Cour de cassation, arret, 1968-10-10, 67-92.262

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'ADMINISTRATION PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE."

2. Liberté de demander des dommages-intérêts : La Cour a souligné que l'article 418, alinéa 3, du Code de procédure pénale, stipule que la partie civile peut demander des dommages-intérêts, mais cela reste une faculté. L'administration n'est pas obligée de le faire.

> "IL S'AGIT LA D'UNE SIMPLE FACULTE DONT ELLE EST LIBRE DE NE PAS USER."

3. Absence de préjudice : Le moyen de cassation soulevé par les Houdayer a été écarté, car la décision attaquée ne violait pas la règle selon laquelle une action civile doit viser la réparation d'un préjudice. La Cour a affirmé que l'administration pouvait être recevable sans avoir à solliciter des dommages-intérêts.

> "ELLE NE POUVAIT PAS DECLARER RECEVABLE ET FONDEE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 418, alinéa 3 : Cet article indique que la partie civile a le droit de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Toutefois, la Cour a interprété cet article comme conférant à l'administration fiscale une liberté d'action, lui permettant de choisir de ne pas demander de dommages-intérêts tout en restant recevable dans sa constitution de partie civile.

3. Règle "pas d'intérêt, pas d'action" : La décision souligne que la règle selon laquelle une action civile doit viser à obtenir réparation d'un dommage n'est pas violée dans ce cas, car la recevabilité de l'action de l'administration fiscale ne dépend pas de sa demande de dommages-intérêts.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation clarifie la position de l'administration fiscale dans les procédures pénales liées aux fraudes fiscales, affirmant sa capacité à se constituer partie civile sans obligation de demander des dommages-intérêts, ce qui renforce son rôle dans la protection des intérêts fiscaux de l'État.

REJET DES POURVOIS DE : 1° HOUDAYER (MAURICE) ;\n\n\n\n2° HOUDAYER (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 JUIN 1967 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, AFFICHAGE ET INSERTION POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET) ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANSINTERET) ;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1753BIS NOUVEAU DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA REGLE PAS D'INTERET PAS D'ACTION, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LAQUELLE N'AVAIT SOLLICITE AUCUNE CONDAMNATION, ET SANS DU RESTE ALLOUER A CELLE-CI DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\n " ALORS QUE L'ACTION CIVILE A POUR BUT D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE INFRACTION ET QUE SI L'ADMINISTRATION FISCALE EST RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, C'EST UNIQUEMENT POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PARTICULIER QUI AURAIT PU LUI ETRE CAUSE PAR UNE INFRACTION, ET QUE DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ALLOUE A L'ADMINISTRATION QUI N'EN SOLLICITAIT DU RESTE PAS, DE DOMMAGES-INTERETS, ELLE NE POUVAIT PAS DECLARER RECEVABLE ET FONDEE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE " ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1753BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS D'INFORMATION OUVERTE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE SUR LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE EN MATIERE DE DROITS, TAXES, REDEVANCES ET IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE VISES AUDIT CODE, CETTE ADMINISTRATION PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 418, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENONCE QUE " LA PARTIE CIVILE PEUT, A L'APPUI DE SA CONSTITUTION, DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT AU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE " ;\n\n\n\n QU'IL S'AGIT LA D'UNE SIMPLE FACULTE DONT ELLE EST LIBRE DE NE PAS USER ;\n\n\n\n QU'AINSI L'ADMINISTRATION ETAIT BIEN RECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SANS SE TROUVER POUR AUTANT DANS L'OBLIGATION DE DEMANDER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : MM RYZIGER ET JOLLY