Cour de cassation, arret, 1968-06-20, 67-93.071

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Causalité : La Cour a établi un lien direct entre la faute du médecin et le décès de Gervet, en affirmant qu'il existait des "présomptions suffisamment graves, précises et concordantes pour affirmer que la mort de Gervet est la conséquence directe de la faute ci-dessus analysée et caractérisée".

3. Appréciation souveraine des juges : La Cour de cassation a souligné que les juges d'appel avaient souverainement apprécié les éléments de preuve qui leur étaient soumis, et que leur décision était fondée sur des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 320 : Cet article précise les circonstances aggravantes et les éléments constitutifs de la faute. La Cour a constaté que la légèreté blâmable du médecin, en méconnaissant ses devoirs d'État, justifiait la qualification d'homicide involontaire.

3. Code civil - Articles 1382 et 1383 : Ces articles établissent les principes de la responsabilité civile délictuelle. Bien que la décision porte principalement sur la responsabilité pénale, la Cour a implicitement reconnu que la faute du médecin pouvait également engager sa responsabilité civile, en raison des dommages causés à la victime.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la responsabilité professionnelle des médecins et la nécessité de respecter les normes médicales établies pour éviter des conséquences tragiques. Les juges ont clairement affirmé que l'absence d'action appropriée dans un contexte médical peut entraîner des conséquences pénales graves.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1967, QUI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE UN MEDECIN QUI A REFUSE DE PRATIQUER UNE INJECTION DE SERUM ANTITETANIQUE SUR UN MALADE EN MAUVAIS ETAT DE SANTE ET VENU LE VOIR TARDIVEMENT;\n\n\n\n "AUX MOTIFS QU'EN MECONNAISSANT LE DANGER MORTEL DE TETANOS RESULTANT D'UNE BLESSURE PAR PIQURE CHEZ UN RURAL, LE PRATICIEN A FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE, D'UNE MECONNAISSANCE GRAVE DE SES DEVOIRS D'ETAT ET A COMMIS UNE FAUTE VERITABLEMENT INEXCUSABLE;\n\n\n\nQU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR AFFIRMER QUE LA MORT DE GERVET EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE AINSI COMMISE;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE EN GENERAL NE PEUT ETRE APPRECIEE QU'EN COMPARANT LA CONDUITE DE L'AGENT A CELLE D'UNE PERSONNE AVISEE PLACEE DANS LES MEMES CIRCONSTANCES QUE L'AUTEUR DU DOMMAGE;\n\n\n\n QU'EN PARTICULIER LA FAUTE TECHNIQUE DU MEDECIN IMPLIQUE QUE SES SOINS N'ONT PAS ETE CONFORMES AUX "DONNEES DE LA SCIENCE", AUX "REGLES CONSACREES DE LA PRATIQUE MEDICALE", ALORS QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DU DESACCORD ENTRE L'EXPERT Z..., PROFESSEUR DE MEDECINE LEGALE A LA FACULTE DE LYON, QUI A CONCLU QUE L'ABSTENTION DU DOCTEUR X... NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE CARACTERISEE DU POINT DE VUE MEDICAL, ET LES EXPERTS Y... PAR LA COUR D'APPEL QUE LA QUESTION DE L'OPPORTUNITE DE L'INJECTION ANTITETANIQUE ETAIT MEDICALEMENT DISCUTABLE ET DISCUTEE, QUE LE DEMANDEUR N'A DONC PAS AGI CONTRAIREMENT AUX DONNEES "ACQUISES" DE LA SCIENCE ET N'A COMMIS AUCUNE FAUTE D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE, TOMBANT SOUS LE COUP DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL;\n\n\n\n "ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, DONT LA COUR N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, QUE LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE IMPUTEE AU DEMANDEUR ET LE DECES DE GERVET ETAIT INCERTAIN, QU'AU SURPLUS IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE, ANALYSE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA COUR, EN AFFIRMANT SUR LA FOI D'OUVRAGES DE MEDECINE QUE LA SEROTHERAPIE CONFERE DURANT UN CERTAIN TEMPS UNE IMMUNITE SOLIDE, A CONFONDU SERUM ET VACCIN ET A FONDE SA DECISION SUR UN MOTIF INOPERANT";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GERVET, BLESSE AU DOIGT PAR UNE ECHARDE LE 23 JANVIER 1964, S'EST PRESENTE LE LENDEMAIN CHEZ UN PHARMACIEN QUI LUI A CONSEILLE DE CONSULTER AU PLUS TOT UN MEDECIN POUR SE FAIRE INJECTER DU SERUM ANTITETANIQUE;\n\n\n\n QU'IL S'EST RENDU LE 25 JANVIER AU CABINET DE FOND, DOCTEUR EN MEDECINE, QUI MALGRE SA DEMANDE EXPRESSE N'A PAS PROCEDE A LA SEROTHERAPIE ET N'A PAS NON PLUS DEBRIDE LA PLAIE POUR EN EXTRAIRE L'ECHARDE QUI Y ETAIT FICHEE, SE CONTENTANT D'ORDONNER DES PANSEMENTS ET DES BAINS;\n\n\n\n QUE LE 4 FEVRIER GERVET A ETE HOSPITALISE POUR TETANOS ET QU'IL EST DECEDE QUATRE JOURS PLUS TARD D'UN COLLAPSUS CARDIO-VASCULAIRE;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELATE LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI, CONSTATE QUE "MECONNAISSANT A L'EVIDENCE LE DANGER MORTEL DE TETANOS RESULTANT D'UNE BLESSURE PAR PIQURE CHEZ UN RURAL, LE PREVENU EST DEMEURE INACTIF ET A PRESCRIT UN TRAITEMENT BANAL ET ANODIN SANS RECOURIR A AUCUNE DES MESURES PREVENTIVES INDISPENSABLES;\n\n\n\n QU'IL A FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE, D'UNE MECONNAISSANCE GRAVE DE SES DEVOIRS D'ETAT ET A COMMIS UNE FAUTE VERITABLEMENT INEXCUSABLE";\n\n\n\n QU'ELLE ENONCE ENSUITE, APRES AVOIR ANALYSE LES RAPPORTS DES EXPERTS, QU'ELLE A "L'INTIME CONVICTION QUE SI LE DOCTEUR X... AVAIT APPLIQUE LE SERUM ET TRAITE SERIEUSEMENT LE FOYER TETANIGENE GERVET N'AURAIT POINT SUCCOMBE, "QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR AFFIRMER QUE LA MORT DE GERVET EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE CI-DESSUS ANALYSEE ET CARACTERISEE" DU PREVENU;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET PAR CES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE INSUFFISANCE ET DE TOUTE CONTRADICTION, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL QU'ILS ONT RETENU CONTRE X... ET ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM NICOLAS ET GALLAND