Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Auguste (Émile) contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, daté du 26 mai 1967, qui l'avait condamné à 200 francs d'amende pour outrage public à la pudeur et avait alloué des dommages-intérêts à la partie civile. Le pourvoi a été déclaré irrecevable en raison de la non-conformité du mémoire produit par le demandeur, qui n'était pas rédigé sur timbre, comme l'exige l'article 590 du Code de procédure pénale.
Arguments pertinents
1. Non-conformité du mémoire : La Cour a souligné que le mémoire d'Auguste avait été produit sur papier non timbré, ce qui contrevenait à l'exigence légale stipulée par l'article 590 du Code de procédure pénale. Cette disposition impose que les mémoires soient rédigés sur timbre, sauf si le demandeur a été condamné à une peine criminelle. En l'absence d'une telle exception, le mémoire ne saisit pas la Cour des moyens qui peuvent y être formulés.
2. Irrecevabilité des moyens : La Cour a également précisé que même si un mémoire sur timbre avait été produit par l'avocat du demandeur, se référant à celui sur papier non timbré, cela ne suffisait pas à rendre recevables les moyens de cassation. Ainsi, les moyens de cassation ont été déclarés irrecevables.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'interprétation stricte de l'article 590 du Code de procédure pénale, qui stipule :
- Code de procédure pénale - Article 590 : "Les mémoires doivent être rédigés sur timbre sauf si le demandeur est condamné à une peine criminelle."
Cette disposition vise à garantir que les actes de procédure respectent des formes précises, ce qui est essentiel pour la bonne administration de la justice. La Cour a interprété cet article comme imposant une condition préalable à la recevabilité des mémoires, soulignant l'importance de la conformité formelle dans les procédures judiciaires.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance des règles de procédure dans le système judiciaire français, où la forme peut avoir un impact significatif sur le fond des affaires.