Cour de cassation, arret, 1968-07-10, 68-90.133

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Refus de décliner son identité : Louveau, après avoir causé un accident, a refusé de s'identifier, ce qui constitue un comportement révélateur de son intention de se soustraire à ses responsabilités. La Cour a noté que "s'il s'est arrêté en raison de la présence devant lui de la voiture qu'il avait heurtée, n'en a pas moins tenté d'échapper par la fuite aux responsabilités qu'il pouvait avoir encourues".

2. Tentative d'intimidation : Louveau a également tenté d'intimider le docteur X en brandissant une carte officielle, ce qui démontre une volonté d'éviter les conséquences de son acte.

3. Éléments de preuve : La Cour a souligné que le fait que Louveau ait été identifié grâce à son numéro d'immatriculation ne l'exonère pas de sa responsabilité, car son comportement après l'accident était clairement intentionnel pour échapper à ses obligations.

Interprétations et citations légales

- Code de la route - Article L2 : Cet article stipule les obligations des conducteurs impliqués dans un accident, y compris l'obligation de s'arrêter et de fournir ses coordonnées.
- Code de procédure pénale - Articles 485, 512, 593 : Ces articles traitent des procédures pénales et des droits des victimes, ainsi que des obligations des prévenus lors d'accidents.

La Cour a interprété ces articles de manière à établir que le comportement de Louveau, en refusant de s'identifier et en tentant d'intimider la victime, constituait une violation des obligations légales qui lui incombaient après l'accident. La citation pertinente de la décision souligne : "les juges du fond, en statuant comme ils l'ont fait, ont donné une base légale à leur décision".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur une analyse rigoureuse des faits et des obligations légales des conducteurs, affirmant que le délit de fuite est établi par le comportement de Louveau, malgré son arrêt momentané sur les lieux de l'accident.

REJET DU POURVOI DE LOUVEAU (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A 800 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L2 DU CODE DE LA ROUTE, 485 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE FUITE, AU MOTIF QU'UN ARRET MOMENTANE PERMETTANT SEULEMENT DE RELEVER LE NUMERO D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE NE PROCURE PAS NECESSAIREMENT L'IDENTITE DU CONDUCTEUR, QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE DECLINER SON IDENTITE, EN TENTANT UNE MANOEUVRE D'INTIMIDATION ET EN BOUSCULANT LA VICTIME QUI S'EFFORCAIT D'IDENTIFIER LA VOITURE, LE DEMANDEUR AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE SON INTENTION DE SE SOUSTRAIRE A CETTE RESPONSABILITE;\n\n\n\n " ALORS QUE LE DEMANDEUR S'ETANT ARRETE, SUR LES LIEUX MEMES DE L'ACCIDENT, UN TEMPS SUFFISAMMENT LONG POUR QUE SON NUMERO MINERALOGIQUE PUISSE ETRE RELEVE, CE QUI A PERMIS SON IDENTIFICATION, LE DELIT DE FUITE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LEGALEMENT ETABLI";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LOUVEAU CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE SUR LA PROMENADE DES ANGLAIS A NICE A HEURTE LA VOITURE DU DOCTEUR X... QUI, VENANT SUR SA DROITE, BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, ET LUI A OCCASIONNE DES DEGATS;\n\n\n\n QUE SI LE DEMANDEUR CONTRAINT DE S'ARRETER EN RAISON DE LA PRESENCE DEVANT LUI DE LA VOITURE DU DOCTEUR X..., QUI LUI COUPAIT LA ROUTE, A MIS PIED A TERRE ET A REGARDE LES DEGATS SUBIS PAR CETTE VOITURE, IL A REFUSE DE DONNER SON IDENTITE, A TENTE D'INTIMIDER LE DOCTEUR X... EN BRANDISSANT DEVANT LUI UNE CARTE PRESENTANT UN ASPECT OFFICIEL, L'A BOUSCULE QUAND IL A VOULU PRENDRE LE NUMERO D'IMMATRICULATION DE SON VEHICULE AU VOLANT DUQUEL IL EST REPARTI AUSSITOT;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR, SACHANT QU'IL VENAIT D'OCCASIONNER UN ACCIDENT, S'IL S'EST ARRETE EN RAISON DE LA PRESENCE DEVANT LUI DE LA VOITURE QU'IL AVAIT HEURTEE, N'EN A PAS MOINS TENTE D'ECHAPPER PAR LA FUITE AUX RESPONSABILITES QU'IL POUVAIT AVOIR ENCOURUES;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CANONNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : MDE CHAISEMARTIN