Cour de cassation, arret, 1968-10-09, 67-92.762

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation du droit de chasse : La Cour a précisé que la limitation du terrain de chasse, imposée par le règlement intérieur de la société, touche au fond même du droit de chasse et non aux modalités d'exécution du règlement. Ainsi, la contravention est fondée sur la violation de la loi plutôt que sur un simple litige civil.

> "Une telle limitation du terrain de chasse touche au fond même du droit de chasse et non aux modalités d'exécution du règlement intérieur de la société."

Interprétations et citations légales

> "L'article 365 du Code rural qui subordonne, sous la sanction que prévoit l'article 374-2° du même code, la faculté de chasser sur le terrain d'autrui au consentement du propriétaire."

2. Code rural - Article 374-2° : Cet article précise les sanctions applicables en cas de chasse sans autorisation. La Cour a appliqué cette disposition pour justifier la condamnation de Fallot, affirmant que son statut de membre de la société de chasse ne lui conférait pas le droit de chasser dans une réserve où la chasse était formellement interdite.

> "Fallot, actionnaire de ladite société, en chassant malgré l'interdiction de cette dernière, seule titulaire du droit de chasse, sur une réserve constituée par elle, a commis la contravention de l'article 374-2° du Code rural."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des droits de propriété et des règlements internes des sociétés de chasse, affirmant que le non-respect de ces règles entraîne des conséquences pénales, indépendamment du statut du chasseur au sein de la société.

REJET DU POURVOI DE FALLOT (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 12 JUILLET 1967 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 374, ALINEA 2, DU CODE RURAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ;\n\n\n\nAU MOTIF QU'IL AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DE CHASSE INTERDISANT LA CHASSE DANS UNE RESERVE FIXEE PAR CETTE SOCIETE A LAQUELLE LES DIVERS PROPRIETAIRES AURAIENT ABANDONNE LEURS DROITS DE CHASSE SUR CETTE RESERVE ;\n\n\n\n " ALORS QUE LE DEMANDEUR, ETANT MEMBRE DE LA SOCIETE ET POSSEDANT A CE TITRE UN DROIT DE CHASSE SUR LES TERRAINS DE CELLE-CI NE POUVAIT SE VOIR CONDAMNE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ET QUE L'INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A UN LITIGE D'ORDRE CIVIL " ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 4 SEPTEMBRE 1966, FALLOT FUT SURPRIS PAR LE GARDE PARTICULIER BARILLE EN ACTION DE CHASSE A L'INTERIEUR DE LA RESERVE CREEE PAR LA SOCIETE DE CHASSE DE CHAMPLITTE, SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ;\n\n\n\n QUE FALLOT, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE, ETAIT PRESENT A L'ASSEMBLEE GENERALE QUI L'A CREEE ET QU'IL LUI AVAIT ETE REMIS COPIE DES STATUTS DEFINISSANT LES LIMITES DE LA RESERVE OU LA CHASSE ETAIT INTERDITE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES COMPOSANT LA RESERVE AYANT DU ABANDONNER LE DROIT DE CHASSE A LA SOCIETE ET CETTE DERNIERE AYANT REGULIEREMENT INTERDIT LA CHASSE SUR LADITE RESERVE, FALLOT A INCONTESTABLEMENT COMMIS UN FAIT DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, SANS L'AUTORISATION DU TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 365 DU CODE RURAL QUI SUBORDONNE, SOUS LA SANCTION QUE PREVOIT L'ARTICLE 374-2° DU MEME CODE, LA FACULTE DE CHASSER SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, N'ENVISAGE LA PROPRIETE DE CE TERRAIN QUE RELATIVEMENT AU DROIT DE CHASSE ;\n\n\n\n QU'UNE TELLE LIMITATION DU TERRAIN DE CHASSE TOUCHE AU FOND MEME DU DROIT DE CHASSE ET NON AUX MODALITES D'EXECUTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE DEMANDEUR, ACTIONNAIRE DE LADITE SOCIETE, EN CHASSANT MALGRE L'INTERDICTION DE CETTE DERNIERE, SEULE TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE, SUR UNE RESERVE CONSTITUEE PAR ELLE, A COMMIS LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE 374-2° DU CODE RURAL ET POUVAIT ETRE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COMBALDIEU AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M NICOLAS