Cour de cassation, arret, 1968-06-12, 65-14.399

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Direction du procès : La Cour a également noté que la compagnie La Foncière avait suivi les opérations d'expertise et s'était réservée la direction du procès, ce qui a permis de considérer que l'absence d'écrit n'était pas un obstacle à l'admission de cette direction.

3. Interruption de la prescription : La décision souligne que le jugement de 1933 a eu pour effet d'interrompre la prescription, ce qui est fondamental pour la recevabilité de la demande de Favre.

Interprétations et citations légales

2. Direction de procès : La Cour a précisé que l'assureur n'avait pas besoin de fournir un écrit pour prouver qu'il avait dirigé le procès, en se basant sur le fait qu'il avait suivi les opérations d'expertise. Cela rejoint le principe selon lequel "les juges d'appel [...] ont admis, après avoir constaté qu'elle avait suivi les opérations d'expertise, qu'elle s'était réservée la direction du procès sous le nom de l'assuré".

3. Prescription : La décision de la Cour d'appel a été justifiée par le fait que le jugement de 1933 avait interrompu la prescription, ce qui est conforme à l'article 2240 du Code civil, qui stipule que "la prescription est interrompue par [...] une décision de justice".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d'appel en considérant que les arguments de l'assureur n'étaient pas fondés, et que le jugement de 1933 était bien opposable à l'assureur, ce qui a permis d'interrompre la prescription.

Sur le moyen unique pris en ses trois branches :\n\n Attendu que statuant sur une demande tendant à faire constater l'aggravation de son invalidité introduite le 6 juin 1963 directement par Favre, victime le 1er juin 1930 d'un accident de la circulation dont Saint-Ginest avait été jugé responsable, contre l'assureur de celui-ci, la compagnie La Foncière, l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par ladite compagnie au motif que la prescription trentenaire, applicable en l'espèce, avait été interrompue par le jugement intervenu le 23 novembre 1933 entre Favre et Saint-Ginest, ordonnant une expertise relativement à une première aggravation invoquée par la victime ;\n\n Attendu que le pourvoi soutient que la Cour d'appel aurait, à tort, décidé que ce jugement était opposable à l'assureur en raison de l'obligation in solidum existant entre assuré et assureur, alors qu'une telle obligation n'emporte pas représentation mutuelle des codébiteurs entre eux, et alors qu'il est de principe que la décision rendue contre l'assuré seul ne peut être considérée comme ayant été rendue également contre l'assureur ; qu'il soutient encore que la Cour d'appel ne pouvait en l'absence d'écrit admettre pour établir l'existence d'une clause de direction de procès que des présomptions graves précises et concordantes et que l'on pouvait déduire de certaines constatations mêmes de l'arrêt que la compagnie n'avait pas en réalité dirigé l'instance de 1933 laquelle était civile et non point pénale ;\n\n\n\n Mais attendu d'une part et sur ce dernier point que les juges d'appel qui ont relevé que la compagnie La Foncière s'était abstenue de leur communiquer la police d'assurances malgré la demande qui lui avait été faite, ont, sans qu'un écrit soit nécessaire, admis, après avoir constaté qu'elle avait suivi les opérations d'expertise, qu'elle s'était réservée la direction du procès sous le nom de l'assuré ;\n\n\n\n Attendu d'autre part que la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur qui a garanti cette responsabilité dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue du risque couvert et lui est, dès lors, à ce titre, opposable lorsque ladite victime exerce son action directe sauf, ce qui n'est pas allégué en l'espèce, quand il y a eu fraude de la part de l'assuré ou quand l'assureur établit que l'instance suivie contre celui-ci lui est demeurée inconnue ; que, par ce motif de pur droit, qu'il convient de substituer à ceux erronés que critique le moyen se trouve justifiée la décision attaquée ;\n\n Qu'ainsi aucun des griefs invoqués ne saurait être retenu ;\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 juin 1965 par la Cour d'appel de Besançon.