME IRRECEVABLE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU MOTIF QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE INFRACTION PENALE APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION, QUE LES DELITS DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET D'USAGE DE FAUX, D'UNE PART, ET CEUX DE FRAUDE FISCALE ET FRAUDE SUR LES ALCOOLS, COMPLICITE, D'AUTRE PART, VISES DANS LES DEUX PLAINTES DE LA PARTIE CIVILE, A LES SUPPOSER ETABLIS CONTRE QUICONQUE, N'ONT PU CAUSER UN PREJUDICE DIRECT QU'A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DONT LA PERCEPTION DES DROITS ET LE CALCUL DU CHIFFRE D'AFFAIRES SE SONT TROUVES COMPROMIS OU ELUDES PAR LE FAIT DES FRAUDEURS, ET QU'EN L'ESPECE LES OBJECTIONS QUI PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE CAUTION TROUVENT LEUR FONDEMENT, NON PAS DANS LES INFRACTIONS PENALES, MAIS DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT QUI LIE CETTE PARTIE CIVILE AUX REDEVABLES POURSUIVIS;\n\n\n\n " ALORS QUE LE NEGOCE EN GROS DES ALCOOLS, VINS, CIDRES, POIRES ET HYDROMELS EST SUBORDONNE A LA PRESENTATION D'UNE CAUTION SOLVABLE, DE TELLE SORTE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES NE PEUT, LORSQUE LA CAUTION EST ENGAGEE SUBIR AUCUN PREJUDICE DU FAIT D'UNE FRAUDE REALISEE, SOIT AU MOYEN D'UNE DISSIMULATION FISCALE, SOIT AU MOYEN D'UN FAUX ET QUE SEULE LA CAUTION, DONT LE ROLE EST IMPOSE PAR LA LOI (ET QUI EST DU RESTE SUBROGEE A L'ADMINISTRATION LORSQU'ELLE PAYE), EST SUSCEPTIBLE DE SUBIR UN PREJUDICE QUI PREND DONC SA SOURCE DIRECTEMENT DANS LE DELIT";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ENTRE LES 14 ET 20 NOVEMBRE 1958 L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EFFECTUANT LE RECENSEMENT DE BOISSONS ALCOOLISEES SE TROUVANT DANS LES CHAIS DES SOCIETES COLVIAN, COMBES ET FILS, PARISIENNE DES ALCOOLS ET RHUMS D'ORIGINE, MAILLEFERT ET DIFFUSION DES VINS ET SPIRITUEUX A CONSTATE D'IMPORTANTS MANQUANTS DE BOISSONS AINSI QUE LA PRESENCE D'EXCEDENTS NON JUSTIFIES;\n\n\n\n QU'IL EST APPARU A LA REGIE QUE LA MAJEURE PARTIE DES INFRACTIONS FISCALES AINSI CONSTATEES AVAIT ETE COMMISE A L'INSTIGATION DU SIEUR X..., GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE COLVIANT ET COMBES ET FILS, ET SOUS LE COUVERT DES PERSONNES MORALES SUSMENTIONNEES;\n\n\n\n QU'A LA SUITE DE CES CONSTATATIONS DEUX INFORMATIONS FURENT OUVERTES AU PARQUET DE LA SEINE SUR LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE CAUTION FISCALE (CFC), LAQUELLE A POUR OFFICE DE SE PORTER CAUTION, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 486 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'ETANT TROUVEE, EN RAISON DES FRAUDES PRECITEES, ACTIONNEE PAR LA REGIE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3230546,88 FRANCS EN TANT QUE GARANTE DES SOCIETES COLVIAN ET COMBES ET FILS, S'EST ELLE-MEME CONSTITUEE PARTIE CIVILE POUR FAUX EN MATIERE COMMERCIALE ET USAGE DE FAUX, AINSI QU'EN RAISON DES "ANOMALIES" CONSIDEREES PAR ELLE COMME CONSTITUTIVES D'INFRACTIONS FISCALES DE NATURE A LUI PORTER PREJUDICE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REPONDU A CHACUN DES GRIEFS ENONCES PAR LA PARTIE CIVILE, TANT DANS SA PLAINTE INITIALE QUE DANS CELLES ADDITIONNELLES DEPOSEES EN COURS DE PROCEDURE, ENONCE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SFC "QUE LES DELITS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET D'USAGE DE FAUX D'UNE PART, ET CEUX DE FRAUDE FISCALE ET FRAUDE SUR LES ALCOOLS, COMPLICITE D'AUTRE PART, A LES SUPPOSER ETABLIS CONTRE QUICONQUE, N'ONT PU CAUSER UN PREJUDICE DIRECT QU'A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DONT LA PERCEPTION DES DROITS ET LE CALCUL DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SE SONT TROUVES COMPROMIS OU ELUDES PAR LE FAIT DES FRAUDEURS";\n\n\n\n QU'IL APPARAIT QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT REFERME DANS LES LIMITES DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE LES OBLIGATIONS QUI PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DE LA SFC TROUVENT LEUR FONDEMENT NON PAS DANS LES INFRACTIONS PENALES, MAIS DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT QUI LIE CETTE PARTIE CIVILE AUX REDEVABLES POURSUIVIS;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE CAUTION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M RYZIGER