Cour de cassation, arret, 1968-10-16, 57-90.498

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LE POURVOI CONTRE CET ARRET STATUANT SUR UN INCIDENT NE POUVAIT ETRE FORME, A PEINE DE NULLITE, QU'APRES L'ARRET DEFINITIF."

2. Rejet du pourvoi contre l'arrêt du 12 décembre 1956 : La Cour a considéré que les juges du fond avaient correctement appliqué les conditions de bonne foi et d'absence d'intention de nuire, en se basant sur les éléments du commentaire incriminé. Ils ont conclu que le délit de diffamation n'était pas constitué.

> "LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECLARER QUE LE DELIT DE DIFFAMATION N'ETAIT PAS CONSTITUE."

Interprétations et citations légales

> "PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE POURVOI CONTRE CET ARRET STATUANT SUR UN INCIDENT NE POUVAIT ETRE FORME, A PEINE DE NULLITE, QU'APRES L'ARRET DEFINITIF."

2. Articles 39 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 : Ces articles traitent respectivement de la publication des décisions de justice et de l'immunité en matière de bonne foi. La Cour a interprété que le commentaire en question ne relevait pas des prévisions de ces articles, permettant ainsi aux prévenus de bénéficier de la présomption de bonne foi.

> "UN TEL ECRIT N'ENTRE NI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS DE JUSTICE, NI DANS CELLES DE L'ARTICLE 41."

3. Immunité en matière de diffamation : La décision a mis en lumière que l'immunité prévue par la loi ne s'applique pas automatiquement et que les juges doivent examiner les circonstances de chaque cas. La bonne foi et l'absence d'intention de nuire sont des éléments cruciaux dans l'appréciation de la diffamation.

> "LES ENONCIATIONS DE L'ARRET N'ONT PAS ETE DEFORMEES ET QU'IL N'Y A PAS ETE AJOUTE."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la procédure dans les recours en matière de diffamation et clarifie les conditions nécessaires pour établir la bonne foi des auteurs de commentaires critiques sur des décisions judiciaires.

ANNULATION DE POURVOI ET REJET SUR LES POURVOIS DE LA DAME B... (ISABELLE), EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1956, QUI A DECLARE LES DEBATS CONTRADICTOIRES A L'EGARD DES PREVENUS ET PASSE OUTRE CONTRE UN AUTRE ARRET DE LA MEME COUR DU 12 DECEMBRE 1956 QUI A RELAXE X... ET Y..., PREVENUS DE DIFFAMATION ET COMPLICITE ET A REJETE SA DEMANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, 2EME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 1967 STATUANT SUR LES PLAINTES DE LA DAME Z... ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 11 MARS 1968 DECLARANT SON RECOURS CONTRE LE PRECEDENT ARRET IRRECEVABLE;\n\n\n\n VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\n SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 28 NOVEMBRE 1956;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA DAME Z... S'EST POURVUE LE 28 NOVEMBRE 1956 CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI, APRES AVOIR DECLARE LES DEBATS CONTRADICTOIRES A L'EGARD DES PREVENUS, A ORDONNE QU'IL SERAIT PASSE OUTRE;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE POURVOI CONTRE CET ARRET STATUANT SUR UN INCIDENT NE POUVAIT ETRE FORME, A PEINE DE NULLITE, QU'APRES L'ARRET DEFINITIF ET EN MEME TEMPS QUE LE POURVOI CONTRE L'ARRET DEFINITIF;\n\n\n\n ATTENDU QUE LORSQUE LA DAME Z... A DECLARE LE 13 DECEMBRE 1956 SON POURVOI CONTRE L'ARRET SUR LE FOND DU 12 DECEMBRE 1956, ELLE N'A PAS FORME EN MEME TEMPS UN POURVOI CONTRE L'ARRET INCIDENT DU 28 NOVEMBRE 1956;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, LE POURVOI CONTRE LEDIT ARRET DU 28 NOVEMBRE 1956 EST NUL;\n\n\n\n SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1956;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 39, 43 ET 44 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF DE DIFFAMATION, EN CONSTATANT QUE LES CONDITIONS DE FIDELITE ET DE BONNE FOI AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'IMMUNITE PREVUE A L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SERAIENT APPLICABLES AUX PUBLICATIONS VISEES A L'ARTICLE 39, TEXTE INTERESSANT LA POURSUITE, ET EN DECLARANT, EN CONSEQUENCE, ETABLIE LA BONNE FOI ET L'ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE DE L'AUTEUR DE L'ARTICLE INCRIMINE AUX PRINCIPAUX MOTIFS "QUE SI CE DERNIER A FAIT ALLUSION AUX FAITS DE LA CAUSE, IL NE LES A MENTIONNES QUE D'APRES UNE RECONSTITUTION TOUTE PERSONNELLE DONT IL A PUISE LES ELEMENTS DANS LES ENONCIATIONS DE L'ARRET LUI-MEME;\n\n\n\nQUE LE COMMENTAIRE, DANS L'EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE, PAS PLUS QUE DANS LA DISCUSSION QUI LE SUIT, NE CONTIENT AUCUNE ALLEGATION QUI PUISSE ETRE APPRECIEE COMME ETANT DE NATURE, EN DEFORMANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET COMMENTE OU EN Y AJOUTANT, A FAIRE RESSORTIR, DE LA PART DE L'AUTEUR, UNE ANIMOSITE OU UNE VOLONTE DE NUIRE CARACTERISEE;\n\n\n\n QU'AU SURPLUS LE PUBLICATEUR DE DECISIONS JUDICIAIRES ET DE COMMENTAIRES DE JURISPRUDENCE S'ADRESSE A UN PUBLIC RESTREINT PRESQUE EXCLUSIVEMENT COMPOSE DE JURISTES N'AYANT EN VUE QUE LA CONNAISSANCE ET L'ETUDE DU DROIT, ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ATTACHE EN L'ESPECE EXCLUSIVEMENT A EXPOSER A SES LECTEURS LES ELEMENTS DE FAIT DE "L'ESPECE", C'EST-A-DIRE DU POINT DE DROIT TRANCHE PAR LA COUR DE CASSATION ET A CRITIQUER LA DECISION DE CETTE HAUTE JURIDICTION EN EMETTANT AU BESOIN DES HYPOTHESES OU EN APPUYANT SUR CERTAINS ELEMENTS DE FAIT UNIQUEMENT EN VUE DE FAIRE RESSORTIR LES ARGUMENTS DE SA DISCUSSION OU D'EXPLICITER SON OPINION, CES ELEMENTS ETANT EXCLUSIFS DE TOUTE INTENTION DE NUIRE";\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NE PREVOIT AUCUN CAS D'IMMUNITE;\n\n\n\nQU'EN REALITE, COMME IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE LE CONSTATER ELLE-MEME, LES FAITS, TELS QU'ILS ETAIENT EXPOSES DANS L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION ONT ETE ENTIEREMENT DENATURES DANS LE COMMENTAIRE CRITIQUE ET PRESENTES SOUS UNE FORME INCONTESTABLEMENT DIFFAMATOIRE A L'EGARD DE LA PLAIGNANTE;\n\n\n\n QUE L'IMPUTATION DIFFAMATOIRE EST REPUTEE DE DROIT FAITE AVEC INTENTION DE NUIRE ET QUE LES CONSTATATIONS RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND SONT INSUFFISANTES A CONSTITUER LES FAITS JUSTIFICATIFS DE LA BONNE FOI";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU PERIODIQUE LA SEMAINE JURIDIQUE A FAIT PARAITRE DANS LE NUMERO DU 2 NOVEMBRE 1955 DE CETTE REVUE UN COMMENTAIRE DU PROFESSEUR Y... ACCOMPAGNANT UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 18 MARS 1955, RENDU DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LES EPOUX Z... AUX EPOUX A... ET AUX ETABLISSEMENTS MUSSETA;\n\n\n\n ATTENDU QU'UN TEL ECRIT N'ENTRE NI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS DE JUSTICE, NI DANS CELLES DE L'ARTICLE 41, ALINEA 3, DE LA MEME LOI, RELATIF AU COMPTE RENDU DES DEBATS JUDICIAIRES;\n\n\n\nQU'IL PEUT EVENTUELLEMENT DONNER LIEU A DES POURSUITES POUR DIFFAMATION;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'AUTEUR DU TEXTE INCRIMINE S'EST BORNE, APRES LA REPRODUCTION DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, A SE LIVRER A UN COMMENTAIRE CRITIQUE DE CETTE DECISION, QU'IL A RECONSTITUE LES FAITS DE LA CAUSE AVEC DES ELEMENTS PUISES DANS L'ARRET LUI-MEME, QUE TOUTE INTENTION PARTICULIERE DE NUIRE A LA DAME Z... EST EXCLUE, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET N'ONT PAS ETE DEFORMEES ET QU'IL N'Y A PAS ETE AJOUTE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RETIENNENT LA BONNE FOI DES PREVENUS ET LE DEFAUT D'INTENTION DELICTUELLE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT FUT-IL ERRONE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECLARER QUE LE DELIT DE DIFFAMATION N'ETAIT PAS CONSTITUE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n DECLARE NUL LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 28 NOVEMBRE 1956;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1956 PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS: MM RAVEL ET GEORGE