Cour de cassation, arret, 1968-10-16, 57-90.499

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre publication et commentaire : La décision souligne que le texte en question ne relève ni de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881, relatif à la publication des décisions de justice, ni de l'article 41, alinéa 3, concernant le compte rendu des débats judiciaires. Ainsi, le commentaire pouvait donner lieu à des poursuites pour diffamation, mais les juges du fond ont établi que les conditions de la bonne foi étaient remplies.

3. Dénaturation des faits : La Cour a rejeté l'argument selon lequel les faits auraient été dénaturés dans le commentaire. Elle a affirmé que « les énonciations de l'arrêt n'ont pas été déformées et qu'il n'y a pas été ajouté », ce qui a conduit à la conclusion que le délit de diffamation n'était pas constitué.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 29 juillet 1881 - Article 41 : Cet article traite de la bonne foi dans le cadre des commentaires sur des décisions judiciaires. La Cour a appliqué cet article pour établir que les prévenus avaient agi de bonne foi, en se basant sur les faits tels qu'ils étaient présentés dans l'arrêt de la Cour de Cassation.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, bien que moins souvent cité, est pertinent dans le cadre de la diffamation. La Cour a examiné si les conditions de bonne foi étaient remplies et a conclu que les constatations des juges du fond étaient suffisantes pour établir l'absence d'intention de nuire.

En conclusion, la Cour de Cassation a confirmé la décision des juges du fond, établissant que les prévenus avaient agi dans le cadre de la loi, sans intention de nuire, et que le délit de diffamation n'était pas constitué.

REJET DU POURVOI DE LA DAME Z... (ISABELLE), EPOUSE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1956, QUI A RELAXE VERGE ET SAVATIER PREVENUS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET COMPLICITE ET A REJETE SA DEMANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, 2EME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 1967 STATUANT SUR LES PLAINTES DE LA DAME X... ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 11 MARS 1968, DECLARANT SON RECOURS CONTRE LE PRECEDENT ARRET, IRRECEVABLE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 39, 43 ET 44 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF DE DIFFAMATION EN CONSTATANT QUE LES CONDITIONS DE FIDELITE ET DE BONNE FOI AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'IMMUNITE PREVUE A L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SERAIENT APPLICABLES AUX PUBLICATIONS VISEES A L'ARTICLE 39, TEXTE INTERESSANT LA POURSUITE ET EN DECLARANT EN CONSEQUENCE ETABLIE LA BONNE FOI ET L'ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE DE L'AUTEUR DE L'ARTICLE INCRIMINE AUX PRINCIPAUX MOTIFS QUE CE DERNIER A FAIT ALLUSION AUX FAITS DE LA CAUSE ET NE LES A MENTIONNES QUE D'APRES UNE RECONSTITUTION TOUTE PERSONNELLE DONT IL A PUISE LES ELEMENTS DANS LES ENONCIATIONS DE L'ARRET LUI-MEME;\n\n\n\nQUE LE COMMENTAIRE, DANS L'EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE, PAS PLUS QUE DANS LA DISCUSSION QUI LE SUIT NE CONTIENT AUCUNE ALLEGATION QUI PUISSE ETRE APPRECIEE COMME ETANT DE NATURE, EN DEFORMANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET COMMENTE OU EN Y AJOUTANT A FAIRE RESSORTIR, DE LA PART DE L'AUTEUR UNE ANIMOSITE OU UNE VOLONTE DE NUIRE CARACTERISEE;\n\n\n\n QU'AU SURPLUS, LE PUBLICATEUR DE DECISIONS JUDICIAIRES ET DE COMMENTAIRES DE JURISPRUDENCE S'ADRESSE A UN PUBLIC RESTREINT PRESQUE EXCLUSIVEMENT COMPOSE DE JURISTES N'AYANT EN VUE QUE LA CONNAISSANCE ET L'ETUDE DU DROIT, ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ATTACHE EN L'ESPECE EXCLUSIVEMENT A EXPOSER A SES LECTEURS LES ELEMENTS DE FAIT "DE L'ESPECE" C'EST-A-DIRE DU POINT DE DROIT TRANCHE PAR LA COUR DE CASSATION ET A CRITIQUER LA DECISION DE CETTE HAUTE JURIDICTION EN EMETTANT AU BESOIN DES HYPOTHESES OU EN APPUYANT SUR CERTAINS ELEMENTS DE FAIT UNIQUEMENT EN VUE DE FAIRE RESSORTIR LES ARGUMENTS DE SA DISCUSSION OU D'EXPLIQUER SON OPINION, CES ELEMENTS ETANT EXCLUSIFS DE TOUTE INTENTION DE NUIRE;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NE PREVOIT AUCUN CAS D'IMMUNITE;\n\n\n\nQU'EN REALITE COMME IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE LE CONSTATER ELLE-MEME, LES FAITS, TELS QU'ILS ETAIENT EXPOSES DANS L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION ONT ETE ENTIEREMENT DENATURES DANS LE COMMENTAIRE CRITIQUE ET PRESENTES SOUS UNE FORME INCONTESTABLEMENT DIFFAMATOIRE A L'EGARD DE LA PLAIGNANTE;\n\n\n\n QUE L'IMPUTATION DIFFAMATOIRE EST REPUTEE DE DROIT FAITE AVEC INTENTION DE NUIRE ET QUE LES CONSTATATIONS RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND SONT INSUFFISANTES A CONSTITUER LES FAITS JUSTIFICATIFS DE LA BONNE FOI";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE VERGE, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU RECUEIL HEBDOMADAIRE DALLOZ ET SIREY, A FAIT PARAITRE DANS LE NUMERO DU 8 OCTOBRE 1955 DE CETTE REVUE UN COMMENTAIRE DU DOYEN SAVATIER ACCOMPAGNANT UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 18 MARS 1955 RENDU DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LES EPOUX X... AUX EPOUX Y... ET AUX ETABLISSEMENTS MUSSETA;\n\n\n\n ATTENDU QU'UN TEL ECRIT N'ENTRE NI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS DE JUSTICE NI DANS CELLES DE L'ARTICLE 41, ALINEA 3, DE LA MEME LOI RELATIF AU COMPTE RENDU DES DEBATS JUDICIAIRES;\n\n\n\nQU'IL PEUT EVENTUELLEMENT DONNER LIEU A DES POURSUITES POUR DIFFAMATION;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'AUTEUR DU TEXTE INCRIMINE S'EST BORNE APRES LA REPRODUCTION DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION A SE LIVRER A UN COMMENTAIRE CRITIQUE DE CETTE DECISION, QU'IL A RECONSTITUE LES FAITS DE LA CAUSE AVEC DES ELEMENTS PUISES DANS L'ARRET LUI-MEME, QUE TOUTE INTENTION PARTICULIERE DE NUIRE A LA DAME X... EST EXCLUE, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET N'ONT PAS ETE DEFORMEES ET QU'IL N'Y A PAS ETE AJOUTE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RETIENNENT LA BONNE FOI DES PREVENUS ET LE DEFAUT D'INTENTION DELICTUELLE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT FUT-IL ERRONE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECLARER QUE LE DELIT DE DIFFAMATION N'ETAIT PAS CONSTITUE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M RAVEL