Cour de cassation, arret, 1968-05-27, 67-40.116

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de rester à disposition : La décision souligne que le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis que s'il reste à la disposition de l'employeur. La Cour a constaté que Dame X n'était pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles pendant son arrêt maladie, ce qui l'a empêchée de prétendre à cette indemnité.

3. Suspension du préavis : La cour d'appel a erronément jugé que le préavis pouvait être suspendu en raison de la maladie de Dame X. La Cour de cassation a précisé qu'aucune convention contraire n'avait été allégée, et que le préavis ne pouvait pas être suspendu par la maladie.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement de la Cour, il est sous-entendu que les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail doivent être respectées, notamment en ce qui concerne les obligations du salarié pendant le préavis.

3. Règle de non-suspension du préavis : La Cour de cassation a affirmé que "le délai de préavis qui avait commencé à courir le 28 janvier 1966 n'était pas susceptible d'être suspendu par la maladie". Cela souligne l'importance de la disponibilité du salarié pour l'exécution de son contrat de travail, même en cas de maladie.

En conclusion, cette décision illustre la rigueur des règles entourant le préavis de licenciement et la nécessité pour le salarié d'être à la disposition de l'employeur pour prétendre à une indemnité compensatrice.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LE LICENCIEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ; \n\nQUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A LA CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ; \n\nATTENDU QUE DAME X... VENDEUSE AUXILIAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE FRANCAISE D'ARMES ET CYCLES DE SAINT-ETIENNE DANS SON MAGASIN DE MARSEILLE A ETE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 27 JANVIER 1966 CONGEDIEE POUR LE 28 FEVRIER 1966 ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DEPUIS LE 22 JANVIER 1966 ATTEINTE D'UNE MALADIE QUI S'EST PROLONGEE JUSQU'AU 24 MARS 1966 ; \n\nQUE POUR LUI ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU D'OFFRIR A DAME X... D'EXECUTER LE PREAVIS A L'ISSUE DE SA MALADIE ; \n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE EN L'ESPECE, LE DELAI DE PREAVIS QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 28 JANVIER 1966 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE SUSPENDU PAR LA MALADIE, LA COUR D'APPEL ACCORDANT A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS RESTEE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, POUR FOURNIR UN TRAVAIL EN CONTREPARTIE DU SALAIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 OCTOBRE 1966 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-40.116 SOCIETE MANUFRANCE C / DAME X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1967, BULL 1967, IV, N 122 (2), P 103.