Cour de cassation, arret, 1968-10-16, 66-92.960

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité du décret : La Cour a également souligné que le décret du 25 mars 1966, qui visait les produits alimentaires non médicamenteux, ne modifiait pas les définitions des médicaments fournies par l'article L 511. Elle a conclu que "ce décret, qui porte règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, n'affecte nullement les définitions du médicament".

Interprétations et citations légales

2. Décret du 25 mars 1966 : Bien que ce décret ait introduit des dispositions concernant la composition et la présentation des produits diététiques, la Cour a interprété que ces dispositions ne s'appliquaient pas aux produits considérés comme des médicaments. La Cour a précisé que "les produits litigieux ayant été à juste titre reconnus par les juges du fond comme des médicaments, n'entrent pas dans le champ d'application du décret susvisé".

3. Loi du 20 avril 1810 : Cette loi, bien que mentionnée dans le pourvoi, n'a pas été directement discutée dans la décision, mais elle fait partie du cadre légal régissant l'exercice de la pharmacie et les conditions d'application des lois relatives aux médicaments.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des définitions légales des médicaments, affirmant que les produits d'Otzenberger, malgré leur présentation comme diététiques, répondaient aux critères de médicaments et justifiaient ainsi la condamnation pour exercice illégal de la pharmacie.

REJET DU POURVOI DE OTZENBERGER (MARTIN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE A 10000 FRANCS D'AMENDE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DU DECRET DU 25 MARS 1966 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE IMPUTE A OTZENBERGER LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE AUX MOTIFS QUE LES PRODUITS PAR LUI MIS EN VENTE AURAIENT CONSTITUE DES MEDICAMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 511 PRECITE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU DECRET, EGALEMENT PRECITE DU 25 MARS 1966 QUI N'AURAIENT PRETENDUMENT AUCUNEMENT MODIFIE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CET ARTICLE 511, NOTAMMENT QUANT A LA PRESENTATION DES PRODUITS;\n\n\n\n "ALORS QUE LEDIT DECRET, QUI VISE EXPRESSEMENT CE MEME ARTICLE 511, PREVOIT AU CONTRAIRE DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUANT A LA COMPOSITION DES PRODUITS DIETETIQUES N'ETANT PAS DE SIMPLES ALIMENTS, QUANT A LA PRESENTATION DES MEMES PRODUITS AU PUBLIC, S'AGISSANT DE LEURS EFFETS A L'EGARD DE LA SANTE HUMAINE ET DES MALADIES HUMAINES, QUANT AU CONDITIONNEMENT DESDITS PRODUITS;\n\n\n\n QUE DANS LA MESURE OU ELLES VENAIENT ADOUCIR LA LOI PENALE EN FAVEUR DU PREVENU, CES DISPOSITIONS NOUVELLES BENEFICIAIENT NECESSAIREMENT A CELUI-CI, ET QU'EN SE REFUSANT A LES APPLIQUER, SUR LE FONDEMENT DE MOTIFS QUI EN MECONNAISSENT OUVERTEMENT LA TENEUR, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUI EN ADOPTE LES MOTIFS QUE OTZENBERGER, QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE PHARMACIEN, A, EN 1958 ET 1959, FABRIQUE DANS LE LABORATOIRE PROCHIPHA QU'IL EXPLOITAIT, ET VENDU DES PRODUITS DENOMMES DISSEMBRYOR ET SUPERVITALISANT DIETESSOL;\n\n\n\n QUE LE CONDITIONNEMENT DE CES PRODUITS ETAIT D'APPARENCE PHARMACEUTIQUE : AMPOULES ET PETITS FLACONS DE 10 CM3;\n\n\n\n QUE LA POSOLOGIE EN ETAIT "D'UNE AMPOULE DISSOUTE DANS UN PEU D'EAU POUR UNE CURE SOIT DE 30 AMPOULES, SOIT DE 24 JOURS";\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART LES PROSPECTUS PUBLICITAIRES ATTRIBUAIENT AU DISSEMBRYOR "MIS A LA DISPOSITION DES MALADES UNE EFFICACITE PARTICULIERE DANS LE RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE SYMPATHIQUE ET NERVEUX DANS LE TRAITEMENT DE TRES NOMBREUSES MALADIES PAR LE RAJEUNISSEMENT CELLULAIRE ET L'AUGMENTATION DE LA VITALITE";\n\n\n\n QUE LE SUPERVITALISANT DIETESSOL ETAIT PRESENTE COMME AYANT "UNE BIENFAISANTE ACTION SUR LA CIRCULATION DU SANG, SUR L'EQUILIBRE NERVEUX ET TOUTES LES DEPRESSIONS DE L'ORGANISME";\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EN OUTRE QUE CES PRODUITS, DE COMPOSITION ET DE NATURE IDENTIQUES, ETAIENT DEPOURVUS DE QUALITES NUTRITIVES REELLES ET QU'IL ENTRAIT DANS LEUR PREPARATION DES SUBTANCES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES UTILISEES EN THERAPEUTIQUE DIETETIQUE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES SUBSTANCES DONT S'AGIT, PRESENTEES COMME POSSEDANT DES PROPRIETES CURATIVES ET PREVENTIVES A L'EGARD DES MALADIES HUMAINES ET CONDITIONNEES EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL, REPONDENT A LA PREMIERE DEFINITION DU MEDICAMENT DONNEE PAR L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR A L'EPOQUE ET DONT LES DISPOSITIONS MOINS SEVERES QUE CELLES QUI LEUR ONT ETE SUBSTITUEES PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 DEMEURENT APPLICABLES;\n\n\n\n QU'EN OUTRE LA PRESENCE DE SUBSTANCES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES QUI ENTRENT DANS LA COMPOSITION DE CES PRODUITS, ET QUI NE CONSTITUENT PAS PAR ELLES-MEMES DES ALIMENTS, LEUR CONFERE DES PROPRIETES SPECIALES RECHERCHEES EN THERAPEUTIQUE DIETETIQUE ET LEUR ATTRIBUE EGALEMENT LE CARACTERE DE MEDICAMENT AU SENS DE LA TROISIEME DEFINITION QUI EN EST DONNEE PAR LE TEXTE PRECITE;\n\n\n\n ATTENDU DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DECLARE INAPPLICABLES EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 MARS 1966;\n\n\n\n QU'EN EFFET CE DECRET, QUI PORTE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME ET QUI, ETRANGER A L'EXERCICE DE LA PHARMACIE, N'AFFECTE NULLEMENT LES DEFINITIONS DU MEDICAMENT DONNEES PAR L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, VISE EXCLUSIVEMENT, AUX TERMES MEMES DE SON ARTICLE 1ER, LES PRODUITS ALIMENTAIRES NON MEDICAMENTEUX;\n\n\n\nQU'IL EN RESULTE QUE LES PRODUITS LITIGIEUX AYANT ETE A JUSTE TITRE RECONNUS PAR LES JUGES DU FOND COMME DES MEDICAMENTS AU SENS DUDIT ARTICLE L 511, N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET SUSVISE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS: MM RICHE ET CELICE