Cour de cassation, arret, 1968-07-03, 68-90.409

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-réponse aux conclusions d'appel : La Cour a précisé que la Cour d'Appel n'était pas tenue de répondre à tous les arguments soulevés par Branger dans ses conclusions d'appel, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière d'appréciation des preuves et des faits.

3. Cumul des peines : La Cour de Cassation a annulé la condamnation pour infraction à l'arrêté municipal, considérant qu'il s'agissait d'un fait unique de stationnement illicite. Elle a noté que "le fait reproché au demandeur est unique, et n'était dès lors passible que d'une seule sanction pénale". Cela souligne l'importance de la distinction entre les infractions et le principe du non-cumul des peines.

Interprétations et citations légales

2. Article 5 du Code pénal : La Cour a rappelé que la règle du non-cumul des peines, énoncée dans cet article, n'est pas applicable en matière de contraventions. Elle a précisé que "pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, il existe autant de fautes distinctes, punissables séparément". Dans ce cas, la même infraction ne pouvait pas être sanctionnée à la fois par le Code de la route et par un arrêté municipal.

3. Articles 2 et 3 du Code de procédure pénale : Ces articles permettent à une partie civile de se constituer lorsque l'infraction a causé un dommage direct. La Cour a jugé que la constitution de partie civile de la dame X... était recevable, car Branger avait effectivement causé un dommage en entravant l'accès à son garage.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la clarté dans la qualification des infractions et le respect des principes de droit pénal, notamment en ce qui concerne le cumul des peines et la recevabilité des parties civiles.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE BRANGER (JACQUES) CONTRE UN ARRET DU 23 JANVIER 1968 DE LA COUR D'APPEL DE PAU QUI, POUR STATIONNEMENT ILLICITE ET POUR STATIONNEMENT CONTRAIRE A L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 10 FRANCS ET DE 20 FRANCS, ET A ALLOUE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR, ENSEMBLE LE MEMOIRE EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\n SUR LES MOYENS REUNIS PRIS DE CE QUE L'INFRACTION NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE, QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IMPOSERAIT, ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE BRANGER;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, LE 6 JUILLET 1967, BRANGER A FAIT STATIONNER SON VEHICULE AU DROIT DE LA SORTIE DU GARAGE SITUE AU N° 2 DE LA RUE SAINT-CHARLES A BIARRITZ, DE TELLE FACON QUE LA DAME X..., PARTIE CIVILE, S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE SORTIR SA VOITURE DUDIT GARAGE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, A DECLARE BRANGER COUPABLE D'AVOIR, PAR SON STATIONNEMENT, ENTRAVE L'ACCES DES IMMEUBLES RIVERAINS, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE, ET PUNIE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 233 1, DES PEINES DE L'ARTICLE R 233 DU MEME CODE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET CONSTATE, PAR DES MOTIFS SUFFISANTS ET QUI NE SE CONTREDISENT PAS ENTRE EUX, L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION A L'ARTICLE R 37;\n\n\n\n QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE EN OUTRE AUX SIMPLES ARGUMENTS SOULEVES PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL;\n\n\n\nSUR LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT UN ARRET DE REGLEMENT;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DANS LES MOTIFS QUI JUSTIFIENT LA CONDAMNATION, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION GENERALE OU REGLEMENTAIRE;\n\n\n\nQU'EN PARTICULIER IL N'EST D'AUCUNE CONSEQUENCE EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN PRIS DE CE QU'IL Y AURAIT DOUTE SUR LA PERSONNALITE DU CONTREVENANT;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE LAISSE SUBSISTER AUCUN DOUTE SUR LA PERSONNALITE DU CONTREVENANT QUI A BIEN LUI-MEME LAISSE SON VEHICULE EN STATIONNEMENT AU LIEU INDIQUE;\n\n\n\n QUE LE FAIT QU'IL RECONNAISSE N'AVOIR PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR QUE PERSONNE NE PUISSE, EN SON ABSENCE, LE DEPLACER, NE SAURAIT, S'IL ETAIT ETABLI, CONSTITUER POUR LUI UNE EXCUSE LEGALE;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS L'ARRET ATTAQUE CONSTATE AU CONTRAIRE QU'IL A RECONNU LA MATERIALITE DES FAITS DEVANT LA COUR D'APPEL;\n\n\n\n SUR LE MOYEN PRIS DE L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R37, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME X..., QU'EN EFFET, EN ENTRAVANT L'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS, L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION AUDIT ARTICLE PEUT, COMME CE FUT LE CAS EN L'ESPECE, OCCASIONNER A UN USAGER UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION POURSUIVIE, AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR LE SURPLUS, EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 37,LE MEMOIRE DU DEMANDEUR SE BORNE A DISCUTER, SOIT LE BIEN FONDE DE MOTIFS SURABONDANTS DE L'ARRET ATTAQUE, SOIT DES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT ETE SOUMIS, OU AURAIENT DU L'ETRE, AU JUGE DU FOND, ET QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\n MAIS SUR LA CONTRAVENTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 1966;\n\n\n\n SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL;\n\n\n\n VU LEDIT ARTICLE;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI LA REGLE DU NON-CUMUL DESPEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES PUISSENT ETRE PRONONCEES, QU'IL EXISTE AUTANT DE FAUTES DISTINCTES, PUNISSABLES SEPAREMENT, QU'IL EST PRONONCE DE CONDAMNATIONS A UNE PEINE DE POLICE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA FOIS, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE, A UNE AMENDE DE 20 FRANCS ET POUR INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 1966, A UNE AMENDE DE 10 FRANCS, EN RAISON D'UN MEME FAIT DE STATIONNEMENT, CONSTATE LE 6 JUILLET 1967, LE LONG DE LA ZONE DE 5 METRES SIGNALISEE, OU LE STATIONNEMENT EST INTERDIT, DANS LA RUE SAINT-CHARLES, A BIARRITZ, PAR L'ARRETE PRECITE, ET EN MEME TEMPS SUR LA PORTION DE LA CHAUSSEE AU DROIT DE LA SORTIE DU GARAGE INDIVIDUEL SITUE AU 2 DE LADITE RUE, EMPECHANT AINSI L'ENTREE OU LA SORTIE DES VEHICULES AYANT ACCES AUDIT GARAGE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ARRETE MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 1966 N'A ETE PRIS QUE POUR ASSURER L'ACCES DUDIT GARAGE;\n\n\n\n QUE LE FAIT REPROCHE AU DEMANDEUR EST UNIQUE, ET N'ETAIT DES LORS PASSIBLE QUE D'UNE SEULE SANCTION PENALE;\n\n\n\n ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'EN L'ESPECE, LE FAIT UNIQUE DE STATIONNEMENT ILLICITE COMME CONTRAIRE A L'ARTICLE R 37, RETENU CONTRE LE DEMANDEUR, NE POUVAIT ETRE ARBITRAIREMENT DIVISE EN UNE INFRACTION AUDIT ARTICLE, ET UNE CONTRAVENTION A UN ARRETE LEGALEMENT PRIS POUR SON APPLICATION, PREVUE PAR L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL;\n\n\n\n QUE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 1966 MANQUE DE BASE LEGALE ET DOIT ETRE ANNULEE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PRIS DE L'ILLEGALITE DUDIT ARRETE MUNICIPAL, ET SOULEVES PAR LE DEMANDEUR;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE SANS RENVOI, RIEN NE RESTANT A JUGER;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A, SUR L'ACTION PUBLIQUE, CONDAMNE BRANGER A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 1966 ET A L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 23 JANVIER 1968, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;\n\n\n\n DIT QUE LA CASSATION A LIEU PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL :\n\n M Y... AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE