Cour de cassation, arret, 1968-05-27, 65-11.276

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'effet rétroactif du décret : La décision rappelle que le décret du 26 mars 1962, qui établit les modalités d'application de l'Ordonnance, n'a pas d'effet rétroactif. Cela signifie que les règles d'indemnisation ne peuvent pas être appliquées à des périodes antérieures à leur entrée en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 62-367 du 26 mars 1962 : La Cour de cassation a précisé que ce décret n'a pas d'effet rétroactif, ce qui signifie que les règles établies par ce décret ne peuvent pas être appliquées à des situations antérieures à sa publication. Cela renforce l'idée que les indemnités doivent être évaluées selon les règles en vigueur au moment de la réquisition, et non selon des dispositions ultérieures.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect des procédures légales et des textes réglementaires en matière d'indemnisation, tout en clarifiant les limites d'application des règlements administratifs dans le temps.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE N° 59-63 DU 6 JANVIER 1959 ; \n\nATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERONT LES MODALITES D'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE EN CE QUI CONCERNE LES MODES D'EVALUATION DES PRESTATIONS REQUISES ET DE PAYEMENT DES INDEMNITES DE REQUISITION ; \n\nATTENDU QUE L'AUTORITE MILITAIRE FRANCAISE EN ALGERIE, AYANT LES 9 JUIN 1959, 28 ET 29 SEPTEMBRE 1959, REQUISITIONNE L'USAGE DE PLUSIEURS BATIMENTS DEPENDANT AU DOMAINE AGRICOLE DE LAMBLECHE, SIS DANS LE DEPARTEMENT DE CONSTANTINE ET APPARTENANT A CETTE EPOQUE A X..., CE DERNIER A RECLAME A L'ETAT FRANCAIS DIVERSES INDEMNITES MENSUELLES POUR OCCUPATION DES LOCAUX ; \n\nQU'APRES PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN PRENANT POUR BASE DE CALCUL DES INDEMNITES DUES, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DU DECRET N° 62-367 DU 26 MARS 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 59-63 DU 6 JANVIER 1959, NON PAS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ET DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938, AINSI QUE LE DEMANDAIT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, MAIS LES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ORDONNANCE SUS-INDIQUEE, AUX MOTIFS QUE CEUX-CI POSENT DES PRINCIPES D'INDEMNISATION SUFFISAMMENT CLAIRS POUR QU'IL PUISSE EN ETRE FAIT UNE APPLICATION PRATIQUE- ; \n\nATTENDU QU'EN APPLIQUANT AINSI LES DISPOSITIONS DE LADITE ORDONNANCE A UNE PERIODE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PRECITE DU 26 MARS 1962, LEQUEL N'A PAS D'EFFET RETROACTIF, BIEN QUE L'ARTICLE 29 SUSMENTIONNE SUBORDONNE L'EVALUATION DES PRESTATIONS ET LE PAYEMENT DES INDEMNITES DE REQUISITION A LA PUBLICATION DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DESTINES A EN DETERMINER LES MODALITES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-11.276 L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET ROUSSEAU.\n\nDANS LE MEME SENS : 24 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 56, P 41 ; \n\n24 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 57 (1°), P 42.