Cour de cassation, arret, 1968-10-24, 68-91.258

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'est pas établi, ni même allégué que le demandeur ait invoqué, devant les juges du second degré, la prétendue nullité de la signification de l'acte d'appel du procureur général."

2. Second moyen de cassation : Concernant le mandat de dépôt, la Cour a jugé que la décision de la Cour d'appel était conforme aux exigences de l'article 465, alinéa 1 du Code de procédure pénale. Elle a précisé qu'aucun texte n'impose aux juges de tenir un débat sur cette mesure d'exécution ni d'entendre le ministère public ou le prévenu à ce sujet.

> "En statuant ainsi, la Cour d'appel a fait une exacte application de l'article 465, alinéa 1 du Code de procédure pénale dont les dispositions ont été étendues aux juridictions d'appel par l'article 512 du même code."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 465 : Cet article stipule que le mandat de dépôt ou d'arrêt ne peut être délivré que par une décision spéciale et motivée. La Cour a interprété que cette exigence ne nécessite pas un débat préalable, ce qui a été confirmé par l'absence d'obligation d'entendre le ministère public ou le prévenu.

> "Aucun texte n'impose aux juges l'obligation d'engager un débat sur cette mesure d'exécution et d'entendre, à ce sujet, le ministère public, non plus que le prévenu."

3. Code de procédure pénale - Article 512 : Cet article étend les dispositions de l'article 465 aux juridictions d'appel, renforçant ainsi la légitimité de la décision prise par la Cour d'appel dans le cadre de la délivrance du mandat de dépôt.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la rigueur procédurale en matière d'appel et de délivrance de mandats, tout en rappelant l'importance de soulever les nullités au bon moment dans le cadre des procédures judiciaires.

REJET DU POURVOI FORME PAR LAGANE (NORBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 15 MARS 1968, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'APPEL DU PROCUREUR GENERAL A ETE SIGNIFIE PAR UN ACTE D'HUISSIER, DU MINISTERE DE MR BERTRAND (C/10), DELIVRE PAR CLERC ASSERMENTE DONT LES MENTIONS N'ONT PAS ETE VISEES PAR L'HUISSIER SUR L'ORIGINAL, ALORS QUE TOUTES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMES ET DELAIS D'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\n "ALORS QUE LE VISA DE L'HUISSIER SUR L'ACTE DELIVRE PAR CLERC ASSERMENTE, DESTINE A AUTHENTIFIER LA DELIVRANCE AU PREVENU DE L'EXPLOIT QUI LE CONCERNE, EST PRESCRIT A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LE DEMANDEUR AIT INVOQUE, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LA PRETENDUE NULLITE DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL DU PROCUREUR GENERAL;\n\n\n\n QUE, SI LES FORMES ET LES DELAIS DE L'APPEL ETANT D'ORDRE PUBLIC, LES NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE JURIDICTION PUISSE TROUVER DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND SOUMISES A SON EXAMEN, LES ELEMENTS PERMETTANT D'EN APPRECIER LA VALEUR;\n\n\n\n QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS, QUI MANQUENT DANS L'ARRET ATTAQUE ET QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE PROVOQUER EN SOULEVANT DEVANT LA COUR, S'IL S'Y CROYAIT FONDE, LA NULLITE DONT IL EST FAIT ETAT, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 465, ALINEA 1ER ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DELIVRE MANDAT DE DEPOT ET MANDAT D'ARRET CONTRE LE PREVENU, AU MOTIF QU'IL Y A LIEU DE CRAINDRE QU'IL NE TENTE DE SE SOUSTRAIRE A L'ACTION DE LA JUSTICE;\n\n\n\n "ALORS QUE LA COUR NE PEUT DECERNER MANDAT DE DEPOT OU D'ARRET CONTRE LE PREVENU, CONDAMNE A UNE PEINE D'AU MOINS UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT, POUR DELIT DE DROIT COMMUN, QUE PAR "UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE", QUE LA DECISION "SPECIALE" NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE CELLE AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT PARTICULIER APRES LE PRONONCE DE LA PEINE, AVEC AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ET DU PREVENU, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS MENTION DU RESPECT DE CES PRESCRIPTIONS SUBSTANTIELLES AUX DROITS DE LA DEFENSE";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL, A, PAR UNE DECISION DISTINCTE, DECERNE CONTRE CE DERNIER UN MANDAT DE DEPOT AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU DE CRAINDRE QUE LAGANE NE TENTAT DE SE SOUSTRAIRE A L'ACTION DE LA JUSTICE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 465, ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE ETENDUES AUX JURIDICTIONS D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, SI UN MANDAT DE DEPOT OU D'ARRET NE PEUT ETRE DELIVRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 465 PRECITE, QU'EN VERTU D'UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, AUCUN TEXTE N'IMPOSE AUX JUGES L'OBLIGATION D'ENGAGER UN DEBAT SUR CETTE MESURE D'EXECUTION ET D'ENTENDRE, A CE SUJET, LE MINISTERE PUBLIC, NON PLUS QUE LE PREVENU;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M CALON