Cour de cassation, arret, 1968-10-03, 68-90.808

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Participation de Mademoiselle Roy : Bien que Mademoiselle Roy ait transmis un procès-verbal d'enquête sociale au magistrat instructeur, cela ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction au sens des articles invoqués. La Cour a précisé que la transmission d'une enquête sociale ne saurait être assimilée à une participation active dans la poursuite de l'affaire.

2. Absence de fondement du moyen : La Cour a conclu que le moyen soulevé par les demandeurs n'était pas fondé, car la participation de Mademoiselle Roy en tant qu'assesseur ne contrevenait pas aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 253 : Cet article stipule que les membres de la cour d'assises ne doivent pas avoir participé à l'instruction de l'affaire. Cependant, la Cour a interprété que la simple transmission d'une enquête sociale ne constitue pas une participation à l'instruction.

- Code de procédure pénale - Article 592 et Article 593 : Ces articles traitent des conditions de recevabilité des pourvois en cassation. La Cour a jugé que les conditions n'étaient pas remplies dans ce cas, car la procédure suivie était régulière.

La décision souligne l'importance de distinguer entre les différents types d'interventions judiciaires et leur impact sur la composition des juridictions. La Cour a ainsi affirmé que "la transmission qui a été faite d'une copie de cette pièce au magistrat instructeur, ne saurait, à aucun titre, constituer un acte de poursuite ou d'instruction", ce qui a permis de justifier la présence de Mademoiselle Roy dans la cour d'assises.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté les pourvois, confirmant la légalité de la procédure et des peines infligées, tout en clarifiant les limites de l'application des articles du Code de procédure pénale en matière de participation des magistrats à des affaires jugées.

REJET DES POURVOIS DE : 1° DUVERNE (EDMOND);\n\n\n\n2° CHANAT (JOSIANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1968, LES CONDAMNANT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, LE PREMIER A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA SECONDE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT COMME ASSESSEUR MADEMOISELLE ROY, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, QUI AVAIT EU, EN SA QUALITE DE JUGE DES ENFANTS, A FAIRE PROCEDER A L'ENQUETE SOCIALE SUR LA FAMILLE Y... ET AVAIT TRANSMIS CETTE ENQUETE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR;\n\n\n\n "ALORS QUE NE PEUT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE D'ASSESSEUR LE MAGISTRAT QUI DANS UNE AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES A PARTICIPE A UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE MADEMOISELLE X... JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, QUI A SIEGE A LA COUR D'ASSISES, COMME ASSESSEUR, A, LE 17 JUIN 1967, TRANSMIS AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR CHARGE DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LES DEMANDEURS POUR ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE LA JEUNE JACQUELINE Y..., ALORS AGEE DE DOUZE ANS, UNE COPIE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE SOCIALE CONCERNANT LA SITUATION DE FAMILLE DE CETTE ENFANT;\n\n\n\n QUE CE PROCES-VERBAL AVAIT ETE ENVOYE A MADEMOISELLE X... EN SA QUALITE DE JUGE DES ENFANTS ET QUE LA TRANSMISSION QUI A ETE FAITE D'UNE COPIE DE CETTE PIECE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, NE SAURAIT, A AUCUN TITRE, CONSTITUER UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M LYON-CAEN