Cour de cassation, arret, 1968-10-10, 68-90.786

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité des officiers de police judiciaire : La Cour a précisé que l'inobservation des règles relatives à la garde à vue, bien qu'elle puisse engager la responsabilité personnelle des officiers de police judiciaire, ne conduit pas nécessairement à la nullité d'un mandat de dépôt. Elle a déclaré que "lorsqu'il n'est pas démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont trouvés viciés fondamentalement".

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 64 : Cet article précise également les modalités de la garde à vue. La Cour a souligné que la responsabilité des officiers de police judiciaire qui méconnaissent ces règles est engagée, mais cela ne remet pas en cause la validité des actes pris par le magistrat instructeur.

3. Code de procédure pénale - Article 122 et Article 593 : Ces articles traitent respectivement des droits de la défense et des décisions de la chambre d'accusation. La Cour a affirmé que la chambre d'accusation a justifié sa décision en confirmant que le mandat de dépôt était valide, indépendamment des irrégularités alléguées.

En somme, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, affirmant que les irrégularités dans la garde à vue ne compromettent pas la validité d'un mandat de dépôt, tant que la recherche de la vérité n'est pas fondamentalement altérée.

REJET DU POURVOI DE NIVET (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 JANVIER 1968, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 77 ET 78 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 122 ET 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SANS CONTESTER QUE LE MANDAT DE DEPOT DECERNE CONTRE LE DEMANDEUR L'A ETE DEUX JOURS APRES QUE LA GARDE A VUE AIT PRIS FIN, ET CECI PAR LE MOTIF QUE LE MOYEN INVOQUE S'ANALYSERAIT EN UNE DETENTION IRREGULIERE DE VINGT-QUATRE HEURES QUI AURAIT ETE SUBIE PAR L'INCULPE ET QUE CES CIRCONSTANCES SERAIENT ETRANGERES A LA VALIDITE PROPRE DU MANDAT DE DEPOT QUI AURAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR;\n\n\n\n "ALORS QU'AUCUN MANDAT DE DEPOT NE PEUT ETRE DELIVRE CONTRE UNE PERSONNE EN ETAT D'ARRESTATION IRREGULIERE, LE JUGE D'INSTRUCTION NE POUVANT SANS VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, SE RENDRE COMPLICE D'UNE SEQUESTRATION ARBITRAIRE ET L'EXISTENCE DE CELLE-CI NE POUVANT EN AUCUN CAS ETRE COUVERTE PAR UN MANDAT DE DEPOT";\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT ORDONNE LE MAINTIEN DU DEMANDEUR EN ETAT DE DETENTION PREVENTIVE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE INVOQUEE PAR L'INCULPE EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE LA GARDE A VUE, N'A NULLEMENT AFFECTE LA VALIDITE DU MANDAT DE DEPOT LEGALEMENT DECERNE CONTRE NIVET;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LES REGLES ENONCEES AUX ARTICLES 63 ET 64 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN MATIERE DE GARDE A VUE, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;\n\n\n\n QUE LEUR INOBSERVATION, SI ELLE ENGAGE, MEME AU REGARD DE LA LOI PENALE, LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI LES AURAIENT MECONNUES, NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, ENTRAINER LA NULLITE D'UN MANDAT DE DEPOT DELIVRE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR LORSQU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA RECHERCHE ET L'ETABLISSEMENT DE LA VERITE S'EN SONT TROUVES VICIES FONDAMENTALEMENT;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, D'AILLEURS REDIGE EN TERMES INADMISSIBLES, DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CALENGE AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M RYZIGER