Cour de cassation, arret, 1968-10-24, 68-90.034

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Omission de réponse : La Cour a noté que la Cour d'appel avait omis de répondre à un point essentiel des conclusions du demandeur, à savoir que Hornez, faisant partie d'un groupe de piétons, aurait dû utiliser une lampe électrique en raison des conditions de visibilité. Cette omission a été jugée comme un manquement à l'obligation de motiver la décision.

Interprétations et citations légales

- Code de la route - Article R 220 : Cet article stipule que les groupes de piétons doivent se signaler à l'aide d'une lampe électrique lorsqu'ils circulent de nuit. Le demandeur a soutenu que Hornez, en tant que membre d'un groupe organisé, aurait dû respecter cette obligation, ce qui n'a pas été examiné par la Cour d'appel.

- Code de procédure pénale - Article 485 : Cet article impose aux juges de motiver leurs décisions, en particulier sur les chefs de conclusions présentés par les parties. La Cour de cassation a constaté que la Cour d'appel avait manqué à cette obligation, entraînant une cassation partielle de l'arrêt.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la motivation des décisions judiciaires et la nécessité pour les juges de répondre à tous les points soulevés par les parties, afin d'assurer un procès équitable et conforme aux exigences légales.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR GOULESQUE(JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967 QUI A PRONONCE LA RELAXE DE HORNEZ(FRANCIS), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 218 220, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE, 24 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA COUR A DECLARE STATUER A LA FOIS PAR MOTIFS PROPRES AINSI QUE PAR CEUX DU TRIBUNAL QU'ELLE A ADOPTES, ENTACHANT AINSI SON ARRET D'UNE CONTRADICTION EVIDENTE;\n\n\n\n "EN CE QUE, D'AUTRE PART, ELLE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR, TANT EN CE QUI CONCERNE LA POSITION DU JEUNE HORNEZ SUR LA CHAUSSEE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES DEFAUTS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION DU GROUPE DE SCOUTS;\n\n\n\n "ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AYANT PRONONCE LA RELAXE DU JEUNE HORNEZ EN RAISON DU DOUTE QU'IL LEUR APARAISSAIT EN CE QUI CONCERNE SA POSITION EXACTE SUR LA CHAUSSEE, LA COUR DECLARANT ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES DIT QU'IL EST CERTAIN QUE LE JEUNE HORNEZ SE TROUVAIT SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE DECLARE ADOPTER;\n\n\n\n"ALORS QUE, D'AUTRE PART, SE FONDANT SUR DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU EN PREMIER LIEU QUE CES DOCUMENTS NE LAISSENT AUCUN DOUTE CONCERNANT LA POSITION DU JEUNE HORNEZ SUR LA CHAUSSEE, LA COUR S'EST PRONONCEE SANS EXAMINER CES CONCLUSIONS;\n\n\n\n"ALORS QU'ENFIN LA COUR N'A PAS REPONDU AU CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS TIRE DE CE QUE LE GROUPE DE SCOUTS N'AVAIT PAS, MALGRE LES MAUVAISES CONDITIONS DE VISIBILITE RELEVEES PAR LES GENDARMES, SIGNALE SA PRESENCE AU MOYEN DE LA LAMPE ELECTRIQUE DONT IL ETAIT MUNI A CET EFFET ET DONT LE JEUNE HORNEZ ETAIT PORTEUR";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ENSEMBLE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS ONT ETE REGULIEREMENT SAISI;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL QUE LE DEMANDEUR, CIRCULANT LA NUIT SUR UN CYCLOMOTEUR, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN SCOUT, HORNEZ, QUI, PRECEDANT CE DERNIER, MARCHAIT SUR LA ROUTE EN COMPAGNIE DE CINQ AUTRES SCOUTS;\n\n\n\n QUE CETTE COLLISION A PROVOQUE LA CHUTE DU DEMANDEUR QUI A ETE BLESSE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET A PRONONCE LA RELAXE DU JEUNE HORNEZ, PREVENU DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, AU MOTIF QUE CELUI-CI, SE TROUVANT SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, N'A PAS CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE QUI IMPOSE AUX PIETONS L'OBLIGATION DE SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE A L'APPROCHE D'UN VEHICULE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT VISEES, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'HORNEZ FAISANT PARTIE D'UN GROUPEMENT ORGANISE DE PIETONS, AU SENS DE L'ARTICLE R 220 DU CODE DE LA ROUTE, DEVAIT, DES LA TOMBEE DE LA NUIT, UTILISER UNE LAMPE ELECTRIQUE DONT IL AVAIT ETE MUNI, AINSI QUE L'A PREVU L'ARTICLE SUSVISE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES ONT OMIS DE REPONDRE A CE CHEF ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION QUI, APRES RELAXE DU PREVENU A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES, MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM NICOLAY ET ROUVIERE