Cour de cassation, arret, 1968-06-19, 68-90.725

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "CES MENTIONS FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX."

2. Sur les conclusions écrites : Concernant les conclusions écrites du demandeur, la Cour a noté que le jugement se réfère expressément à ces conclusions, qui étaient jointes au dossier. Le fait qu'elles ne soient pas signées par le président n’affecte pas leur prise en compte.

> "LE JUGEMENT SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QUI SONT D'AILLEURS INVENTORIEES ET JOINTES AU DOSSIER."

3. Sur la signalisation des arrêts d'autobus : Le tribunal a répondu aux arguments du demandeur concernant la signalisation des arrêts d'autobus, affirmant que la signalisation existante était suffisante et conforme aux exigences légales. La Cour a également précisé que le stationnement devant un arrêt d'autobus est interdit par la réglementation en vigueur.

> "UN STATIONNEMENT QUI S'ETEND SUR UNE LONGUEUR DE QUINZE METRES DE PART ET D'AUTRE DE CHAQUE POINT D'ARRET DES AUTOBUS EST LEGALEMENT RESERVE A CES DERNIERS."

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance préfectorale du 1er juin 1959 - Article 26-2 : Cet article interdit le stationnement à moins de quinze mètres des dispositifs signalant les arrêts d'autobus. La Cour a confirmé que Buret de Sainte-Anne avait enfreint cette disposition en laissant son véhicule à un emplacement interdit.

> "L'ARTICLE 26-2 SUSVISE INTERDIT A TOUT CONDUCTEUR DE FAIRE STATIONNER SON VEHICULE [...] AU CHARGEMENT OU AU DECHARGEMENT DES MARCHANDISES, A MOINS DE QUINZE METRES DE PART ET D'AUTRE DES DISPOSITIFS SIGNALISATEURS DES STATIONS D'AUTOBUS."

3. Code de la route - Article R 26, 15° : Cet article précise les règles concernant le stationnement des véhicules. La Cour a souligné que le non-respect de ces règles justifie la sanction prononcée.

> "TOUT VEHICULE EN STATIONNEMENT DOIT ETRE PLACE DE MANIERE A GENER LE MOINS POSSIBLE LA CIRCULATION."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légalité du jugement du tribunal de police, rejetant les arguments du demandeur et affirmant la validité des dispositions réglementaires en matière de stationnement.

REJET DU POURVOI FORME PAR BURET DE SAINTE-ANNE (HENRI) CONTRE LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1968 DU TRIBUNAL DE POLICE DE BOULOGNE-BILLANCOURT QUI, POUR STATIONNEMENT ILLICITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20 FRANCS LA COUR, VU LES MEMOIRES TIMBRES SIGNES DU DEMANDEUR;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT PRIS LA PAROLE (VIOLATION DE L'ARTICLE 536 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RENVOYANT A L'ARTICLE 360 DUDIT CODE);\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN PRESENCE DE M JEAN BONZOM, COMMISSAIRE DE POLICE DE LA CIRCONSCRIPTION DE BOULOGNE-BILLANCOURT, REMPLISSANT LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL, ET QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS;\n\n\n\n QUE CES MENTIONS FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE CE QUE LES CONCLUSIONS ECRITES DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR NE SONT PAS VISEES, BIEN QU'IL EN SOIT FAIT ETAT AU COURS DU JUGEMENT;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QUI SONT D'AILLEURS INVENTORIEES ET JOINTES AU DOSSIER, IL N'IMPORTE EN L'ESPECE QU'ELLES NE SOIENT PAS, EN OUTRE, REVETUES DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS INTERET;\n\n\n\nSUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE CE QU'IL N'EST PAS REPONDU AU POINT DE DROIT SOULEVE PAR CES CONCLUSIONS ECRITES, REUNI AU SECOND MOYEN DU MEMOIRE PRIMITIF PRIS DE CE QUE LES PANNEAUX RATP NE SONT PAS DES PANNEAUX LEGAUX ET QUE LES MESURES PRISES PAR LES AUTORITES LOCALES NON SIGNALEES REGLEMENTAIREMENT NE SONT PAS OPPOSABLES AUX USAGERS, ET QUE LES PANNEAUX DE LA RATP NE SONT NI ADMIS NI REPERTORIES PAR L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 OCTOBRE 1963 NI DANS LA CONVENTION INTERNATIONALE ROUTIERE RENDUE APPLICABLE EN FRANCE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1952;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BURET DE SAINT-ANNE A, LE 24 JANVIER, 1966, LAISSE SON VEHICULE EN STATIONNEMENT DEVANT UN ARRET D'AUTOBUS A PARIS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 26, 2 DE L'ORDONNANCE PREFECTORALE DU 1ER JUIN 1959 ET DE L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 26-2 SUSVISE INTERDIT A TOUT CONDUCTEUR DE FAIRE STATIONNER SON VEHICULE, MEME PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA MONTEE OU A LA DESCENTE DES PASSAGERS, AU CHARGEMENT OU AU DECHARGEMENT DES MARCHANDISES, A MOINS DE QUINZE METRES DE PART ET D'AUTRE DES DISPOSITIFS SIGNALISATEURS DES STATIONS D'AUTOBUS A PARIS, D'AUTOBUS ET D'AUTOCARS EN BANLIEUE;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SOUTENANT QU'IL N'EXISTAIT PAS AUDIT ARRET D'AUTOBUS DE SIGNALISATION CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R44, TROISIEME ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE, ET AUX TEXTES PRIS EN APPLICATION DUDIT ARTICLE, QUE LES STATIONNEMENTS D'AUTOBUS SONT SUFFISAMMENT SIGNALES PAR UN PANNEAU CONNU DE TOUS, SANS QU'IL SOIT BESOIN EN PRATIQUE D'INSTITUER UN PANNEAU DIFFERENT;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL, S'IL S'EST A TORT BORNE A NE FONDER SA DECISION QUE SUR UN MOTIF D'ORDRE PRATIQUE, D'AILLEURS EVIDENT, N'A PAS POUR AUTANT VIOLE LES ARTICLES DE LOI ET DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE AUTORISE LE MAIRE, ET A PARIS LE PREFET DE POLICE, A RESERVER, PAR ARRETE MOTIVE, DES EMPLACEMENTS SUR LES VOIES PUBLIQUES POUR FACILITER LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS ET DES TAXIS;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 26-2 PRECITE DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 1ER JUIN 1959 ENTRE DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE;\n\n\n\n QU'UN STATIONNEMENT QUI S'ETEND SUR UNE LONGUEUR DE QUINZE METRES DE PART ET D'AUTRE DE CHAQUE POINT D'ARRET DES AUTOBUS EST LEGALEMENT RESERVE A CES DERNIERS;\n\n\n\n QU'EN STATIONNANT A UN TEL EMPLACEMENT, LE DEMANDEUR A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37, ALINEA 1, DU CODE DE LA ROUTE QUI PRESCRIT : "TOUT VEHICULE EN STATIONNEMENT DOIT ETRE PLACE DE MANIERE A GENER LE MOINS POSSIBLE LA CIRCULATION";\n\n\n\n QUE LA PEINE PRONONCEE SE TROUVE JUSTIFIEE COMME ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES R 233 ET R 233, 1 DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\n QU'AINSI LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC