Cour de cassation, arret, 1968-11-07, 67-92.276

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction des motifs : Les demandeurs ont soutenu que la décision de la Cour d'appel était contradictoire, car elle n'avait pas mis en cause l'assureur du responsable, alors que celui-ci était également intéressé par l'interprétation. La Cour a répondu que l'assureur demeurait contractuellement tenu de couvrir les condamnations civiles imposées au responsable, ce qui suffisait à justifier la recevabilité de la demande sans que l'assureur soit partie à la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 7 janvier 1959 : Cette ordonnance, qui reprend les termes de la loi du 20 septembre 1948, confère au Trésor public le droit d'agir contre les tiers responsables de l'accident pour obtenir le remboursement des prestations versées à la victime. La Cour a affirmé que « l'Agent judiciaire du Trésor, qui avait qualité pour obtenir le remboursement des prestations qu'il avait versées à la victime, était intéressé, au sens de l'article 711 du Code de procédure pénale, à l'interprétation de l'arrêt susvisé ».

3. Contrat d'assurance : La décision a également souligné que l'assureur du responsable, bien qu'il ne soit pas partie à la demande d'interprétation, restait tenu de couvrir les condamnations civiles. Cela met en lumière la nature des obligations contractuelles en matière d'assurance, où l'assureur est responsable des conséquences des actes de son assuré dans la limite de sa garantie.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre la complexité des relations entre les parties dans les affaires de responsabilité civile et la manière dont les droits des créanciers peuvent être exercés par le biais de la subrogation. La Cour a affirmé la légitimité de l'Agent judiciaire du Trésor à agir en tant que partie intéressée, tout en clarifiant le rôle de l'assureur dans ce contexte.

REJET DU POURVOI DE : 1° PERRIER (PAUL), 2° LACOMBE (JEAN), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 JUIN 1967 QUI, SAISIE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION D'UN ARRET DE CETTE MEME COUR, EN DATE DU 14 JUIN 1954, A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A INTERPRETATION ET A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE LE TRESOR PUBLIC DE SA REQUETE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'INTERPRETATION, PRESENTEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, SANS QUE L'ASSUREUR CIVILEMENT RESPONSABLE AIT ETE MIS EN CAUSE, DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS D'UN ARRET QUI AVAIT STATUE SUR LE PREJUDICE SUBI PAR UN AGENT PUBLIC DU FAIT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE A LAQUELLE LE TRESOR PUBLIC ETAIT DEMEURE ETRANGER ;\n\n\n\n AUX MOTIFS QUE LE TRESOR ETANT SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME, IL ETAIT, A LA DIFFERENCE DE L'ASSUREUR DUDIT RESPONSABLE, UNE PARTIE INTERESSEE A L'INTERPRETATION ;\n\n\n\n ALORS QUE, D'UNE PART, CES MOTIFS SONT MANIFESTEMENT CONTRADICTOIRES, L'ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE ETANT TOUT AUSSI INTERESSE A L'INTERPRETATION QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ;\n\n\n\n ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, LOIN D'AGIR DANS LE CADRE D'UNE SUBROGATION LEGALE AUX DROITS DE LA VICTIME, LE TRESOR PUBLIC SOLLICITAIT L'INTERPRETATION DANS LE BUT D'EXERCER UN DROIT PROPRE A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JUIN 1954, PERRIER, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LACOMBE, QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU Y... SAMSON, ALORS EN SERVICE, A ETE CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE CE DERNIER QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nQUE L'EMPLOYEUR LACOMBE A ETE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;\n\n\n\n QUE LEDIT ARRET, EN CONDAMNANT PERRIER A PAYER A LA PARTIE CIVILE, "A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES ET AVEC LES INTERETS DE DROIT, LA SOMME DE 2500000 FRANCS POUR REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT" A PRECISE QUE "L'INDEMNISATION CI-DESSUS DETERMINEE ETAIT ATTRIBUEE A TITRE COMPLEMENTAIRE INDEPENDAMMENT DU REMBOURSEMENT DE TOUTES PRESTATIONS FOURNIES OU A FOURNIR PAR L'ADMINISTRATION, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, REMBOURSEMENT QUI SERA EVENTUELLEMENT SUPPORTE PAR LE PREVENU" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, DANS LA SUITE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, A EMIS, LE 12 DECEMBRE 1961, A L'ENCONTRE DU CIVILEMENT RESPONSABLE LACOMBE, ET DE SON ASSUREUR, LE "LLOYD X... FRANCAIS", UN ETAT EXECUTOIRE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR LE TRESOR PUBLIC, DU SERVICE DES PENSIONS CONCEDEES AU Y... SAMSON ET DU PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS ;\n\n\n\n QUE, LACOMBE ET LE "LLOYD X... FRANCAIS" AYANT FORME OPPOSITION, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, PAR UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1966, A "RENVOYE LES PARTIES A SAISIR LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR VOIR PRECISER LA CONSISTANCE DES DROITS RESERVES A L'ETAT PAR L'ARRET DU 14 JUIN 1954" ;\n\n\n\n QU'EN CET ETAT, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A SAISI LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN APPLICATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION ET A REGULIEREMENT ASSIGNE, A CET EFFET, SAMSON, PERRIER ET LACOMBE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE REQUETE RECEVABLE ET STATUER AU FOND, L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE "SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 SUSVISE, SEULES LES PARTIES INTERESSEES ONT LE DROIT DE DEMANDER L'INTERPRETATION D'UNE DECISION DE JUSTICE, CE DROIT NE SAURAIT ETRE REFUSE AU TRESOR PUBLIC ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI TIRE DE SA QUALITE DE SUBROGE LEGAL AUX DROITS DU Y... SAMSON QU'IL A INDEMNISE, LA FACULTE D'INVOQUER LES DROITS DE SON CREANCIER ET QU'IL PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN AYANT CAUSE ;\n\n\n\n QU'EN VAIN PRETENDRAIT-ON QUE LES DROITS DE SAMSON, SON AUTEUR, ONT ETE EPUISES PUISQUE L'ARRET DU 14 JUIN 1954, ABSTRACTION FAITE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU'IL LUI ACCORDE, CONSACRE SES DROITS A PERCEVOIR DE L'ADMINISTRATION, EN CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, DES PRESTATIONS TANT ACQUISES QUE FUTURES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QUE, D'UNE PART, EN EFFET, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, QUI AVAIT QUALITE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL AVAIT VERSEES A LA VICTIME, ETAIT INTERESSE, AU SENS DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'INTERPRETATION DE L'ARRET SUSVISE ;\n\n\n\nET QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI REPREND LES TERMES DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, EN VIGUEUR EN 1954, IL DISPOSAIT DE PLEIN DROIT, CONTRE LES TIERS RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR LUI VERSEES ;\n\n\n\n QU'IL AVAIT DONC UN DROIT PROPRE, QUI LUI PERMETTAIT DE FORMER UNE DEMANDE EN INTERPRETATION D'UNE DECISION DE JUSTICE DANS LA LIMITE DES INTERETS QUI LUI ETAIENT RESERVES PAR CETTE DECISION, QUAND BIEN MEME LA VICTIME ELLE-MEME, AUX DROITS DE LAQUELLE IL ETAIT SUBROGE, N'AURAIT PAS USE DE LA FACULTE QUE LUI ACCORDAIT L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QU'EN ADMETTANT LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU TRESOR PUBLIC, SANS QUE LA COMPAGNIE QUI ASSURAIT LE CIVILEMENT RESPONSABLE AIT ETE MISE EN CAUSE, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DES LORS QUE LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCE DEMEURAIT TENUE CONTRACTUELLEMENT, DANS LES LIMITES DE SA GARANTIE, A COUVRIR LES CONDAMNATIONS CIVILES MISES A LA CHARGE DE L'ASSURE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM HENNUYER ET SOURDILLAT