Cour de cassation, arret, 1968-10-04, 68-90.062

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "DOURNEAU ETAIT COMMERCANT; QU'EN CETTE QUALITE, ET ALORS QU'IL SAVAIT AVOIR ETE DECLARE EN FAILLITE, IL A CREE UNE SOCIETE SOFOCA."

2. Détournement d'actif : La Cour a établi que la cession d'éléments d'actif à une personne morale distincte de Dourneau constituait un détournement d'actif, indépendamment de la question de savoir si cette cession était opposable à la masse des créanciers.

> "LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF A UNE PERSONNE MORALE, DONT LE PATRIMOINE ETAIT DISTINCT DE CELUI DE DOURNEAU CONSTITUANT EN SOI, UN DETOURNEMENT D'ACTIF."

Interprétations et citations légales

2. Article 614-II du Code de commerce : Cet article précise les obligations des commerçants en matière de faillite. La Cour a interprété que la création de la société par Dourneau, alors qu'il était en faillite, violait ces obligations.

3. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article traite des conditions de la décision de la Cour d'appel. La Cour de cassation a jugé que les juges du fond avaient correctement motivé leur décision, en établissant les faits et en les reliant aux éléments constitutifs du délit.

> "LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables et une analyse des faits qui démontrent la culpabilité de Dourneau dans le cadre de la banqueroute frauduleuse.

REJET DU POURVOI DE DOURNEAU (LIONEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 614-II DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CREE UNE SOCIETE ALORS QUE LA FAILLITE ETAIT EN COURS, SOCIETE A LAQUELLE IL AVAIT CEDE LE FONDS DE COMMERCE ET LE MATERIEL ET QUI LUI AVAIT PERMIS DE CONTINUER SON EXPLOITATION ET SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT UNE PARTIE DE L'ACTIF ;\n\n\n\n " ALORS, QUE D'UNE PART, LA QUALITE DE COMMERCANT ETANT UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT, LES JUGES AVAIENT L'OBLIGATION DE CARACTERISER L'ACTIVITE COMMERCIALE DU DEMANDEUR, QUALITE QUI NE DECOULE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS ;\n\n\n\n " QUE, D'AUTRE PART, LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE A LAQUELLE LES ELEMENTS DE L'ACTIF AURAIENT ETE CEDES NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LE DETOURNEMENT DE CES ELEMENTS DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS RELEVE QUE, CES ACTES ETANT INOPPOSABLES A LA MASSE, LE SYNDIC AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE D'AUTANT QU'IL ETAIT ADMIS PAR LES JUGES EUX-MEMES QUE LA SOCIETE ETAIT FICTIVE ET N'AVAIT EU QUE POUR OBJET DE PERMETTRE AU DEMANDEUR D'EXERCER SON ACTIVITE, CE QUI EXCLUT LE DETOURNEMENT D'ACTIF " ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE S'EST APPROPRIE LES MOTIFS QUE DOURNEAU ETAIT COMMERCANT;\n\n\n\nQU'EN CETTE QUALITE, ET ALORS QU'IL SAVAIT AVOIR ETE DECLARE EN FAILLITE, IL A CREE UNE SOCIETE SOFOCA A LAQUELLE IL A CEDE LE FONDS DE COMMERCE ET LE MATERIEL REPRESENTANT L'ACTIF DE SON ENTREPRISE ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE DOURNEAU AVAIT AINSI DETOURNE SON ACTIF POUR POUVOIR CONTINUER SON EXPLOITATION EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nQU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, POUR CARACTERISER CE DELIT QUE LE CONTRAT DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE ET DU MATERIEL AIT OU NON ETE OPPOSABLE A LA MASSE, LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF A UNE PERSONNE MORALE, DONT LE PATRIMOINE ETAIT DISTINCT DE CELUI DE DOURNEAU CONSTITUANT EN SOI, UN DETOURNEMENT D'ACTIF ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M BOULLEZ