Cour de cassation, arret, 1968-10-16, 56-03.578

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le droit de réponse : La Cour a soutenu que le refus d'insertion de la réponse de la partie civile était justifié par le fait que celle-ci contenait des insinuations malveillantes et des appréciations blessantes à l'égard de tiers. Elle a souligné que, bien que le droit de réponse soit général et absolu, il peut être refusé lorsque la réponse porte atteinte à l'intérêt légitime des tiers. La Cour a noté : « L'insertion d'une réponse peut cependant être refusée lorsqu'elle est contraire à l'intérêt légitime des tiers ».

3. Sur la diffamation : Concernant les accusations de diffamation, la Cour a conclu que l'article incriminé, qui commentait une décision de justice, ne constituait pas une diffamation, car l'auteur avait agi dans un but d'information objective et n'avait pas dénaturé les faits. La Cour a déclaré : « Les juges du fond ont déclaré à bon droit que cet écrit était de nature à porter atteinte à l'intérêt légitime des tiers mis en cause ».

Interprétations et citations légales

2. Loi du 29 juillet 1881 - Article 13 : Cet article établit le droit de réponse, précisant qu'il ne peut être refusé que pour des raisons légales, morales ou d'intérêt légitime. La Cour a noté que la réponse de la partie civile contenait des éléments qui portaient atteinte à l'intérêt légitime des tiers, justifiant ainsi le refus d'insertion.

3. Loi du 29 juillet 1881 - Article 39 : Cet article traite de l'immunité en matière de publication de décisions judiciaires. La Cour a précisé que l'article incriminé, en tant que commentaire d'une décision de justice, ne relevait pas de cette immunité, ce qui ouvrait la voie à des poursuites pour diffamation.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes légaux en matière de droit de réponse et de diffamation, affirmant que la protection de l'intérêt légitime des tiers peut justifier le refus d'insertion d'une réponse.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X... (ISABELLE), EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 MARS 1956 QUI, RELAXANT BRISSON ET BROMBERGER, PREVENUS DE REFUS D'INSERER, DIFFAMATION ET COMPLICITE, A REJETE SA DEMANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, 2EME CHAMBRE CIVILE DU 10 MARS 1967, STATUANT SUR LES PLAINTES FORMEES PAR LA DAME Z... ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION 1ERE CHAMBRE CIVILE DU 11 MARS 1968, DECLARANT SON RECOURS CONTRE LE PRECEDENT ARRET IRRECEVABLE;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 190 ET 210 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PARTIE CIVILE NI UN DES PREVENUS, PRESENTS AUX DEBATS AIENT ETE ENTENDUS EN LEURS EXPLICATIONS;\n\n\n\n"ALORS QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DOIT ETRE CONSTATEE A PEINE DE NULLITE";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SUFFISAMMENT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 190 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ALORS EN VIGUEUR;\n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART QU'UNE PARTIE CIVILE N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE CE QUE LE PREVENU N'AURAIT PAS ETE INTERROGE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF DE REFUS D'INSERTION AUX SEULS MOTIFS QUE LA REPONSE ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INTERET LEGITIME DES TIERS MIS EN CAUSE ET QUE S'IL ETAIT POSSIBLE A LA DEMANDERESSE, PAR L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPONSE, DE FAIRE PUBLIER DES PRECISIONS CONFORMES A SON INTERET, ELLE A CEPENDANT USE DE SON DROIT DANS UNE FORME INADMISSIBLE;\n\n\n\n"ALORS QUE LE DROIT DE REPONSE INSTITUE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EST GENERAL ET ABSOLU, QUE L'INSERTION NE PEUT ETRE REFUSEE QU'AUTANT QUE LA REPONSE EST CONTRAIRE AUX LOIS, AUX BONNES MOEURS A L'INTERET LEGITIME DES TIERS OU A L'HONNEUR DU JOURNALISTE;\n\n\n\n QUE LES MOTIFS DONNES PAR LES JUGES DU FOND SONT, EN CONSEQUENCE, INSUFFISANTS A JUSTIFIER LE REFUS D'INSERTION, LE PASSAGE DE LA LETTRE RECTIFICATIVE RELEVE COMME PORTANT ATTEINTE A L'INTERET LEGITIME DES TIERS, NE METTANT EN CAUSE D'AUTRES PERSONNES DENOMMEES QUE CELLES DEJA VISEES DANS L'ARTICLE INCRIMINE, MISE EN CAUSE NECESSITEE PAR LA DEFENSE AUX INSINUATIONS MENSONGERES DONT L'AUTEUR DE LA REPONSE AVAIT FAIT L'OBJET";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT, DONT IL ADOPTE LES MOTIFS DE CE CHEF QUE BRISSON, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL LE FIGARO A REFUSE MALGRE PLUSIEURS SOMMATIONS D'INSERER UNE REPONSE DE LA DAME Z... A UN ARTICLE PARU DANS LEDIT JOURNAL ET QUI LA METTAIT EN CAUSE;\n\n\n\n QUE LA REPONSE DONT L'INSERTION ETAIT REQUISE CONTENAIT NOTAMMENT LE PASSAGE SUIVANT : "IL EST ABSURDE ET DE MAUVAISE FOI DE PRETENDRE A QUELQUE EXCUSE DE CE GENRE EN ISOLANT MON TELEPHONE PAR DEBRANCHEMENT DES FILS EXTERIEURS, PROPRIETE DE L'ETAT, SANS AUTORISATION ET SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION DES PTT AUCUNE COMMISSION ROGATOIRE NE PEUT COUVRIR UNE TELLE MANOEUVRE CE SINISTRE PLAN POLICIER ETAIT MONTE AUX FINS D'UNE PROVOCATION DONT JE FUS LA VICTIME ET DEPUIS TRES GRAVEMENT MALADE LE BUT DE CETTE ATROCE MACHINATION ETAIT DE ME Y... COMMETTRE UN OUTRAGE A MAGISTRAT PAR DES PAROLES AFFOLEES CAR MES INTERLOCUTEURS DONT MME A... MENACERENT DE MORT MON MARI AVEC PRETENTION D'ETRE ABSOUS D'AVANCE";\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE A BON DROIT QUE CET ECRIT ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INTERET LEGITIME DES TIERS MIS EN CAUSE ET QUE LE REFUS DE L'INSERTION ETAIT AINSI JUSTIFIE;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QUE, D'UNE PART, CE TEXTE CONTENAIT DES APPRECIATIONS BLESSANTES ET DES INSINUATIONS MALVEILLANTES A L'EGARD DE PERSONNES ETRANGERES A LA PUBLICATION ET A LA REDACTION DE L'ARTICLE AUQUEL IL ETAIT REPONDU ET QUE, D'AUTRE PART, SI LE DROIT DE REPONSE INSTITUE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EST GENERAL ET ABSOLU, L'INSERTION D'UNE REPONSE PEUT CEPENDANT ETRE REFUSEE LORSQU'ELLE EST CONTRAIRE A L'INTERET LEGITIME DES TIERS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 39, 43 ET 44 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF DE DIFFAMATIONS AUX MOTIFS QUE SI L'IMMUNITE PREVUE A L'ARTICLE 39 ETAIT SOUMISE AUX MEMES CONDITIONS DE FIDELITE ET DE BONNE FOI QUE CELLE VISEE A L'ARTICLE 41, LES FAITS EXPOSES DANS L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION N'AVAIENT PAS ETE DENATURES DANS L'ARTICLE INCRIMINE, NI MIS EN RELIEF DE FACON NUISIBLE A L'HONNEUR OU A LA REPUTATION DE LA PARTIE CIVILE, ET QUE SON AUTEUR, S'IL AVAIT RELATE LES ELEMENTS DE FAITS SOUS UNE FORME ATTRAYANTE, N'AVAIT AGI AINSI QUE DANS LE BUT DE MIEUX FAIRE RESSORTIR LA THESE SOUTENUE SANS AVOIR, POUR AUTANT, DENATURE, DANS UNE INTENTION PARTICULIERE, DE NUIRE, LE RAPPEL DES FAITS DE LA CAUSE;\n\n\n\n"ALORS QUE L'ARTICLE 39 NE PREVOIT AUCUN CAS D'IMMUNITE;\n\n\n\n QU'EN REALITE, COMME IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE LE CONSTATER ELLE-MEME, LES FAITS, TELS QU'ILS ETAIENT EXPOSES DANS L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION ONT ETE ENTIEREMENT DENATURES DANS L'ARTICLE CONTESTE ET PRESENTES SOUS UNE FORME INCONTESTABLEMENT DIFFAMATOIRE EST REPUTEE DE DROIT FAITE AVEC INTENTION DE NUIRE, ET QUE LES CONSTATATIONS RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND SONT INSUFFISANTES A CONSTITUER LES FAITS JUSTIFICATIFS DE LA BONNE FOI, LA DENATURATION DIFFAMATOIRE DES FAITS PROUVANT L'ABSENCE DE SINCERITE ET DE PRUDENCE QUI S'IMPOSAIENT DANS LA PUBLICATION DE L'INFORMATION INCRIMINEE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEQUE LE JOURNAL LE FIGARO DONT BRISSON ETAIT LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, A FAIT PARAITRE DANS SON NUMERO DATE DU 19 AVRIL 1956 UN ARTICLE INTITULE " MME Z... ET LA COUR DE CASSATION ONT-ILS OUVERT LA PORTE AUX ABUS DES USAGERS DU TELEPHONE? "B... HUBERT EMMANUEL ET DONT BROMBERGER EST L'AUTEUR;\n\n\n\nQUE CET ARTICLE ETAIT INSPIRE PAR UN ARRET DE LA 2EME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, PRONONCE LE 18 MARS 1955 EN AUDIENCE PUBLIQUE, QUI, DANS UNE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR LES EPOUX Z... CONTRE LES EPOUX A... ET LA SOCIETE MUSETTA, AVAIT CASSE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, AU MOTIF QUE LA PREUVE DES PROPOS TENUS PAR LA DAME Z... AU TELEPHONE ET ENREGISTRES SUR DISQUE AVAIT ETE OBTENUE PAR SURPRISE ET EN VIOLATION DU SECRET DES COMMUNICATIONS;\n\n\n\n ATTENDU QU'UN TEL ECRIT, QUI EST UN COMMENTAIRE D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION N'ENTRE NI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS DE JUSTICE NI DANS CELLES DE L'ARTICLE 41, ALINEA 3, DE LA MEME LOI RELATIF AU COMPTE RENDU DES DEBATS JUDICIAIRES;\n\n\n\nQU'IL PEUT EVENTUELLEMENT DONNER LIEU A DES POURSUITES POUR DIFFAMATION;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'EN REDIGEANT L'ARTICLE INCRIMINE BROMBERGER A EU INCONTESTABLEMENT POUR BUT PRINCIPAL DE REMPLIR A LA FOI SON ROLE D'INFORMATEUR OBJECTIF ET D'EXERCER SON DROIT DE CRITIQUE ENVERS UNE DECISION JUDICIAIRE, QU'IL N'A EN RIEN AJOUTE AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'IL COMMENTAIT, QUE DANS LA RELATION QU'IL A ECRITE IL N'A PAS DENATURE LES FAITS DANS UNE INTENTION PARTICULIERE DE NUIRE A LA DAME Z...;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RETIENNENT LA BONNE FOI DES PREVENUS ET LE DEFAUT D'INTENTION DELICTUELLE ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT FUT-IL ERRONE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECLARER QUE LE DELIT DE DIFFAMATION N'ETAIT PAS CONSTITUE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS: MM RAVEL, RYZIGER ET COUTARD