Cour de cassation, arret, 1968-05-27, 67-11.979

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exonération de responsabilité : La Cour a rappelé que, selon l'article 1384, alinéa 4 et 7 du Code civil, les parents peuvent s'exonérer de leur responsabilité en prouvant qu'ils n'ont pas pu empêcher le fait dommageable. La décision de la cour d'appel n'a pas correctement appliqué cette règle, ce qui a conduit à une décision manquant de base légale : « il résulte des dispositions de l'article 1384, alinéa 4 et 7, que si le père et la mère... sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs... ils s'exonèrent de cette responsabilité dès lors qu'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui y donne lieu ».

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1384 : « Les pères et mères, en tant que responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux, s'exonèrent de cette responsabilité dès lors qu'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui y donne lieu. »

2. Distinction entre responsabilité pénale et civile : La décision met en lumière la distinction essentielle entre la responsabilité pénale, qui peut établir la culpabilité d'un mineur, et la responsabilité civile, qui nécessite une analyse différente des faits et des circonstances. La Cour a ainsi rappelé que la reconnaissance d'une faute au pénal ne se traduit pas automatiquement en responsabilité civile.

- Code civil - Article 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de traiter séparément les responsabilités pénale et civile, tout en rappelant que les parents peuvent se défendre contre la présomption de responsabilité en prouvant leur incapacité à prévenir le dommage causé par leur enfant.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN JEU, CHRISTIAN X..., AGE DE 11 ANS, BLESSA PATRICK Y..., AGE DE 12 ANS ; \n\nQUE LE JEUNE X... FUT, PAR DECISION DEFINITIVE DU JUGE DES ENFANTS, DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET ADMONESTE, ET QUE SON PERE, MARCEL X... FUT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ; \n\nQUE FERNAND Y..., AGISSANT EN SON NOM ET COMME ADMINISTRATEUR NATUREL ET LEGAL DES BIENS ET DE LA PERSONNE DE SON FILS, ASSIGNA, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, MARCEL X... ES QUALITES DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS ET DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI, AINSI QUE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE SECOURS ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE MARCEL X... PERE S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE PREVUE A L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, ALORS D'UNE PART, QUE SA RESPONSABILITE CIVILE AURAIT ETE RECONNUE PAR LA DECISION PENALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PERE DE L'ENFANT FAUTIF N'AURAIT PAS LA POSSIBILITE DE S'EXONERER, AU MOINS TOTALEMENT, DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR LEDIT TEXTE ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LES DECISIONS DE JUSTICE PENALE N'ONT, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DU FAIT INCRIMINE, SA QUALIFICATION ET LA CULPABILITE OU L'INNOCENCE DE CEUX AUXQUELS LE FAIT EST IMPUTE ; \n\nET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 ET 7, QUE SI LE PERE ET LA MERE APRES LE DECES DU MARI, SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEURS ENFANTS MINEURS HABITANT AVEC EUX, ILS S'EXONERENT DE CETTE RESPONSABILITE DES LORS QU'ILS PROUVENT QU'ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT QUI Y DONNE LIEU ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nMAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; \n\nATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT ENTIEREMENT A CHRISTIAN X... ET QUE MARCEL X... ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR, HABITANT AVEC LUI ; \n\nQU'ILS AVAIENT CONDAMNE LEDIT MARCEL X..., PRIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL ET DE CIVILEMENT RESPONSABLE, DE SON FILS A UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; \n\nQUE, SUR L'APPEL DE X..., Y... AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT ; \n\nATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL AVAIT, A BON DROIT, ADMIS, D'UNE PART, QUE LE JEUNE CHRISTIAN X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE ET UNE MALADRESSE AYANT ENTRAINE LE DOMMAGE SUBI PAR PATRICK Y... ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT DEMONTREE A LA CHARGE DE CE DERNIER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT NEANMOINS DEBOUTE Y... DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS ; \n\nEN QUOI, LEUR DECISION, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES IMPLIQUAIENT EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CHRISTIAN X..., MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 FEVRIER 1967. REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-11.979 Y... C / COMPAGNIE D'ASSURANCE LE SECOURS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LANDOUSY ET MARTIN-MARTINIERE.