Cour de cassation, arret, 1968-06-26, 65-93.247

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité de l'appel : La Cour a souligné que les prévenus ne pouvaient être tenus responsables de ne pas avoir interjeté appel du jugement avant dire droit en même temps que la partie adverse interjetait appel du jugement sur le fond. La Cour a précisé que "la recevabilité de l'appel d'une partie ne peut être liée à l'exercice de cette voie de recours par la partie adverse".

2. Application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 : La Cour a constaté que l'arrêt attaqué avait fait une "fausse application" de cet article, qui stipule que l'appel d'un jugement rendu sur une exception ou un incident ne peut être formé qu'après la décision sur le fond. La Cour a interprété que cet article n'interdit pas qu'un appel soit interjeté de la seule décision rendue sur l'incident ou l'exception.

Interprétations et citations légales

- Loi du 29 juillet 1881 - Article 59 : Cet article précise que "l'appel d'un jugement rendu sur un incident ou une exception autre qu'une exception d'incompétence, ne peut, à peine de nullité, être formé qu'après la décision sur le fond". La Cour a interprété cet article comme permettant la possibilité d'interjeter appel d'une décision sur un incident, même si la partie adverse a également interjeté appel sur le fond.

- Code de procédure pénale - Article 498 : Cet article stipule que "le délai pour interjeter appel est de dix jours". La Cour a noté que les prévenus avaient interjeté appel dans le délai imparti, ce qui rendait leur appel recevable.

La Cour de cassation a ainsi conclu que les appels des prévenus étaient recevables, car ils avaient été formés dans le délai légal et n'étaient pas conditionnés à l'appel de la partie adverse. Cette décision illustre l'importance de la protection des droits de la défense et la nécessité d'une interprétation rigoureuse des textes juridiques pour garantir un procès équitable.

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° MAIGNE (JACQUES), 2° PELAT (AMERIC), 3° SUGIER (MAURICE), 4° SOLEIROL (PIERRE), 5° VEZOLLES (LUCIEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1965, QUI A DECLARE IRRECEVABLES LEURS APPELS CONTRE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ET LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 400 FRANCS D'AMENDE, LES QUATRE AUTRES A 300 FRANCS D'AMENDE, CHACUN ET LES CINQ SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 500, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES APPELS FORMES PAR LES DEMANDEURS CONTRE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1965 AYANT STATUE SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE FONDEE SUR UN DESISTEMENT ANTERIEUR DE LA PARTIE CIVILE ETAIENT IRRECEVABLES COMME INTRODUITS APRES L'APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND;\n\n\n\n "ALORS QUE SI LES DEMANDEURS AYANT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE NE POUVAIENT FORMER APPEL DE CETTE DECISION, ILS ETAIENT PAR CONTRE RECEVABLES A FORMER UN APPEL INCIDENT CONTRE CETTE DECISION AVANT DIRE DROIT SUR L'APPEL FORME PAR LEUR ADVERSAIRE SUR LE JUGEMENT DE FOND";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI, EN DEHORS DES CAS QUI INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC OU LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU SUR UN INCIDENT OU UNE EXCEPTION AUTRE QU'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 59, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ETRE FORME, A PEINE DE NULLITE, QU'APRES LA DECISION SUR LE FOND ET EN MEME TEMPS QUE L'APPEL CONTRE CETTE DERNIERE, SANS QU'IL N'IMPORTE D'AILLEURS QU'IL FASSE L'OBJET D'UN ACTE SEPARE OU QU'IL SOIT FORMULE DANS LE MEME ACTE DU MOMENT QU'IL EN EST FAIT MENTION EXPRESSE, LE TEXTE PRECITE N'INTERDIT PAS QUE SOIT INTERJETE, DE QUELQUE PARTIE QU'IL EMANE, UN APPEL DE LA SEULE DECISION RENDUE SUR L'INCIDENT OU L'EXCEPTION;\n\n\n\n QUE LEDIT APPEL EST RECEVABLE LORSQUE, FORME APRES LE JUGEMENT SUR LE FOND, IL INTERVIENT DANS LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 498 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE BECHARD AYANT FAIT CITER LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, LE TRIBUNAL A REJETE, PAR UN JUGEMENT DU 5 MARS 1965, LES CONCLUSIONS DES PREVENUS QUI AVAIENT DEMANDE IN LIMINE LITIS QUE SOIT CONSTATEE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE AU MOTIF QUE LE PLAIGNANT SE SERAIT DESISTE DE SON ACTION;\n\n\n\n QUE LE 12 MARS 1965 LE TRIBUNAL A STATUE AU FOND ET RELAXE LES PREVENUS;\n\n\n\n QUE LE MEME JOUR LA PARTIE CIVILE ET LE MINISTERE PUBLIC ONT FAIT APPEL DE CETTE DERNIERE DECISION;\n\n\n\nQUE, LE 18 MARS, LES PREVENUS ET, LE 19 MARS, LA PARTIE CIVILE ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 5 MARS 1965;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES APPELS DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 5 MARS 1965 AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE FORMES "EN MEME TEMPS" QUE L'APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT AINSI UNE FAUSSE APPLICATION DUDIT ARTICLE;\n\n\n\n ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX PREVENUS DE NE PAS AVOIR FORMULE LEUR APPEL DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 5 MARS 1965 EN MEME TEMPS QUE LE MINISTERE PUBLIC ET LA PARTIE CIVILE FAISAIENT APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND DU 12 MARS 1965;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA RECEVABILITE DE L'APPEL D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE LIEE A L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS PAR LA PARTIE ADVERSE;\n\n\n\nQU'ON NE PEUT NON PLUS SUBORDONNER LA RECEVABILITE DE L'APPEL PAR LES PREVENUS DU JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT QUI LEUR FAISAIT GRIEF A L'APPEL PAR EUX DU JUGEMENT SUR LE FOND QUI, AYANT PRONONCE LEUR RELAXE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DE LEUR PART;\n\n\n\nATTENDU QUE LES APPELS INTERJETES PAR LES PREVENUS LE 18 MARS 1965 DU SEUL JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 5 MARS 1965 ETAIENT AINSI RECEVABLES DES LORS QU'ILS AVAIENT ETE FORMES DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE DELAI N'AYANT COMMENCE A COURIR, EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QU'A COMPTER DU 12 MARS 1965, DATE DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU SUR LE FOND;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 8 OCTOBRE 1965 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM PRADON ET RAVEL