Cour de cassation, arret, 1968-10-23, 68-90.494

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les tribunaux correctionnels doivent, en application de l'article 464 du Code de procédure pénale, statuer par le même jugement sur l'action publique et sur l'action civile, ils ont cependant la faculté... d'ordonner un renvoi lorsqu'ils ne peuvent se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts."

2. Validité de la décision de la Cour d'appel : La Cour d'appel a correctement statué sur les demandes des parties civiles après que le tribunal correctionnel ait déjà déclaré Fournier coupable, ce qui ne violait pas les textes invoqués par Fournier.

> "la juridiction correctionnelle après s'être prononcée sur l'action publique demeurait compétente pour statuer sur les actions régulièrement introduites par les parties civiles."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure pénale - Article 464 : "Les tribunaux répressifs ne peuvent statuer sur les dommages-intérêts que les parties se réclament entre elles qu'accessoirement à la décision qui prononce sur la prévention."

2. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article concerne les modalités de l'appel et les effets de la décision sur l'action civile. La Cour a interprété cet article pour confirmer que la décision de la Cour d'appel était conforme aux procédures légales.

> Code de procédure pénale - Article 593 : "L'appel ne peut être interjeté que contre les décisions rendues sur l'action publique et sur l'action civile."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des articles du Code de procédure pénale, affirmant la compétence de la juridiction correctionnelle à statuer sur l'action civile après avoir statué sur l'action publique, même après un renvoi. La décision a été jugée régulière tant en forme qu'en fond, et le pourvoi de Fournier a été rejeté.

REJET DU POURVOI DE FOURNIER (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 18 JANVIER 1968, LE CONDAMNANT POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, A DECLARE LE PREVENU SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DU 30 AVRIL 1967;\n\n\n\n "ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE PEUVENT STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS QUE LES PARTIES SE RECLAMENT ENTRE ELLES QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QUI PRONONCE SUR LA PREVENTION, QUE CETTE OBLIGATION EST D'ORDRE PUBLIC;\n\n\n\n "ALORS QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS AYANT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 ET SURSIS A STATUER SUR L'ACTION CIVILE, SANS ORDONNER AUCUNE MESURE D'INSTRUCTION, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ETAIT DESORMAIS INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE ET QUE LA COUR AURAIT DU, D'OFFICE, RECONNAITRE CETTE INCOMPETENCE";\n\n\n\nATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS A DECLARE FOURNIER COUPABLE DES DELITS D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ACCUEILLI LES ACTIONS CIVILES DES CONSORTS X..., DE LA DAME VEUVE Y... ET DES EPOUX Y..., MAIS A SURSIS A STATUER AU FOND SUR LESDITES ACTIONS ET A RENVOYE LA CONTINUATION DES DEBATS A UNE DATE ULTERIEURE;\n\n\n\n QUE, PAR UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1967, LE TRIBUNAL S'EST PRONONCE AU FOND SUR LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES;\n\n\n\n QUE, SAISIE DES APPELS INTERJETES PAR CELLES-CI, LA COUR D'APPEL LEUR A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS DOIVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, STATUER PAR LE MEME JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR L'ACTION CIVILE, ILS ONT CEPENDANT, A CE DERNIER EGARD, LA FACULTE, EN VERTU DU MEME ARTICLE DE LOI, D'ORDONNER UN RENVOI LORSQU'ILS NE PEUVENT SE PRONONCER EN L'ETAT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\nQUE TEL ETAIT LE CAS DANS L'ESPECE, LE RENVOI ORDONNE PAR LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 ETANT JUSTIFIE PAR LA NECESSITE DE REMPLIR VIS-A-VIS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LES FORMALITES LEGALES AFIN DE PERMETTRE A CET ORGANISME D'EXERCER SON DROIT D'INTERVENTION, LES PARTIES CIVILES AYANT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LE TRIBUNAL, QUE LA NON-ASSURANCE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT N'AVAIT ETE REVELEE QU'AU COURS DES DEBATS;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE APRES S'ETRE PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE DEMEURAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LES ACTIONS REGULIEREMENT INTRODUITES PAR LES PARTIES CIVILES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS, ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M CALON