Cour de cassation, arret, 1968-05-27, 67-40.247

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Directives de l'école : Les juges ont souligné que X... devait se conformer à des directives précises de l'école, telles que le programme d'enseignement, la répartition des heures de cours, et les modalités de remise des bulletins de présence et des carnets de notes. Cela a été interprété comme un élément clé établissant le rapport de subordination.

3. Compétence de la juridiction prud'homale : La cour a conclu que le tribunal d'instance était compétent pour connaître du litige, car le lien de subordination caractéristique d'un contrat de louage de services existait entre les parties. Cela a été affirmé par la déclaration que "la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige les opposants".

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la Loi du 20 avril 1810 : Cet article traite des relations de travail et des conditions d'existence d'un contrat de travail. La cour a considéré que les éléments de dépendance organisationnelle, tels que les horaires et le lieu de travail imposés par l'école, étaient suffisants pour établir la compétence du tribunal prud'homal.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une analyse approfondie des éléments de subordination, en tenant compte des spécificités du secteur éducatif, tout en respectant les dispositions légales pertinentes. La compétence de la juridiction prud'homale a été confirmée, rejetant ainsi le pourvoi formé par l'École des Cadres.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT L'ECOLE DES CADRES DU COMMERCE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE COURS SAINT-DIDIER A X..., PROFESSEUR, AU MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A L'OCCASION DES COURS QUE X... AVAIT ACCEPTE DE DONNER ET QUI L'AVAIENT PLACE DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DES ETABLISSEMENTS SUSVISES, ALORS QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... JOUISSAIT DE SON INDEPENDANCE DANS LA MANIERE DONT IL PREPARAIT ET FAISAIT SES COURS, CE QUI SUFFISAIT A ETABLIR QU'IL N'ETAIT PAS DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION, UN TEL RAPPORT S'ANALYSANT DANS LE DROIT POUR L'UNE DES PARTIES DE DONNER DES ORDRES A L'AUTRE QUANT A L'EXECUTION MEME DE LA TACHE QU'ELLE S'EST ENGAGEE A FAIRE, SANS QUE L'ACCORD NECESSAIREMENT INTERVENU ENTRE ELLES SUR LA NATURE DE CETTE TACHE ET LES CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU DE SON EXECUTION PUISSENT CREER UN RAPPORT DE SUBORDINATION, DES LORS QUE L'UNE DES PARTIES N'EST PAS EN DROIT DE PRIVER L'AUTRE DE TOUTE INITIATIVE POUR L'EXECUTION DE SA PRESTATION, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, AUX TERMES MEMES DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X... DEVAIT ENSEIGNER LES MATIERES PREVUES SELON UN PROGRAMME DETERMINE A L'AVANCE PAR L'ECOLE, QUE LE NOMBRE DES HEURES DE COURS ET LEUR REPARTITION ETAIENT FIXES PAR CELLE-CI, QU'IL DEVAIT DONNER SON ENSEIGNEMENT DANS LES LOCAUX QUI LUI ETAIENT DESIGNES, QU'IL ETAIT TENU DE SE SOUMETTRE AUX DIRECTIVES DE L'ECOLE CONCERNANT LES BULLETINS DE PRESENCE ET LES CARNETS DE NOTES ET QU'IL DEVAIT PROPOSER A LA DIRECTION DANS LE DELAI IMPARTI PAR UNE NOTE DE SERVICE LES SUJETS DE CONCOURS ; \n\nATTENDU QU'AYANT D'AUTRE PART EXACTEMENT CONSIDERE QUE SI X... JOUISSAIT D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS LA FACON DONT IL PREPARAIT ET FAISAIT SES COURS, CETTE INDEPENDANCE D'ORDRE TECHNIQUE N'ETAIT PAS EXCLUSIVE D'UN LIEN DE DEPENDANCE DANS L'ORGANISATION GENERALE DU TRAVAIL, LE LIEN DE SUBORDINATION D'UN PROFESSEUR VIS-A-VIS DE LA DIRECTION DE L'ECOLE NE POUVANT AVOIR LA MEME RIGUEUR QUE CELUI QUI EXISTE ENTRE UN SALARIE DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE ET SON EMPLOYEUR, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS ETABLISSANT QUE X... ETAIT TENU DE SE SOUMETTRE AUX INSTRUCTIONS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE, QU'UN LIEN DE SUBORDINATION, CARACTERISTIQUE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, EXISTAIT ENTRE LES PARTIES ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE LES OPPOSANTS ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 67-40.247. ECOLE DES CADRES ET AUTRE C / X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET GAUTHIER.