Cour de cassation, arret, 1968-07-17, 66-93.542

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la responsabilité civile : Concernant la responsabilité civile, la Cour a souligné que la créance délictuelle ne produit d'intérêts moratoires qu'à partir du moment où elle est allouée judiciairement. En conséquence, la Cour a noté que « la Cour d'appel ne pouvait sans se contredire [...] décider d'une part qu'en raison de son imprudence la partie civile n'avait droit à d'autres dommages-intérêts que la restitution des sommes détournées et ordonner d'autre part que les intérêts de la somme allouée à cette partie civile courraient à compter du 26 novembre 1964. »

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité civile : La Cour a fait référence à l'article 1382 du Code civil, qui stipule que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La décision a mis en lumière que la responsabilité de la partie civile (X...) devait être prise en compte, notamment en raison de son imprudence, ce qui aurait dû entraîner une atténuation de la responsabilité de la prévenue.

3. Intérêts moratoires : La décision a également évoqué l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui traite des intérêts moratoires. La Cour a précisé que la créance délictuelle ne peut produire d'intérêts qu'à partir du moment où elle est reconnue par une décision de justice, ce qui a conduit à l'annulation de la décision de la Cour d'appel sur ce point.

En conclusion, la Cour de cassation a validé la culpabilité de Jeanne Z... pour abus de confiance, tout en corrigeant une incohérence dans l'attribution des intérêts, soulignant l'importance de la prise en compte de la responsabilité de la partie civile dans le cadre de la réparation du dommage.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE GAUTHIER (JEANNE), EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1966, QUI L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LA FEMME Z... COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE AU MOTIF QUI RESULTERAIT DE SES PROPRES DECLARATIONS FAITES AU COURS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE ET RELEVEES DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, COMME DES VERIFICATIONS AUXQUELLES A PROCEDE L'EXPERT Y... ESCOFFIER QUE LADITE FEMME Z..., CHARGEE PAR LE REGISSEUR X... D'ENCAISSER DES LOYERS, AURAIT RETENU PAR DEVERS ELLE DES SOMMES IMPORTANTES DEPASSANT 20000 FRANCS, QUE MALGRE UNE SOMMATION ELLE SE SERAIT DITE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRESENTER LESDITES SOMMES AU COURS DES MOIS QUI ONT SUIVI, QU'ELLE PROCEDAIT A CES ENCAISSEMENTS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QU'ELLE TENAIT UNE COMPTABILITE PERSONNELLE;\n\n\n\n"ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS, CE FAISANT, LA MAUVAISE FOI DE LA PREVENUE, MAUVAISE FOI QUE CELLE-CI CONTESTAIT EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS;\n\n\n\n"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MEME ARRET OMET DE SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION DE COMPTE QUE LA FEMME Z... OPPOSAIT AU SIEUR X...";\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS ENONCE QUE "MALGRE LES CONTESTATIONS TARDIVES ET MALADROITES DE LA PREVENUE A L'AUDIENCE, IL ECHET DE RETENIR QU'ELLE A DETOURNE DES LOYERS PERCUS PAR ELLE POUR LE COMPTE DE LA REGIE X...";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR ETABLIR LEGALEMENT L'ABUS DE CONFIANCE, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE SOIT CONSTATEE EN TERMES PARTICULIERS;\n\n\n\n QU'IL SUFFIT QU'ELLE S'INDUISE, COMME EN L'ESPECE, DES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LES JUGES, L'AFFIRMATION DE LA MAUVAISE FOI ETANT NECESSAIREMENT INCLUSE DANS LA CONSTATATION DU DETOURNEMENT;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ETABLISSANT EUX-MEMES, D'APRES LES ELEMENTS SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LE COMPTE D'ENTRE LES PARTIES, LES JUGES D'APPEL ONT, PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA PREVENUE PRETENDANT QU'IL Y AVAIT COMPTE A FAIRE ENTRE ELLE ET LA PARTIE CIVILE;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA FEMME Z... A PAYER AU SIEUR X... L'INTEGRALITE DE LA SOMME DE 27194,45 FRANCS PAR LUI RECLAMEE;\n\n\n\n "ALORS QUE LE MEME ARRET CONSTATE QUE LEDIT X... A COMMIS EN L'ESPECE UNE IMPRUDENCE EN SE CONDUISANT DANS LES CONDITIONS OU IL L'A FAIT;\n\n\n\n QUE CETTE FAUTE DE LA VICTIME AINSI CONSTATEE DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER UNE ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA PREVENUE;\n\n\n\n "EN CE QUE, D'AUTRE PART, LE MEME ARRET ACCORDE AU SIEUR X... LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 26 NOVEMBRE 1964 SUR LA SOMME DE 27194,45 FRANCS;\n\n\n\n "ALORS QUE CES INTERETS NE POUVAIENT ETRE ACCORDES QU'A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA COUR NE MOTIVE AUCUNEMENT SA DECISION A CET EGARD ET QUE BIEN AU CONTRAIRE ELLE EXCLUT FORMELLEMENT TOUS DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES EN RAISON DE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE MEME X...";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'UNE CREANCE DELICTUELLE N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE DECIDER D'UNE PART QU'EN RAISON DE SON IMPRUDENCE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT DROIT A D'AUTRES DOMMAGES-INTERETS QUE LA RESTITUTION DES SOMMES DETOURNEES ET ORDONNER D'AUTRE PART QUE LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE A CETTE PARTIE CIVILE COURRAIENT A COMPTER DU 26 NOVEMBRE 1964, DATE DE LA MISE EN DEMEURE;\n\n\n\n QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : SUR L'ACTION PUBLIQUE : REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 QUI SONT PUNIES A TITRE DEFINITIF D'UNE PEINE D'AMENDE AVEC SURSIS;\n\n\n\nQUE L'INFRACTION REPROCHEE A DAME Z... A ETE COMMISE AVANT LE 8 JANVIER 1966;\n\n\n\n QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A UNE PEINE MAINTENANT DEFINITIVE DE 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE;\n\n\n\n SUR L'ACTION CIVILE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 28 OCTOBRE 1966, MAIS SEULEMENT DANS CELLE DE SES DISPOSITIONS PAR LAQUELLE ELLE A CONDAMNE LA FEMME Z... A PAYER A LA PARTIE CIVILE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M RICHE