Cour de cassation, arret, 1968-07-18, 67-93.249

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel, ayant caractérisé l'imprudence commise par le X... ainsi que sa relation de cause à effet avec l'accident, a justifié le partage de responsabilité établi par l'arrêt entre le prévenu et la partie civile."

2. Responsabilité de Bocquet : Bien que Cassan ait été imprudent, la Cour a également noté que Bocquet n'a pas respecté ses obligations en ne tenant pas sa droite lors du croisement, ce qui a contribué à l'accident.

> "BOCQUET N'A PAS SERRE SUR SA DROITE EN EFFECTUANT LE CROISEMENT."

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 1382 : Cet article établit le principe de la responsabilité délictuelle, stipulant que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La Cour a appliqué cet article pour déterminer la responsabilité respective des conducteurs.

2. Code de la route - Articles R 6, R 14, R 23, R 31 : Ces articles définissent les obligations des conducteurs en matière de circulation, notamment en ce qui concerne le respect des voies et l'obligation d'avertir lors d'un croisement. La Cour a interprété ces articles pour conclure que Cassan, en ne signalant pas son approche, avait manqué à ses obligations.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations des conducteurs en matière de prudence et de sécurité. La Cour a souligné que le règlement n'oblige pas les usagers à avertir en abordant un virage, mais que la prudence aurait exigé que Cassan le fasse, compte tenu des circonstances.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse minutieuse des faits et des obligations légales des conducteurs, établissant un partage de responsabilité en fonction des comportements imprudents de chacun.

REJET DU POURVOI FORME PAR CASSAN (CHARLES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1967, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL CE DEMANDEUR A ETE BLESSE, A DECLARE QUE CASSAN ETAIT RESPONSABLE POUR UN QUART ET A CONDAMNE LE PREVENU BOCQUET, DONT LA RESPONSABILITE A ETE RETENUE POUR LES TROIS QUARTS, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R 6 ET R 14, R 23, R31 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE, SUR UNE ROUTE LARGE DE 3,10 METRES, INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DE DEUX VOITURES LARGES ENSEMBLE DE 3,37 METRES, BOCQUET ABORDAIT UN VIRAGE EN SE TENANT A 0,90 METRE OU 0,93 METRE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE C'EST-A-DIRE EN SERRANT A SA GAUCHE, A CEPENDANT MIS A LA CHARGE DU X... UNE PART DE RESPONSABILITE AU SEUL MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ANNONCE SON APPROCHE;\n\n\n\n " ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE X... AVAIT, PAR MESURE DE PRECAUTION, EMPIETE DE 0,40 METRE SUR LE BAS-COTE DROIT AVANT D'ABORDER LE VIRAGE ET LAISSAIT AINSI UNE LARGEUR LIBRE DE 1,80 METRE SUR LA CHAUSSEE, SUFFISANTE POUR PERMETTRE LE PASSAGE DE LA VOITURE DE BOCQUET SI CELUI-CI AVAIT SIMPLEMENT TENU SA DROITE D'OU IL SUIT QUE LE X... N'ETAIT PAS TENU D'AVERTIR ALORS QU'IL AVAIT FAIT EN SORTE QUE LE CROISEMENT S'EFFECTUAT SANS DANGER SI BOCQUET AVAIT RESPECTE SES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ALORS D'AILLEURS QUE LE REGLEMENT N'OBLIGE PAS LES USAGERS A AVERTIR EN ABORDANT UN VIRAGE NI EN CROISANT UN AUTRE USAGER;\n\n\n\n " ET ALORS ENFIN QUE LE JUGE D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE GRIEF FAIT A BOCQUET D'AVOIR NON SEULEMENT SERRE A SA GAUCHE MAIS ENCORE ROULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EN RAISON DES CIRCONSTANCES ";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE CONDUITE PAR LE X... CASSAN, PARTIE CIVILE, EST ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE QUE DIRIGEAIT LE PREVENU BOCQUET, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE;\n\n\n\n QUE BOCQUET N'A PAS SERRE SUR SA DROITE EN EFFECTUANT LE CROISEMENT, MAIS QUE CASSAN, QUI A ETE BLESSE, A CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT EN NEGLIGEANT D'AVERTIR DE SON APPROCHE, ALORS QU'IL ABORDAIT UN VIRAGE SUR UNE ROUTE ETROITE ET SINUEUSE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL, AYANT CARACTERISE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE X... AINSI QUE SA RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, A JUSTIFIE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ETABLI PAR L'ARRET ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M ROUSSEAU