Cour de cassation, arret, 1968-10-10, 67-90.260

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de confusion : La Cour d'Appel a constaté que les indications de provenance utilisées par X... n'étaient pas de nature à induire l'acheteur en erreur. Elle a affirmé que les mentions de provenance étaient motivées par des obligations douanières et n'étaient pas destinées à créer une confusion sur l'origine des vins.

> "Les indications de provenance susrappelées n'étaient pas fallacieuses, ni de nature à faire croire à l'existence d'une appellation d'origine."

2. Conditions de l'infraction : La Cour a souligné que pour qu'une infraction soit caractérisée, il fallait que la désignation de l'origine soit considérée comme la cause principale de la vente. Les juges du fond ont souverainement apprécié qu'il n'en était pas ainsi dans ce cas.

> "Le texte susvisé exige pour que l'infraction soit caractérisée que la désignation de l'origine attribuée aux produits soit considérée comme la cause principale de la vente."

Interprétations et citations légales

- Décret du 19 août 1921 - Article 13 : Cet article interdit l'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer une confusion sur la nature et l'origine des produits. La Cour a interprété cet article comme exigeant une preuve de la volonté de tromper l'acheteur, ce qui n'était pas établi dans le cas présent.

- Loi du 6 mai 1919 - Article 8 : Cet article, en lien avec la protection des appellations d'origine, a été invoqué pour soutenir l'argument selon lequel l'utilisation de dénominations géographiques pourrait constituer une fraude. Cependant, la Cour a jugé que les mentions utilisées par X... n'étaient pas trompeuses.

- Loi du 1er janvier 1930 - Articles 2 et 6 : Ces articles traitent également des appellations d'origine et de leur protection. La Cour a considéré que les conditions d'application de ces lois n'étaient pas remplies dans ce cas.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation confirme que l'absence de confusion dans l'esprit de l'acheteur et la non-utilisation des dénominations pour induire en erreur sont des éléments déterminants pour écarter les accusations de fraude sur les appellations d'origine.

REJET DU POURVOI DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 5 JANVIER 1967, LEQUEL ARRET A RELAXE X... DE FRAUDE SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 13 DU DECRET DU 19 AOUT 1921 MODIFIE, 2 ET 6 DE LA LOI DU 1ER JANVIER 1930, 304 ET 305 DU CODE DE VIN, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A RELAXE LE SIEUR X... DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT L'OBJET, AU PRETEXTE QUE LES DENOMINATIONS GEOGRAPHIQUES UTILISEES PAR LUI, POUR CARACTERISER LES VINS VENDUS PAR LUI, NE CONSTITUAIENT PAS DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT PAS USURPATION DESDITES APPELLATIONS;\n\n\n\n "ALORS QUE LE SEUL FAIT DE RECOURIR A DES DENOMINATIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UNE CONFUSION POUR L'ACHETEUR TOMBE SOUS LE COUP DE LA LOI";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DU 8 FEVRIER 1964, BASE DES POURSUITES, QUE X..., NEGOCIANT EN VINS A MOREY SAINT-DENIS (COTE D'OR) A VENDU AUX ETABLISSEMENTS CARL Y... A LEIWENMOSEL (ALLEMAGNE) 3710,70 HECTOLITRES DE VINS QUI ONT ETE INDIQUES SUR LES FACTURES ET PIECES DE REGIE COMME "VINS REGION DE VAUCLUSE, REGION DE GIRONDE, REGION DU GARD, REGION DU SUD OUEST";\n\n\n\n QUE L'INSTITUT NATIONAL, ESTIMANT IRREGULIERE CES INDICATIONS, A ENGAGE DES POURSUITES CONTRE LES ETABLISSEMENTS X... POUR FRAUDE SUR LES APPLICATIONS D'ORIGINE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES FAITS POURSUIVIS N'AURAIENT PU, A LES SUPPOSER ETABLIS, QUE CONSTITUER L'INFRACTION A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 19 AOUT 1921, LEQUEL INTERDIT EN TOUTES CIRCONSTANCES ET SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT L'EMPLOI DE TOUTE INDICATION OU SIGNE SUSCEPTIBLE DE CREER DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR UNE CONFUSION SUR LA NATURE ET L'ORIGINE DES PRODUITS;\n\n\n\n ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU, DES LORS QU'ELLE AFFIRMAIT "QUE LES INDICATIONS DE PROVENANCE SUSRAPPELEES N'ETAIENT PAS FALLACIEUSE, NI DE NATURE A FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE, ETANT DONNE QUE LES VINS LITIGIEUX AVAIENT CIRCULE SOUS CONGE BULLE, ALORS QUE LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE VOYAGENT SOUS CONGE VERT ET QUE L'ACQUEREUR AVAIT RECONNU QUE LES MENTIONS DE PROVENANCE ETAIENT UNIQUEMENT MOTIVEES PAR DES OBLIGATIONS DOUANIERES ET N'AVAIENT JAMAIS ETE UTILISEES POUR LA REVENTE DES VINS";\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QUE LE TEXTE SUSVISE EXIGE POUR QUE L'INFRACTION SOIT CARACTERISEE QUE LA DESIGNATION DE L'ORIGINE ATTRIBUEE AUX PRODUITS SOIT CONSIDEREE COMME LA CAUSE PRINCIPALE DE LA VENTE;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL N'EN ETAIT POINT AINSI, ET QUELQUES IRREGULIERES QU'AIENT ETE LES MENTIONS APPOSEES SUR LES FACTURES, LA DECISION ATTAQUEE EST EXEMPTE DE TOUTE CRITIQUE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M COULET