Cour de cassation, arret, 1968-10-25, 66-60.054

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Lien contractuel maintenu : Le Tribunal a estimé que, bien que Detoeuf n'ait pas pu travailler en raison de l'interdiction d'accès à l'usine, il restait lié à la société par un contrat de travail. Cela a été interprété comme suffisant pour le considérer comme un salarié au sens des articles 6 et 7 de la loi du 16 avril 1946.

2. Voie de fait : Le Tribunal a souligné que l'empêchement de Detoeuf à travailler était dû à une voie de fait de l'employeur, ce qui a permis de conclure qu'il ne pouvait pas être considéré comme ayant rompu son contrat de travail. Cela a été un élément déterminant pour justifier son droit à l'électorat et à l'éligibilité.

3. Participation à la gestion : Le Tribunal a également rejeté l'argument selon lequel un employé devenu étranger à l'entreprise ne devrait pas participer à son organisation. Il a affirmé que la situation de Detoeuf, résultant d'une action illégale de l'employeur, ne devait pas le priver de ses droits.

Interprétations et citations légales

Citation pertinente : Le Tribunal a affirmé que "Detoeuf s'étant trouvé empêché de travailler uniquement par une voie de fait de son employeur, c'est à bon droit que le Tribunal d'instance a décidé que l'intéressé remplissait les conditions légales pour être inscrit sur la liste électorale". Cela souligne l'importance de la protection des droits des travailleurs face aux abus de l'employeur.

En conclusion, la décision du Tribunal d'instance a été fondée sur une interprétation protectrice des droits des salariés, en tenant compte des circonstances particulières entourant l'empêchement de Detoeuf à exercer son travail.

Sur le moyen unique :\n\n Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 2 décembre 1965, par arrêt de la 2e Chambre civile, d'un jugement du tribunal d'instance d'Arras en date du 10 février 1965, que la société des produits chimiques d'Auby avait voulu licencier Detoeuf, employé à son usine de Feuchy, qui était membre du Comité d'établissement et délégué du personnel, et que, n'ayant pu obtenir à cet effet l'accord de l'Inspecteur du travail qui, à défaut de l'assentiment du Comité d'établissement, lui était nécessaire en raison desdites qualités de l'intéressé, elle lui avait, depuis juin 1963, interdit l'entrée de l'usine ;\n\n Attendu que le pourvoi fait grief au jugement d'avoir déclaré que Detoeuf était électeur et éligible pour la désignation, le 28 janvier 1965, des délégués du personnel, aux motifs qu'il continuait à être lié à ladite société par un contrat de louage de services et devait, par conséquent, être compris parmi "les salariés ... ayant travaillé dans l'entreprise" visés par les articles 6 et 7 de la loi du 16 avril 1946, alors que les dispositions n'ouvriraient l'électorat et l'éligibilité qu'à ceux qui ont perçu un salaire contre un travail effectif pendant un temps donné, à l'exclusion des salariés dont le contrat de travail a été rompu, fut-ce illégalement et que, d'ailleurs, il serait inconcevable qu'un employé devenu étranger à une entreprise puisse participer à son organisation et à sa gestion comme représentant du personnel ;\n\n\n\n Mais attendu que Detoeuf s'étant trouvé empêché de travailler uniquement par une voie de fait de son employeur, c'est à bon droit que le Tribunal d'instance a décidé que l'intéressé remplissait les conditions légales pour être inscrit sur la liste électorale en vue de la désignation des délégués du personnel de l'usine de Feuchy de la Société des produits chimiques d'Auby, et pour être éligible en cette qualité ;\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n Par ces motifs :\n\n Rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 27 juillet 1966 par le Tribunal d'instance de Cambrai.