Cour de cassation, arret, 1968-06-13, 67-93.349

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction dans le jugement : La Cour a noté que la relaxe de Dumont était en contradiction avec les faits établis. Elle a précisé que "l'affirmation par les juges du fond de la bonne foi du prévenu n'est souveraine que si elle ne se trouve pas en contradiction avec le caractère légal des faits par eux constatés".

3. Inadéquation du motif de relaxe : La Cour a rejeté l'argument selon lequel l'intention de s'approprier la machine n'était pas évidente, en affirmant que "le défaut d'appropriation, à le supposer établi en l'espèce, étant, au surplus, sans incidence sur la constitution du délit d'escroquerie".

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que la décision de relaxe doit être fondée sur des motifs qui ne contredisent pas les faits établis. La Cour a noté que la relaxe de Dumont était en contradiction avec les éléments de preuve qui démontraient son intention frauduleuse.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise que l'intention criminelle est un élément essentiel de l'infraction. La Cour a affirmé que le mobile de Dumont n'était pas pertinent pour établir l'escroquerie, car "l'escroquerie portait non pas sur la machine mais sur le prix de la location".

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance de la cohérence entre les faits constatés et les motifs de jugement, tout en réaffirmant les éléments constitutifs de l'escroquerie selon le droit pénal français.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME TECHNIQUE D'ETUDES ET DE COORDINATION DE LA CONSTRUCTION (STECC) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 23 OCTOBRE 1967, QUI, APRES AVOIR RELAXE DUMONT POURSUIVI DU CHEF D'ESCROQUERIE, A DECLARE LADITE SOCIETE PARTIE CIVILE, MAL FONDEE EN SON ACTION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR SE FAIRE REMBOURSER, AU TITRE D'UNE LOCATION IMAGINAIRE PRETENDUMENT CONCLUE POUR LE COMPTE DE LA PARTIE CIVILE, LE PRIX D'UNE MACHINE A CALCULER QU'IL AVAIT ACHETEE EN SON PROPRE NOM, L'A NEANMOINS ACQUITTE DU CHEF D'ESCROQUERIE AU MOTIF QUE DES SON LICENCIEMENT IL AVAIT DEMANDE AUX FOURNISSEURS DE LA MACHINE D'EN REGULARISER LA VENTE AU NOM DE LA PARTIE CIVILE, DE SORTE QUE SON INTENTION DE S'APPROPRIER LA MACHINE N'ETAIT PAS EVIDENTE ET QU'IL ETAIT PLAUSIBLE QU'IL AIT VOULU SE PROCURER UN INSTRUMENT DE TRAVAIL QUI LUI ETAIT NECESSAIRE, ALORS QUE LE MOBILE QUI A INSPIRE LE PREVENU N'ENTRE PAS EN LIGNE DE COMPTE, QUE L'APPROPRIATION DE LA CHOSE ESCROQUEE N'EST PAS UN ELEMENT DU DELIT, QUE L'ESCROQUERIE PORTAIT NON PAS SUR LA MACHINE MAIS SUR LE PRIX DE LA LOCATION ET QU'ELLE ETAIT CONSOMMEE DES LE JOUR DE LA REMISE DES FONDS, ANTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE TOUS LES ELEMENTS MATERIELS ET MORAUX DE L'INFRACTION RESULTENT DES FAITS CONSTATES ET QUE LA COUR NE POUVAIT ACQUITTER LE PREVENU SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC CES FAITS ET AVEC LE CARACTERE LEGAL QUI LEUR APPARTIENT";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'AFFIRMATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA BONNE FOI DU PREVENU N'EST SOUVERAINE QUE SI ELLE NE SE TROUVE PAS EN CONTRADICTION AVEC LE CARACTERE LEGAL DES FAITS PAR EUX CONSTATES;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUMONT, AGENT A ROUEN DE LA STECC, AYANT ACHETE POUR LUI, A L'INSU DE CELLE-CI, UNE MACHINE A CALCULER, EN A REGLE LE PRIX DE 1690 FRANCS A LA MAISON BURROUGHS PAR UN VERSEMENT EN ESPECES DE 1074,84 FRANCS ET PAR DEUX CHEQUES DE 615,16 FRANCS, QU'IL A OBTENUS DE SON ENTREPRISE EN LA PERSUADANT QUE CETTE SOMME DEVAIT SERVIR A REGLER LA LOCATION D'UNE MACHINE QU'IL UTILISAIT DANS SON SERVICE ET DONT EN REALITE IL DISPOSAIT GRATUITEMENT;\n\n\n\n QU'IL A D'AUTRE PART, AFIN DE LA REMBOURSER, FAIT CROIRE A LA DIRECTION DE LA STECC, QU'IL AVAIT GARDE EN LOCATION LADITE MACHINE, LUI A ADRESSE, A CETTE FIN, COMME IL L'AVAIT FAIT POUR LE CHEQUE, DE FAUSSES FACTURES PROFORMA, ETABLIES A SA DEMANDE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE BURROUGHS, ET EST AINSI PARVENU A S'APPROPRIER, EN UN AN, UNE SOMME DE 1054,56 FRANCS;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS QUE C'EST PAR LA PRODUCTION DE FACTURES FICTIVES EMANANT D'UN TIERS ET DESTINEES A PERSUADER LA STECC DE L'EXISTENCE D'UNE LOCATION IMAGINAIRE, C'EST-A-DIRE EN USANT DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, QUE DUMONT A DETERMINE CETTE ENTREPRISE A VERSER DES FONDS QU'ELLE NE DEVAIT PAS;\n\n\n\n ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE TOUS LES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LES JUGES DE FOND NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, RELAXER LE PREVENU AU MOTIF QU'AYANT ULTERIEUREMENT RAPPORTE LA MACHINE A LA MAISON BURROUGHS POUR LUI FAIRE "REGULARISER LA VENTE AU NOM DE LA STECC SON INTENTION DE S'APPROPRIER LADITE MACHINE N'ETAIT PAS EVIDENTE", LE DEFAUT D'APPROPRIATION, A LE SUPPOSER ETABLI EN L'ESPECE, ETANT, AU SURPLUS, SANS INCIDENCE SUR LA CONSTITUTION DU DELIT D'ESCROQUERIE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 23 OCTOBRE 1967, MAIS, A DEFAUT DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A STATUE SUR L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MILLE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DESACHE ET CAIL