Cour de cassation, arret, 1968-06-13, 68-90.382

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Indivisibilité des faits : La cour d'appel a constaté qu'il n'existait pas de lien d'indivisibilité entre les faits reprochés à Traissac et ceux qui faisaient l'objet d'une autre poursuite pour abus de confiance. La Cour a précisé que pour qu'il y ait indivisibilité, les faits doivent être si intimement liés que l'existence de l'un ne se comprendrait pas sans l'autre.

> "Seule la constatation par les juges de l'existence de faits rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres, et formant un tout indivisible, pouvait faire obstacle à des poursuites séparées."

2. Temporalité des faits : La cour d'appel a noté que les faits pour lesquels Traissac était poursuivi avaient été commis après le 10 janvier 1967, tandis que les faits d'abus de confiance remontaient à 1965 et 1966. Cela a renforcé l'argument selon lequel il n'y avait pas de lien d'indivisibilité.

> "Les faits motivant la poursuite dont la cour est saisie ont été commis postérieurement au 10 janvier 1967 alors que ceux qui ont donné lieu à l'information suivie contre Traissac pour abus de confiance ont été commis en 1965 et 1966."

3. Compétence de la cour d'appel : La Cour de cassation a également souligné que la cour d'appel, saisie du délit de complicité d'émission de chèques sans provision, ne pouvait s'abstenir de connaître des faits connexes, même s'ils ne constituaient pas un tout indivisible.

> "La cour d'appel compétemment saisie du délit de complicité d'émission de chèques sans provision et d'escroquerie ne pouvant s'abstenir d'en connaître."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 203 : Cet article traite des conditions de recevabilité des exceptions de disjonction. Il est essentiel de démontrer l'indivisibilité des faits pour que l'exception soit acceptée.

- Code de procédure pénale - Article 210 : Cet article stipule que les poursuites doivent être menées de manière à respecter les droits de la défense, ce qui inclut le droit à un procès équitable et à la possibilité de contester les charges.

- Code de procédure pénale - Article 592 et 593 : Ces articles concernent les règles de procédure devant la cour d'appel et les motifs qui doivent être exposés dans les décisions. La cour d'appel doit justifier ses décisions par des motifs clairs et précis.

La décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la notion d'indivisibilité dans le cadre des poursuites pénales et souligne que les juges doivent établir un lien concret entre les faits pour justifier une disjonction. En l'absence de ce lien, les poursuites peuvent être menées séparément, même si elles concernent des infractions connexes.

REJET DU POURVOI FORME PAR TRAISSAC (JEAN-MARIE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLICITE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 203, 210, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSES AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE DISJONCTION PROPOSEE PAR LE PREVENU, AUX MOTIFS QUE LA MESURE REQUISE N'AURAIT DE SENS QUE S'IL EXISTAIT UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU D'ETROITE CONNEXITE ENTRE LES FAITS SOUMIS A LA COUR ET CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE INFRACTION DISTINCTE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES LORS QU'AUCUN ELEMENT N'EST FOURNI A LA COUR SUR LA NATURE DES CONTRATS DONT LA VIOLATION CONSTITUERAIT L'ABUS DE CONFIANCE NI SUR LA NATURE CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE DES FAITS AUTRES ET QU'AU SURPLUS LES FAITS DE LA PRESENTE PREVENTION SONT POSTERIEURS AU 10 JANVIER 1967, DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE A DESIGNE UN SUPPLEANT POUR GERER L'ETUDE DE TRAISSAC, TANDIS QUE LES FAITS POURSUIVIS PAR AILLEURS SE PLACENT EN 1965 ET 1966;\n\n\n\n "ALORS QUE L'EXCEPTION D'INDIVISIBILITE EST RECEVABLE QUELLE QUE SOIT LA NATURE, CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE, DES ELEMENTS DE LA POURSUITE QUI DOIVENT ETRE SOUMIS A LA JURIDICTION COMPETENTE POUR JUGER DES FAITS AYANT LA QUALIFICATION LA PLUS ELEVEE, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE D'AUTRE PART QUE LES FAITS AIENT ETE COMMIS EN UN MEME TEMPS PAR UN PREVENU AGISSANT EN LA MEME QUALITE, QU'IL SUFFIT QUE LES ELEMENTS DE LA PREVENTION SOIENT DANS UN RAPPORT MUTUEL DE DEPENDANCE ET RATTACHES ENTRE EUX PAR UN LIEN TELLEMENT INTIME QUE L'EXISTENCE DES UNS NE SE COMPRENDRAIT PAS SANS L'EXISTENCE DES AUTRES;\n\n\n\n "ET ALORS QUE, D'APRES LES CONCLUSIONS D'APPEL, CE SONT LES CIRCONSTANCES MEMES AYANT ENTOURE LA REMISE DES FONDS EN REMBOURSEMENT DESQUELS ONT ETE EMIS LES CHEQUES SANS PROVISION, OBJET DE LA PRESENTE POURSUITE, QUI ONT VALU A TRAISSAC D'ETRE INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE, CERTAINS PLAIGNANTS ETANT D'AILLEURS LES MEMES POUR LES DEUX DELITS, QU'IL INCOMBAIT A LA COUR, SAISIE DE CES CONCLUSIONS, DE RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE LES DIVERSES INFRACTIONS UN LIEN D'INDIVISIBILITE, QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE";\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE TRAISSAC QUI DEMANDAIT QUE LES POURSUITES LE CONCERNANT SOIENT DISJOINTES DE CELLES CONCERNANT SES CO-INCULPES POUR QU'IL SOIT STATUE SUR ELLES EN MEME TEMPS QUE SUR DES FAITS OBJET D'UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE LUI DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET TOUJOURS EN COURS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL N'EXISTE NI INDIVISIBILITE NI UNE "ETROITE CONNEXITE" ENTRE CES DIVERS FAITS;\n\n\n\n QUE LEDIT ARRET PRECISE QUE LES FAITS MOTIVANT LA POURSUITE DONT LA COUR EST SAISIE ONT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT AU 10 JANVIER 1967 ALORS QUE CEUX QUI ONT DONNE LIEU A L'INFORMATION SUIVIE CONTRE TRAISSAC POUR ABUS DE CONFIANCE ONT ETE COMMIS EN 1965 ET 1966;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, SEULE LA CONSTATATION PAR LES JUGES DE L'EXISTENCE DE FAITS RATTACHES ENTRE EUX PAR UN LIEN TEL QUE L'EXISTENCE DES UNS NE SE COMPRENDRAIT PAS SANS L'EXISTENCE DES AUTRES, ET FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE, POUVAIT FAIRE OBSTACLE A DES POURSUITES SEPAREES;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTAIT QUE LES FAITS RELEVES FUSSENT CONNEXES, LA COUR D'APPEL COMPETEMMENT SAISIE DU DELIT DE COMPLICITE D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET D'ESCROQUERIE NE POUVANT S'ABSTENIR D'EN CONNAITRE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M LYON-CAEN