Cour de cassation, arret, 1968-07-24, 67-93.179

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Commencement d'exécution du délit : La Cour a noté que la tentative d'escroquerie avait été manifestée par un commencement d'exécution, puisque les prévenus avaient déjà engagé le jeu lorsque la police est intervenue. Il est précisé que "la partie de bonnetau était commencée entre Hadid, X... et Y... lorsque les officiers de police étaient intervenus".

3. Éléments constitutifs de l'escroquerie : La Cour a affirmé que les éléments constitutifs de la tentative d'escroquerie étaient présents, notamment l'emploi de manœuvres frauduleuses pour faire naître une espérance chimérique de succès. La décision précise que "la Cour d'appel a justifié sa décision" en se fondant sur les faits établis.

Interprétations et citations légales

2. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article stipule les conditions de la tentative de délit. La Cour a appliqué cet article pour justifier que les actes des prévenus constituaient un commencement d'exécution, puisque les manœuvres frauduleuses avaient déjà été mises en œuvre au moment de l'intervention des forces de l'ordre.

3. Raisonnement sur la chimère du gain : La Cour a insisté sur le fait que le gain était chimérique, en précisant que "les juges du fond ont constaté que le jeu était, en réalité, faussé de manière à permettre au manipulateur de gagner à coup sûr". Cela renforce l'idée que la tromperie était au cœur de l'escroquerie.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des éléments constitutifs de l'escroquerie, confirmant ainsi la légitimité de la condamnation des prévenus.

REJET DES POURVOIS DE : 1° HADID (ANCENE);\n\n\n\n2° X... (AMAR);\n\n\n\n 3° RAAB (AMAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1967, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 300 FRANCS D'AMENDE POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE AU MOTIF QUE POUR TENTER DE SE FAIRE REMETTRE FRAUDULEUSEMENT DES SOMMES D'ARGENT PAR DIVERSES PERSONNES, ILS AURAIENT EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERMETTRE CHEZ ELLES L'ESPERANCE D'UN SUCCES ET D'UN GAIN EN REALITE CHIMERIQUE, ET QUE CES MANOEUVRES AURAIENT CONSISTE TOUT D'ABORD DANS L'INTERVENTION DE PLUSIEURS INDIVIDUS DE CONNIVENCE ENTRE EUX, DONT DEUX, LE SIEUR X... ET UN SIEUR Y..., AUJOURD'HUI DECEDE, AURAIENT FEINT DE NE PAS CONNAITRE LE MANIPULATEUR ET DE JOUER AVEC EMPRESSEMENT, D'UNE FACON REGLEE A L'AVANCE ET LUI PERMETTANT DE GAGNER, ET QU'AINSI ILS AURAIENT INCITE LES SPECTATEURS A ENTRER DANS LA PARTIE, ETANT ENTENDU A LEUR INSU QUE LORSQUE LES MISES DE CEUX-CI SERAIENT JUGEES SUFFISANTES, LE JEU COMMENCERAIT DE FACON FAVORABLE POUR EUX ET SE POURSUIVRAIT A LEUR DESAVANTAGE COMPLET, PERMETTANT AINSI A HADID DE GAGNER FRAUDULEUSEMENT LES PARTIES, QUE LES CARTES EMPLOYEES AURAIENT REVETU UNE APPARENCE DE NEUF, MAIS AURAIENT EN REALITE SUBI UN MAQUILLAGE, QUE L'ANGLE D'UN SEPT DE COEUR AVAIT ETE ECORNE PREPARANT AINSI D'AUTRES MANIPULATIONS, DESTINEES A DONNER AUX JOUEURS UNE FAUSSE ASSURANCE, ET QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE AURAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, QU'EN EFFET HADID S'ETAIT ETABLI DEVANT UNE CAISSE LUI SERVANT DE TABLE, QU'IL AVAIT DISPOSE ET MANIPULE TROIS CARTES, QU'IL AVAIT REUSSI A ATTIRER UN PETIT GROUPE DE SPECTATEURS ET LES AVAIT INVITES A MISER TANDIS QU'X... ET Y... SE LIVRAIENT AU MANEGE CI-DESSUS DECRIT, ET QUE C'EST L'INTERVENTION DES OFFICIERS DE POLICE QUI AURAIT INTERROMPU LES MANOEUVRES DES PREVENUS ET LES AURAIT EMPECHES DE DEPOUILLER LEURS CLIENTS EVENTUELS;\n\n\n\n"ALORS QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DE L'ESCROQUERIE DOIVENT AVOIR POUR BUT DE PERSUADER L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE OU DE FAIRE NAITRE L'ESPERANCE OU LA CRAINTE D'UN SUCCES, D'UN ACCIDENT OU DE TOUT AUTRE EVENEMENT CHIMERIQUE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EXPOSE PAS SUFFISAMMENT EN QUOI LE GAIN DE LA PARTIE SERAIT CHIMERIQUE, NI POURQUOI IL SERAIT IMPOSSIBLE, POUR UN JOUEUR, DE GAGNER DANS UNE PARTIE DE BONNETEAU;\n\n\n\n"ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE GAIN D'UNE PARTIE DE BONNETEAU PUISSE ETRE RENDU IMPOSSIBLE PAR L'EFFET DE MANIPULATIONS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE CONTENTER DE CONSIDERER QUE LA TENTATIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE ETAIT CONSTITUEE DU FAIT QUE HADID, BAPTISE PAR L'ARRET MANIPULATEUR, DISPOSAIT D'UN JEU QUI AURAIT SUBI UN MAQUILLAGE DU FAIT DE L'ECORNAGE D'UNE CARTE, EN L'ESPECE UN SEPT DE COEUR, SANS CONSTATER QU'EFFECTIVEMENT HADID AVAIT TENTE DE MANIPULER LES CARTES ET AVAIT AINSI FAUSSE L'EFFET DU HASARD";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME QUE HADID, X..., RAAB ET Y..., CE DERNIER DECEDE DEPUIS, ONT TENU, DANS UN LIEU PUBLIC, LE JEU DE TROIS CARTES DIT "BONNETEAU";\n\n\n\n QU'HADID ETAIT LE MANIPULATEUR, QUE RAAB FAISAIT LE GUET, QUE X... ET Y... ETAIENT LES COMPERES QUI, FEIGNANT DE NE PAS CONNAITRE HADID, AVAIENT POUR ROLE D'ENGAGER LA PARTIE, DE GAGNER LES PREMIERES DONNES ET D'INCITER AINSI LES SPECTATEURS A PARTICIPER A UN JEU DONT LES PREMIERS RESULTATS LEUR DONNAIENT A CROIRE QU'IL POUVAIT PROCURER FACILEMENT UN GAIN INTERESSANT, ALORS QUE CE JEU ETAIT, EN REALITE, FAUSSE DE MANIERE A PERMETTRE AU "MANIPULATEUR" DE GAGNER A COUP SUR LORSQU'IL LE DESIRAIT;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE LA PARTIE DE BONNETEAU ETAIT COMMENCEE ENTRE HADID, X... ET Y... LORSQUE LES OFFICIERS DE POLICE ETAIENT INTERVENUS POUR METTRE FIN A LA TENTATIVE D'ESCROQUERIE QUI, A CE MOMENT, AVAIT ETE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS AINSI CONSTATES PAR ELLE, ET QUI FONT RESSORTIR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA TENTATIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE, NOTAMMENT L'EMPLOI PAR LES PREVENUS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR FAIRE NAITRE L'ESPERANCE, EN REALITE CHIMERIQUE, D'UN SUCCES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M RYZIGER